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Contrat de multipropriété
Couper la poire en deux
Différend en connexité avec l'objet du traité
Objet d'un différend
Partager l'objet du différend
Sujet principal d'une affaire
Teneur d'une affaire

Traduction de «Partager l'objet du différend » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
couper la poire en deux [ partager l'objet du différend ]

split the difference


objet d'un différend/litige [ sujet principal d'une affaire | teneur d'une affaire | objet d'un différend ]

subject matter of a dispute


différend en connexité avec l'objet du traité

dispute which relates to the subject matter of the Treaty


contrat de multipropriété | contrat portant sur l'utilisation d'objets immobiliers en régime de jouissance à temps partagé

contract relating to the utilisation of immovable property on a timeshare basis | timeshare contract


utilisation d'objets immobiliers en régime de jouissance à temps partagé

utilisation of immovable property on a timeshare basis


Comité de partage de l'information sur le règlement des différends

Information Sharing Committee on Dispute Resolution
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
il existe un risque grave pour la cohérence ou l'uniformité de l'application ou de la mise en œuvre des dispositions d'investissement de l'accord qui fait l'objet du différend investisseur-État et auquel l'Union est partie;

there is a serious threat to the consistent or uniform application or implementation of investment provisions of the agreement subject to the investor-to-state dispute to which the Union is a party,


il existe un risque grave pour la cohérence ou l'uniformité de l'application ou de la mise en œuvre des dispositions d'investissement de l'accord qui fait l'objet du différend investisseur-État et auquel l'Union est partie;

(i) there is a serious threat to the consistent or uniform application or implementation of investment provisions of the agreement subject to the investor-to-state dispute to which the Union is a party,


(i) il existe un risque grave pour la cohérence ou l'uniformité de l'application ou de la mise en œuvre des dispositions d'investissement de l'accord qui fait l'objet du différend investisseur-État et auquel l'Union est partie;

(i) there is a serious threat to the consistent or uniform application or implementation of investment provisions of the agreement subject to the investor-to-state dispute to which the Union is a party,


72. partage l'opinion de la Commission, selon laquelle des mécanismes substitutifs de règlement des différends (ADR), tels que la médiation et l'arbitrage ou les règlements extrajudiciaires, peuvent constituer une option pratique et attractive pour les consommateurs; observe que divers acteurs privés, comme les plates-formes en ligne, ont entrepris des initiatives, couronnées de succès, pour susciter la confiance des consommateurs, en utilisant des instruments internes de règlement des différends; presse les États membres d'encourager le développement d ...[+++]

72. Shares the Commission's view that alternative dispute resolution mechanisms (ADR), such as mediation and arbitration or out-of-court settlements, can be an expedient and attractive option for consumers; notes that some private operators, such as online platforms, have established successful initiatives to boost consumer confidence, using internal dispute resolution instruments; urges Member States to encourage the development of ADR in order to enhance the level of consumer protection and maximise compliance with legislation; recalls the positive experiences of SOLVIT and of the network of European Consumer Centres; calls for the creation of a Europe ...[+++]


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Toute partie contractante ayant, en ce qui concerne l'objet du différend, un intérêt d'ordre juridique susceptible d'être affecté par la décision, peut intervenir dans la procédure avec le consentement du tribunal.

Any Contracting Party that has an interest of a legal nature in the subject-matter of the dispute which may be affected by the decision in the case, may intervene in the proceedings with the consent of the tribunal.


Le tribunal peut connaître et décider des demandes reconventionnelles directement liées à l'objet du différend.

The tribunal may hear and determine counterclaims arising directly out of the subject-matter of the dispute.


La sentence définitive du tribunal arbitral est limitée à la question qui fait l'objet du différend et est motivée.

The final decision of the arbitral tribunal shall be confined to the subject-matter of the dispute and shall state the reasons on which it is based.


Nous devons également, bien sûr, éviter des différends tels que celui dont fait l’objet le paragraphe 71, qui a été introduit en raison de l’ignorance et de la méconnaissance de certains députés du groupe socialiste au Parlement européen, lesquels font un amalgame et négligent de respecter l’art, les traditions et la culture d’autres personnes ne partageant pas le même point de vue que le leur et qui sont des exemples de liberté et de respect de la div ...[+++]

We must also, of course, prevent cases such as paragraph 71, introduced as a result of the ignorance and lack of knowledge of certain members of the Socialist Group in the European Parliament, who have mixed up two entirely different issues by failing to respect the art, the traditions and the culture of other people who do not think in the same way as them and who are exemplary in terms of freedom and respect for diversity.


Dans ce contexte, la Commission tient à souligner que l’Irlande n’a pas introduit de plainte auprès de la Commission ni consulté celle-ci concernant l’objet du différend en question avant d’engager la procédure.

In this context, the Commission would like to stress that Ireland did not submit a complaint to or otherwise consult with the Commission on the subject-matter of the disputes prior to the institution of the proceedings.


2. La partie requérante informe l'organisation, du fait qu'elle a demandé la constitution d'un tribunal arbitral, du nom de l'autre partie au différend ainsi que des articles de la convention ou des protocoles dont l'interprétation ou l'application font à son avis l'objet du différend.

2. The claimant party shall inform the Organization that it has requested the setting up of an arbitral tribunal, stating the name of the other Party to the dispute and articles of the Convention or the Protocols the interpretation or application of which is in its opinion in dispute.




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Date index: 2021-05-31
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