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Censé signé
Paraissant avoir été signé

Traduction de «Paraissant avoir été signé » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
censé signé [ paraissant avoir été signé ]

purporting to be signed
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Par ailleurs, les questions relatives à la concurrence et à l'efficience du secteur public paraissent avoir été largement traitées et les recommandations correspondantes largement suivies.

The challenge and recommendations on competition and public sector efficiency appear largely addressed.


En fait, les critères de l'article 1er, paragraphe 3, point c), paraissent avoir été déterminants dans la grande majorité des cas, ce qui signifie que le seuil de 25 millions d'euros n'était pas rempli dans le troisième État membre requis.

In fact, the criteria of Article 1(3)(c) appears to have been decisive in the greatest proportion of cases, meaning that the EUR 25 million threshold was not met in a third, required, Member State.


Les interventions réalisées dans le cadre de l'Objectif 5a pendant la période 1994-1999 visaient à améliorer l'efficacité de l'agriculture et à contribuer à préserver la campagne. Elles paraissent avoir assez bien réussi à contribuer à la restructuration des petites exploitations dans les régions d'Objectif 1.

Interventions under Objective 5a during the 1994-1999 period were aimed at improving agricultural efficiency and helping to safeguard the countryside and seem to have been relatively effective in supporting restructuring of small farms in Objective 1 regions.


106.1 (1) Tout document paraissant être une ordonnance, un ordre, un avis, un certificat, une sommation, une décision, une détermination, une cotisation, une quittance de créance hypothécaire ou un autre document et paraissant avoir été signé — en vertu de la présente loi ou des règlements ou dans le cadre de leur application ou contrôle d’application — au nom ou sous l’autorité du ministre, du sous-ministre du Revenu national, du commissaire des douanes et du revenu, du commissaire ou d’un fonctionnaire autorisé par le ministre à exercer ses pouvoirs ou à exécuter ses devoirs ou fonctions en vertu de la présente loi, est réputé être un ...[+++]

106.1 (1) Every document purporting to be an order, direction, notice, certificate, requirement, decision, determination, assessment, discharge of mortgage or acquittance of a hypothecary claim or other document and purporting to have been executed under, or in the course of the administration or enforcement of, this Act or the regulations over the name in writing of the Minister, the Deputy Minister of National Revenue, the Commissioner of Customs and Revenue, the Commissioner or an officer authorized by the Minister to exercise his or her powers or perform his or her duties or functions under this Act is deemed to be a document signed, made and issued by ...[+++]


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(1.1) Tout document paraissant être une ordonnance, un ordre, un avis, un certificat, une sommation, une décision, une détermination, une cotisation, une quittance de créance hypothécaire ou un autre document et paraissant avoir été signé — en vertu de la présente loi ou des règlements ou dans le cadre de leur application ou contrôle d’application — au nom ou sous l’autorité du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, du président de l’Agence des services frontaliers du Canada ou d’un fonctionnaire autorisé par ce ministre à exercer ses pouvoirs ou à exécuter ses devoirs ou fonctions en vertu de la présente loi, est r ...[+++]

(1.1) Every document purporting to be an order, a direction, a notice, a certificate, a requirement, a decision, a determination, an assessment, a discharge of mortgage or an acquittance of a hypothecary claim or other document and purporting to have been executed under, or in the course of the administration or enforcement of, this Act or the regulations over the name in writing of the Minister of Public Safety and Emergency Preparedness, the President of the Canada Border Services Agency or an officer authorized by that Minister to exercise his or her powers or perform his or her duties or functions under this Act is deemed to be a document signed, made and ...[+++]


(8) Tout document paraissant avoir été signé en vertu de la présente loi, ou dans le cadre de son exécution ou contrôle d’application, au nom ou sous l’autorité du ministre, du commissaire des douanes et du revenu, du commissaire ou d’un préposé autorisé à exercer les pouvoirs ou les fonctions du ministre en vertu de la présente loi est réputé être un document signé, fait et délivré par le ministre, le commissaire des douanes et du revenu, le commissaire ou le préposé, sauf s’il a été mis en doute par le ministre ou par une autre personne agissant pour lui ou pour Sa Majesté.

(8) Every document purporting to have been executed under or in the course of the administration or enforcement of this Act over the name in writing of the Minister, the Commissioner of Customs and Revenue, the Commissioner or an officer authorized to exercise the powers or perform the duties of the Minister under this Act is deemed to be a document signed, made and issued by the Minister, the Commissioner of Customs and Revenue, the Commissioner or the officer, unless it has been called into question by the Minister or a person acting for the Minister or for Her Majesty.


(8) Tout document paraissant avoir été signé en vertu de la présente loi, ou dans le cadre de son exécution ou contrôle d’application, au nom ou sous l’autorité du ministre, du commissaire des douanes et du revenu, du commissaire ou d’un préposé autorisé à exercer les pouvoirs ou les fonctions du ministre en vertu de la présente loi est réputé être un document signé, fait et délivré par le ministre, le commissaire des douanes et du revenu, le commissaire ou le préposé, sauf s’il a été mis en doute par le ministre ou par une autre personne agissant pour lui ou pour Sa Majesté.

(8) Every document purporting to have been executed under or in the course of the administration or enforcement of this Act over the name in writing of the Minister, the Commissioner of Customs and Revenue, the Commissioner or an officer authorized to exercise the powers or perform the duties of the Minister under this Act is deemed to be a document signed, made and issued by the Minister, the Commissioner of Customs and Revenue, the Commissioner or the officer, unless it has been called into question by the Minister or a person acting for the Minister or for Her Majesty.


(8) Tout document paraissant avoir été signé en vertu de la présente loi, ou dans le cadre de son exécution ou contrôle d’application, au nom ou sous l’autorité du ministre, du commissaire ou d’un employé autorisé à exercer les pouvoirs ou les fonctions du ministre en vertu de la présente loi est réputé être un document signé, fait et délivré par le ministre, le commissaire ou l’employé, sauf s’il a été mis en doute par le ministre ou par une autre personne agissant pour lui ou pour Sa Majesté du chef du Canada.

(8) Every document purporting to have been executed under or in the course of the administration or enforcement of this Act over the name in writing of the Minister, the Commissioner or an employee authorized to exercise the powers or perform the duties of the Minister under this Act is deemed to be a document signed, made and issued by the Minister, the Commissioner or the employee, unless it has been called into question by the Minister or a person acting for the Minister or for Her Majesty in right of Canada.


Les problèmes liés à l'offre de main-d'oeuvre paraissent partiellement traités et les recommandations correspondantes partiellement suivies. D'un côté, des mesures ont été prises afin de maintenir en activité les travailleurs âgés et de promouvoir la participation des immigrés et des jeunes au marché du travail, mais, de l'autre, certaines des dispositions prévues pourraient avoir un effet négatif sur l'offre de main-d'oeuvre.

The challenge and recommendations regarding labour supply appear partially addressed. On the one hand, measures have been undertaken to retain older workers and to promote the participation of immigrants and young in the labour force. On the other hand, some planned measures could have a negative impact on labour supply.


Cependant, d'autres facteurs tels que les lois sur les successions, la disponibilité des quotas laitiers, les taux d'intérêt et le système fiscal paraissent souvent avoir plus d'influence sur la décision d'amorcer une entreprise.

Other factors, however, such as inheritance laws, availability of milk quotas, interest rates and the tax system, seem often to have more influence on the decision to start a business.




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Date index: 2023-07-09
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