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The Intestate Succession Act

Traduction de «Partage d'une succession » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Loi de 1996 sur les successions non testamentaires [ Loi concernant le partage des successions non testamentaires | The Intestate Succession Act ]

The Intestate Succession Act, 1996 [ An Act respecting the Distribution of Estates of Intestates | The Intestate Succession Act ]


procédure de partage de succession

partition-of-succession proceedings


partage d'une succession [ partage successoral | séparation des patrimoines | séparation d'une succession ]

division of assets in an estate [ distribution of assets in an estate ]


Définition: Trouble délirant partagé par au moins deux personnes liées très étroitement entre elles sur le plan émotionnel. Un seul des partenaires présente un trouble psychotique authentique; les idées délirantes sont induites chez l'autre (les autres) et disparaissent habituellement en cas de séparation des partenaires. | Folie à deux Trouble:paranoïaque induit | psychotique induit

Definition: A delusional disorder shared by two or more people with close emotional links. Only one of the people suffers from a genuine psychotic disorder; the delusions are induced in the other(s) and usually disappear when the people are separated. | Folie à deux Induced:paranoid disorder | psychotic disorder


terminal de temps partagé | terminal en partage de temps | terminal en temps partagé

timeshare terminal


liquidateur de la succession | liquidatrice de la succession | liquidateur de succession | liquidatrice de succession | liquidateur successoral | liquidatrice successorale | liquidateur | liquidatrice | exécuteur testamentaire | exécutrice testamentaire | administrateur de succession | administratrice de succession | administrateur du bien d'autrui | administratrice du bien d'autrui | fiduciaire

liquidator of a succession | testamentary executor | executor | estate trustee


fonds de partage | SICAV de partage | OPCVM de partage | OPC de partage | fonds solidaire | FCP solidaire | FCP de partage

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Définition: Trouble dans lequel l'enfant, dont le langage s'est auparavant développé normalement, perd ses acquisitions de langage, à la fois sur le versant expressif et réceptif, tout en gardant une intelligence normale. La survenue du trouble s'accompagne d'anomalies paroxystiques à l'EEG et, dans la plupart des cas, de crises d'épilepsie. Le trouble apparaît habituellement entre trois et sept ans, avec perte du langage en quelques jours ou quelques semaines. La succession dans le temps, entre le début des crises épileptiques et la ...[+++]

Definition: A disorder in which the child, having previously made normal progress in language development, loses both receptive and expressive language skills but retains general intelligence; the onset of the disorder is accompanied by paroxysmal abnormalities on the EEG, and in the majority of cases also by epileptic seizures. Usually the onset is between the ages of three and seven years, with skills being lost over days or weeks. The temporal association between the onset of seizures and loss of language is variable, with one preceding the other (either way round) by a few months to two years. An inflammatory encephalitic process ha ...[+++]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Certes, les langues traditionnellement enseignées dans leurs écoles ont figuré en bonne place dans un grand nombre d'actions menées, mais d'autres langues, comme les langues des signes, les langues régionales et minoritaires et des langues comme l'arabe ou le turc, arrivées par vagues d'immigration successives, ont partagé la vedette avec des langues plus "dominantes", et ce probablement pour la première fois.

Certainly the languages taught frequently in schools had their place in many activities, but sign languages, regional and minority languages and other languages like Arabic or Turkish, which have arrived through waves of immigration, perhaps for the first time, shared the spotlight with more "dominant" languages.


Également, les pensions constituent des biens matrimoniaux aux termes de la loi de la famille et du partage des successions.

Pensions are included in matrimonial property under family and estate distribution law.


Selon Mme Cameron, bien qu'il soit du ressort du gouvernement fédéral de fixer les pensions accordées aux juges qu'il nomme, les provinces ont également le même droit en ce qui concerne les biens matrimoniaux et le partage des successions.

According to Professor Cameron, while it is the responsibility of the federal government to set benefits for federally appointed judges, the provinces have a similar responsibility with respect to matrimonial property and the division of assets in an estate.


Mon troisième point est que les pensions constituent des biens matrimoniaux aux termes de la loi de la famille et du partage des successions.

The third proposition is that pensions are matrimonial property for purposes of family law and the division of assets.


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La deuxième est que les provinces ont également le même droit, mais que leur domaine de compétence se limite aux questions ayant trait aux biens matrimoniaux et au partage des successions.

The second proposition is that the provinces likewise have jurisdiction but their jurisdiction is over matters relating to matrimonial property and the division of family assets.


Ces trois prémisses, que je considère comme généralement acceptées, mènent toutes, à mon avis du moins, à la question de savoir si le gouvernement fédéral a la compétence voulue pour légiférer sur le partage des successions par sa définition de l'expression «conjoint survivant» et par tous les droits qui sont accordés par la suite dans la mesure législative aux termes de la définition du «conjoint survivant».

Those three propositions, each of which I regard as fairly well accepted, lead directly to the question, in my mind, anyway, whether the federal government has the jurisdiction to legislate the division of family assets through its definition of " surviving spouse" and through the entitlements that are created later in the legislation pursuant to that definition of " surviving spouse" .


«La réglementation de l’Union européenne en matière de “transfert de partie d’entreprise” (notamment l’article 1er, paragraphe 1, sous a) et b), par référence à l’article 3, paragraphe 1, de la directive 2001/23/CE du Conseil du 12 mars 2001) fait-elle obstacle à une règle interne, telle que celle prévue à l’article 2112, alinéa 5 du Code civil, qui permet la succession du cessionnaire dans les relations de travail du cédant, sans que les travailleurs cédés aient à donner leur consentement, y compris dans l’hypothèse où, après transfert, l’entreprise cédante exercerait, à l’égard du cessionnaire, un pouvoir important de suprématie qui se ...[+++]

As regards the ‘transfer of a part of a business’, does European Union legislation (in particular, Article 1(1)(a) and (b) of Council Directive 2001/23/EC of 12 March 2001, read in conjunction with Article 3(1) thereof) preclude a rule of national law, such as that laid down in the fifth paragraph of Article 2112 of the [Italian] Civil Code, which permits the transferee to take over the employment relationships of the transferor, without the consent of the employees transferred being necessary, even where, after the transfer, the tran ...[+++]


Un tel partage d'idées, de valeurs et de liens historiques ne peut être condensé en une seule formule définitive. Il est au contraire redéfini par chaque génération successive.

The shared experience of ideas, values, and historical interaction cannot be condensed into a simple timeless formula and is subject to review by each succeeding generation.


Certes, les langues traditionnellement enseignées dans leurs écoles ont figuré en bonne place dans un grand nombre d'actions menées, mais d'autres langues, comme les langues des signes, les langues régionales et minoritaires et des langues comme l'arabe ou le turc, arrivées par vagues d'immigration successives, ont partagé la vedette avec des langues plus "dominantes", et ce probablement pour la première fois.

Certainly the languages taught frequently in schools had their place in many activities, but sign languages, regional and minority languages and other languages like Arabic or Turkish, which have arrived through waves of immigration, perhaps for the first time, shared the spotlight with more "dominant" languages.


Ils ont déclaré sans équivoque leur intention de préparer la succession du régime des talibans (à leur convenance, manifestement) et leur empressement à contribuer à la "reconstruction" de ce pays, révélant ainsi leur objectif réel, qui est de ne pas être exclus du partage du butin qui suivra.

They clearly stated that they intend to prepare a regime (obviously which meets with their approval) to succeed the Taliban and are willing to help "reconstruct" Afghanistan, thereby revealing their ulterior motive of ensuring that they are involved in sharing out the booty when the time comes.


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