Le projet de loi C-20 accorde à la Chambre des communes le pouvoir de déterminer par résolution, selon son bon vouloir, si une question référendaire est claire—je me réfère au premier paragraphe de l'article 1—ou, toujours selon le bon vouloir de la Chambre, si une majorité claire de la population de la province a clairement exprimé sa volonté de se séparer du Canada. Je me réfère au premier paragraphe de l'article 2.
It gives the House of Commons the power to consider the referendum question and, by resolution, set out its determination on whether, in the House's view, the question is clear—I am referring to clause 1, first paragraph—or whether, again in the House's view, there has been a clear expression of a will by a clear majority of the population of that province to separate from Canada, as set out in clause 2, first paragraph.
