La référence à l'article 34, paragraphe 2, point c), et les autres références antérieures impliquaient que des mesures de coopération pouvaient être adoptées, mais pas le rapprochement des législations, mais en réalité le texte de la proposition implique des mesures de rapprochement des législations.
The reference to Article 34(2c), and the other previous references, implied that cooperation measures could be adopted, but not the approximation of laws, and in reality the text of the proposal involves the approximation of laws.