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Agir en son nom
Agir en son propre nom
Agir en son propre nom et pour son propre compte
Agir seul
CMA
CMP
CRP
Ne pas retenir les services d'un avocat
Partie agissant en son propre nom
Partie qui agit en son propre nom
Plaider pour son propre compte
Se représenter soi-même

Traduction de «Partie agissant en son propre nom » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
partie qui agit en son propre nom [ partie agissant en son propre nom ]

party acting in person


Accord sur le règlement des réclamations relatives aux services publics entre le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique d'une part, agissant au nom du Commandement unifié, en son propre nom et aux noms de certains autres Gouvernements, et, d'autre part, l

Utilities Claims Settlement Agreement between the Government of the United States of America, as Unified Command and on its own behalf, and on behalf of Certain Other Governments, and the Government of the Republic of Korea


CMP | Conférence des Parties agissant comme réunion des Parties au Protocole de Kyoto | CRP | CdP/RdP [Abbr.] | COP/MOP [Abbr.]

Conference of the Parties serving as the meeting of the Parties | Conference of the Parties serving as the meeting of the Parties to the Kyoto Protocol | CMP [Abbr.] | COP/MOP [Abbr.]


Conférence des Parties agissant comme réunion des Parties à l’Accord de Paris | CMA [Abbr.]

Conference of the Parties serving as the meeting of the Parties to the Paris Agreement | CMA [Abbr.]


Conférence des Parties agissant comme réunion des Parties au présent Protocole

Conference of Parties serving as the meeting of the Parties to this Protocol


agir en son propre nom [ agir en son nom | agir seul | plaider pour son propre compte | se représenter soi-même | ne pas retenir les services d'un avocat ]

act in person [ act pro se ]


agir en son propre nom et pour son propre compte

act in one's own name and for one's own account


Définition: Trouble se manifestant habituellement pour la première fois dans la première enfance (et toujours bien avant la puberté), caractérisé par une souffrance intense et persistante relative au sexe assigné, accompagné d'un désir d'appartenir à l'autre sexe (ou d'une affirmation d'en faire partie). Les vêtements et les activités propres au sexe ...[+++]

Definition: A disorder, usually first manifest during early childhood (and always well before puberty), characterized by a persistent and intense distress about assigned sex, together with a desire to be (or insistence that one is) of the other sex. There is a persistent preoccupation with the dress and activities of the opposite sex and repudiation of the individual's own sex. The diagnosis requires a profound disturbance of the normal gender identity; mere tomboyishness in girls or girlish behaviour in boys is not sufficient. Gender identity disorders in individuals who have reached or are entering puberty should not be classified her ...[+++]


Définition: Difficultés liées à un contact ou à une tentative de contact avec les seins ou les parties génitales de l'enfant ou de l'autre personne, exhibition en confrontation étroite ou tentative pour déshabiller ou séduire l'enfant, de la part d'une personne beaucoup plus âgée n'appartenant pas à la famille de l'enfant, mais profitant de sa position ou de son statut ou agissant contre la volonté de l'enfant.

Definition: Problems related to contact or attempted contact with the child's or the other person's breasts or genitals, sexual exposure in close confrontation or attempt to undress or seduce the child, by a substantially older person outside the child's family, either on the basis of this person's position or status or against the will of the child.
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
b) la partie agissant en son propre nom ou la personne qui n’est pas une partie à l’instance accepte la signification par courrier électronique en indiquant la date d’acceptation.

(b) the party acting in person or the person who is not a party provides by email an acceptance of service and confirms the date of the acceptance.


b) la partie agissant en son propre nom ou la personne qui n’est pas une partie à l’instance accepte la signification par courrier électronique en indiquant la date d’acceptation.

(b) the party acting in person or the person who is not a party provides by email an acceptance of service and confirms the date of the acceptance.


(13) Dans le cas où les services d’un nouvel avocat sont retenus, qu’un accuqui agissait en son propre nom retient les services d’un avocat ou qu’un accusé qui était représenté par un avocat ne l’est plus après la conférence et la rédaction des rapports de conférence, l’avocat ou l’accusé agissant en son propre nom révise le rapport de conférence déjà déposé et avise chacune des parties ...[+++]

(13) Where new counsel has been retained, an accused who was self-represented has retained counsel or an accused who was represented by counsel is no longer represented by counsel after the pre-trial conference and pre-trial conference reports have been completed, counsel or the self-represented accused shall review the pre-trial conference report filed earlier and notify all parties of any changes in position in accordance with subrule 28.04(11).


