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Droits de mutation
Impôt sur le transfert de biens
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Ordonnance sur le transfert des biens culturels
Partage ou transfert de biens
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Translation de propriété
Transport de biens

Traduction de «Partage ou transfert de biens » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
partage ou transfert de biens

division or transfer of property


projet d'acte de transfert foncier [ projet d'acte de transfert immobilier | projet d'acte de transfert de bien-fonds ]

draft transfer of land


Ordonnance du 13 avril 2005 sur le transfert international des biens culturels | Ordonnance sur le transfert des biens culturels [ OTBC ]

Ordinance of 13 April 2005 on the International Transfer of Cultural Property | Cultural Property Transfer Ordinance [ CPTO ]


Loi fédérale du 20 juin 2003 sur le transfert international des biens culturels | Loi sur le transfert des biens culturels [ LTBC ]

Federal Act of 20 June 2003 on the International Transfer of Cultural Property | Cultural Property Transfer Act [ CPTA ]


transfert de biens [ transport de biens ]

transfer of property


transfert de valeurs patrimoniales | transfert de biens

transfer of assets | transfer of property


transferts de biens existants

transfers of existing goods


pratique de l'immobilier | procédure translative de propriété | transfert de biens | translation de propriété

conveyancing


transferts de biens et services non marchands individuels

transfers of individual non-market goods and services


impôt sur le transfert de biens | droits de mutation

transfer tax
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(ii) dans le cas où le transfert du bien initial par le particulier constituerait un don s’il n’était pas tenu compte de l’alinéa a), le particulier est réputé avoir transféré au donataire, au moment du transfert du bien initial, un bien qui fait l’objet d’un don dont la juste valeur marchande est égale à l’excédent de la juste valeur marchande du bien initial au moment de son transfert sur la juste valeur marchande du bien donné au moment où il est transféré au particulier.

(ii) if the transfer of the original property by the individual would be a gift if this section were read without reference to paragraph (a), the individual is deemed to have, at the time of that transfer, transferred to the donee a property that is the subject of a gift having a fair market value equal to the amount, if any, by which the fair market value of the original property at the time of that transfer exceeds the fair market value of the particular property at the time that it is transferred to the individual.


(ii) dans le cas où le transfert du bien initial par la société constituerait un don s’il n’était pas tenu compte de l’alinéa a), la société est réputée avoir transféré au donataire, au moment du transfert du bien initial, un bien qui fait l’objet d’un don dont la juste valeur marchande est égale à l’excédent de la juste valeur marchande du bien initial au moment de son transfert sur la juste valeur marchande du bien donné au moment où il est transféré à la société.

(ii) if the transfer of the original property by the corporation would be a gift if this section were read without reference to paragraph (a), the corporation is deemed to have, at the time of that transfer, transferred to the donee a property that is the subject of a gift having a fair market value equal to the amount, if any, by which the fair market value of the original property at the time of that transfer exceeds the fair market value of the particular property at the time that it is transferred to the corporation.


c) si, immédiatement avant le transfert, le bien était une participation dans une société de personnes de pêche familiale du contribuable ou une participation dans une société de personnes agricole familiale du contribuable (sauf une participation à laquelle le paragraphe 100(3) s’applique), que le contribuable ne reçoit aucune contrepartie relativement au transfert du bien et qu’il fait un choix, dans sa déclaration de revenu produite en vertu de la présente partie ...[+++]

(c) where the property is, immediately before the transfer, an interest in a family fishing partnership of the taxpayer, or an interest in a family farm partnership of the taxpayer (other than a partnership interest to which subsection 100(3) applies), the taxpayer receives no consideration in respect of the transfer of the property and the taxpayer elects, in the taxpayer’s return of income under this Part for the taxation year which includes the time of the transfer, to have this paragraph apply in respect of the transfer of the property,


a)«succession», la succession à cause de mort, ce terme recouvrant toute forme de transfert de biens, de droits et d'obligations à cause de mort, qu'il s'agisse d'un acte volontaire de transfert en vertu d'une disposition à cause de mort ou d'un transfert dans le cadre d'une succession ab intestat.

(a)‘succession’ means succession to the estate of a deceased person and covers all forms of transfer of assets, rights and obligations by reason of death, whether by way of a voluntary transfer under a disposition of property upon death or a transfer through intestate succession.


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«succession», la succession à cause de mort, ce terme recouvrant toute forme de transfert de biens, de droits et d'obligations à cause de mort, qu'il s'agisse d'un acte volontaire de transfert en vertu d'une disposition à cause de mort ou d'un transfert dans le cadre d'une succession ab intestat.

‘succession’ means succession to the estate of a deceased person and covers all forms of transfer of assets, rights and obligations by reason of death, whether by way of a voluntary transfer under a disposition of property upon death or a transfer through intestate succession.


Le champ d'application du présent règlement devrait s'étendre à tous les aspects de droit civil d'une succession à cause de mort, à savoir tout mode de transfert de biens, de droits et d'obligations à cause de mort, qu'il s'agisse d'un acte volontaire de transfert en vertu d'une disposition à cause de mort ou d'un transfert dans le cadre d'une succession ab intestat.

The scope of this Regulation should include all civil-law aspects of succession to the estate of a deceased person, namely all forms of transfer of assets, rights and obligations by reason of death, whether by way of a voluntary transfer under a disposition of property upon death or a transfer through intestate succession.


Les contrats relatifs au transfert de biens immobiliers ou de droits sur des biens immobiliers, ou à la création ou l’acquisition de tels biens immobiliers ou droits, les contrats concernant la construction de bâtiments neufs ou la transformation substantielle de bâtiments existants, ainsi que les contrats relatifs à la location de logements à des fins résidentielles, sont déjà soumis à un certain nombre d’exigences spécifiques dans la législation nationale.

Contracts related to the transfer of immovable property or of rights in immovable property or to the creation or acquisition of such immovable property or rights, contracts for the construction of new buildings or the substantial conversion of existing buildings as well as contracts for the rental of accommodation for residential purposes are already subject to a number of specific requirements in national legislation.


toute déclaration rédigée par un destinataire situé hors de la Communauté européenne doit spécifier que tous les déchets radioactifs ou tout le combustible faisant l’objet de l’autorisation de transfert sont bien arrivés.

any declaration made by a consignee located outside the European Communities must state that all the radioactive waste or spent fuel covered by the shipment authorisation has indeed arrived.


La dernière recommandation vise à partager le Transfert canadien en matière de programmes sociaux en un transfert pour l'éducation postsecondaire et un transfert social canadien, et à prévoir des augmentations pour ces deux programmes, et l'adoption de principes rigoureux pour le Transfert en matière de programmes sociaux afin d'assurer que les programmes d'aide sociale et de prestations d'invalidité offrent des revenus adéquats.

Raising the minimum wage to $10 an hour and indexing it to inflation would be another step to help reduce poverty in Canada. The last recommendation is to split the Canada social transfer into a Canada post-secondary education transfer and a Canada social transfer, with increases in both, including strong principles for the Canada social transfer to ensure social assistance and disability programs that provide an adequate income.


Ainsi, le FPE a modifié le financement de la plupart des programmes sociaux à coûts partagés; là où les dépenses étaient partagées à égalité entre le gouvernement fédéral et les provinces on est passé à une contribution fédérale comportant des transferts pécuniaires bien moindres et des points d'impôt.

Thus, EPF changed the funding for most cost-shared social programs from a 50-50 federal provincial program to one in which the federal contribution was much less cash and some tax points.


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