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Enquête par procédé aérocinématographique
Faire procéder à une enquête
Faire tenir une enquête
Le conseil de discipline a fait procéder à une enquête
Parti procédant à l'enquête
Partie interrogatrice
Partie interrogeante
Partie qui interroge
Partie qui procède à l'interrogatoire
Procéder à une enquête

Traduction de «Parti procédant à l'enquête » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


partie interrogatrice [ partie qui procède à l'interrogatoire | partie qui interroge | partie interrogeante ]

examining party


faire tenir une enquête [ faire procéder à une enquête ]

cause an inquiry to be held




enquête par procédé aérocinématographique

aerial motion picture survey | time lapse survey


le conseil de discipline a fait procéder à une enquête

an inquiry has been held on the instructions of the Disciplinary Board


interroger des parties prenantes dans le cadre d’enquêtes sur le bien-être animal

conduct interviews in cases of alleged breach of animal related legislation | interview suspects and witnesses in relation to animal welfare investigations | interview parties in relation to animal welfare investigation | interview parties in relation to animal welfare investigations
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
1. La commission temporaire d'enquête procède aux enquêtes nécessaires pour vérifier les allégations d'infraction ou de mauvaise administration dans l'application du droit communautaire, dans les conditions visées ci-après.

1. The temporary committee of inquiry shall carry out the inquiries necessary to verify alleged contraventions or maladministration in the implementation of Community law under the conditions laid down below.


(d) le refus répété d'octroyer une autorisation permettant de procéder à des missions de coopération administrative et d'enquête dans l'ancienne République yougoslave de Macédoine afin de vérifier l'authenticité des documents ou l'exactitude des informations exigés pour l'octroi du traitement préférentiel prévu par l’ASA, ou de procéder ou de faire procéder aux enquêtes nécessaires pour déceler ou prévenir les infractions aux règles d'origine, ou le retard injustifié avec lequel ces tâches sont accomplies;

(d) a repeated refusal to obtain, or undue delay in obtaining, the authorisation to conduct administrative and investigative cooperation missions in the Former Yugoslav Republic of Macedonia, in order to verify the authenticity of documents or the accuracy of information relevant for granting the preferential treatment granted under the SAA, or to carry out, or arrange for, appropriate inquiries to identify or prevent contravention of the rules of origin;


Lorsque j'ai, pour la première fois, comparu devant le Sénat et que vous m'avez informé de l'existence du rapport Göran à propos de l'abolition du Programme de contestation judiciaire, c'est à l'inspiration de votre suggestion que, en faisant notre enquête sur les restreintes budgétaires du mois de septembre 2006, nous avons procédé à une deuxième analyse juridique de l'impact de cette décision qui a fait partie de notre enquête.

When I appeared before this committee for the first time, you told me about the Göran report on the abolition of the Court Challenges Program. It was with your suggestion in mind that we incorporated a second legal analysis of the impact of this decision into our inquiry on budget cutbacks that we carried out in September 2006.


Aux termes de l’article 4.2 de l’actuelle LCJ, la CLCC fait procéder aux enquêtes sur réception d’une demande de réhabilitation. Elle cherche ainsi à connaître la conduite du demandeur depuis la date de sa condamnation et peut, en cas d’infraction grave, faire procéder à des enquêtes pour déterminer si le fait d’octroyer la réhabilitation serait susceptible de déconsidérer l’administration de la justice.

Under the current section 4.2 of the Criminal Records Act, when an application for a pardon is received, the Parole Board of Canada shall cause inquiries to be made to ascertain the conduct of the applicant since the date of the conviction and may, in the case of serious offences, cause inquiries to be made into whether granting the pardon would bring the administration of justice into disrepute.


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1. La commission temporaire d'enquête procède aux enquêtes nécessaires pour vérifier les allégations d'infraction ou de mauvaise administration dans l'application du droit communautaire, dans les conditions visées ci-après.

1. The temporary committee of inquiry shall carry out the inquiries necessary to verify alleged contraventions or maladministration in the implementation of Community law under the conditions laid down below.


2. Aux fins du paragraphe 1, les autorités de surveillance du marché d'un État membre apportent leur assistance, sur demande, aux autorités de surveillance du marché des autres États membres en fournissant des informations ou de la documentation, en procédant aux enquêtes appropriées ou en prenant toute autre mesure appropriée, ou encore en participant aux enquêtes menées dans d'autres États membres.

2. For the purposes of paragraph 1, the market surveillance authorities of one Member State shall provide, on request, assistance to market surveillance authorities of other Member States by supplying information or documentation, by carrying out appropriate investigations or any other appropriate measure or by participating in investigations initiated in other Member States.


Il ne faut pas procéder n'importe comment pour évaluer ce qui peut se passer dans certaines transactions bancaires, parce qu'on pourrait alors voir des citoyens honnêtes faire partie d'une enquête.

Any evaluation of certain bank transactions cannot be done carelessly, because this could lead to honest citizens being investigated without cause.


Sur demande de l'autorité requérante, l'autorité requise procède ou fait procéder aux enquêtes administratives appropriées concernant:

The requested authority shall, at the request of the requesting authority, carry out, or have carried out, the appropriate administrative enquiries concerning:


Aux termes de la nouvelle partie II, un directeur des enquêtes sur la navigabilité doit être désigné parmi les membres des Forces canadiennes ou les employés du ministère de la Défense pour procéder aux enquêtes sur les accidents militaro-civils (nouveau par. 12(1)).

Under new Part II, an Airworthiness Investigative Authority must be designated from among the members of the Canadian Forces or the employees of the Department of National Defence to investigate military-civilian occurrences (new section 12(1)).


Aux termes de l’article 4.2 de l’actuelle LCJ, la CNLC fait procéder aux enquêtes sur réception d’une demande de réhabilitation. Elle cherche ainsi à connaître la conduite du demandeur depuis la date de sa condamnation et peut, en cas d’infraction grave, faire procéder à des enquêtes pour déterminer si le fait d’octroyer la réhabilitation serait susceptible de déconsidérer l’administration de la justice.

Under the current section 4.2 of the Criminal Records Act, when an application for a pardon is received, the National Parole Board shall cause inquiries to be made to ascertain the conduct of the applicant since the date of the conviction and may, in the case of serious offences, cause inquiries to be made into whether granting the pardon would bring the administration of justice into disrepute.




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Parti procédant à l'enquête ->

Date index: 2023-05-28
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