(13) Dans le cas où les services d’un nouvel avocat sont retenus, qu’un accuqui agissait en son propre nom retient les services d’un avocat ou qu’un accusé qui était représenté par un avocat ne l’est plus après la conférence et la rédaction des rapports de conférence, l’avocat ou l’accusé agissant en son propre nom révise le rapport de conférence déjà déposé et avise chacune des parties ...[+++]

(13) Where new counsel has been retained, an accused who was self-represented has retained counsel or an accused who was represented by counsel is no longer represented by counsel after the pre-trial conference and pre-trial conference reports have been completed, counsel or the self-represented accused shall review the pre-trial conference report filed earlier and notify all parties of any changes in position in accordance with subrule 28.04(11).


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(4) Si le procureur de l’accusé ou l’accusé agissant en son propre nom sait que ce dernier plaidera coupable, l’avocat ou l’accusé agissant en son propre nom en informe le poursuivant et, s’il y a lieu, obtient le consentement du poursuivant à l’inscription d’un plaidoyer de culpabilité, au moins dix (10) jours avant la date fixée pour la tenue de la conférence préparatoire ou dès que l’avocat a reçu les directives appropriées au s ...[+++]

(4) Where counsel of record for an accused or a self-represented accused knows that the accused will be pleading guilty on the indictment, counsel or the self-represented accused shall advise the prosecutor and, where required, obtain the prosecutor’s consent to the entry of the plea, at least ten (10) days before the date scheduled for the pre-trial conference, or as soon as counsel has received appropriate instructions about the plea of guilty, as th ...[+++]


La présente proposition définit le champ d'application de la TTF en référence aux transactions financières auxquelles un établissement financier établi sur le territoire de l'État membre participant concerné est partie (agissant en son propre nom ou pour le compte d'un tiers) ou aux transactions dans lesquelles l'établissement agit au nom d'une partie.

This proposal defines the scope of FTT by reference to financial transactions to which a financial institution established in the territory of the participating Member State concerned is party (acting either for its own account or for the account of another person) or transactions where the institution acts in the name of a party.


La présente proposition définit le champ d'application de la TTF en référence aux transactions financières auxquelles un établissement financier établi sur le territoire de l'État membre concerné est partie (agissant en son propre nom ou pour le compte d'un tiers) ou aux transactions dans lesquelles l'établissement agit au nom d'une partie.

This proposal defines the scope of FTT by reference to financial transactions to which a financial institution established in the territory of the Member State concerned is party (acting either for its own account or for the account of another person) or transactions where the institution acts in the name of a party.


7. S'il existe des doutes sur le point de savoir si les clients visés aux paragraphes précédents agissent pour leur propre compte ou s'il est certain qu'ils n'agissent pas pour leur propre compte, les établissements et les personnes relevant de la présente directive prennent des mesures raisonnables en vue d'obtenir des informations sur l'identité réelle des personnes pour le compte desquelles ces clients agissent.

7. In the event of doubt as to whether the customers referred to in the above paragraphs are acting on their own behalf, or where it is certain that they are not acting on their own behalf, the institutions and persons subject to this Directive shall take reasonable measures to obtain information as to the real identity of the persons on whose behalf those customers are acting.


5. En cas de doute sur le point de savoir si les clients visés aux paragraphes précédents agissent pour leur propre compte ou en cas de certitude qu'ils n'agissent pas pour leur propre compte, les établissements de crédit et les institutions financières prennent des mesures raisonnables en vue d'obtenir des informations sur l'identité réelle des personnes pour le compte desquelles ces clients agissent.

5. In the event of doubt as to whether the customers referred to in the above paragraphs are acting on their own behalf, or where it is certain that they are not acting on their own behalf, the credit and financial institutions shall take reasonable measures to obtain information as to the real identity of the persons on whose behalf those customers are acting.


considérant que l'action communautaire vise à être complémentaire de l'action menée par les États membres ou à y contribuer et que, pour apporter une valeur ajoutée à leurs initiatives propres, au niveau territorial jugé pertinent, il convient d'instaurer une concertation étroite entre la Commission, l'État membre concerné et les autorités compétentes désignées par celui-ci au niveau national, régional, local ou autre, chaque partie agissant en qualité de partenaire, dans le cadre de ses responsabilités et compéte ...[+++]

Whereas Community action is intended to be complementary to action by the Member States or to back up national measures; whereas, in order to impart added value to their own initiatives at the appropriate territorial level, close consultations should be instituted between the Commission, the Member State concerned at the competent authorities designated by the latter at national, regional, local or other level, with each party acting as a partner, within the framework of its responsibilities and powers, in the pursuit of a common goa ...[+++]




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Partie agissant en son propre nom ->

Date index: 2023-09-13
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