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Adjuger ses conclusions à une partie
Donner gain de cause à une partie
Négociation basée sur les intérêts
Négociation de gains réciproques
Négociation fondée sur les intérêts
Négociation raisonnée
Négociation sur le fond
Négociation sur les intérêts
Négociation sur les intérêts des parties
Négociation à gains mutuels
Négociation à la satisfaction des pa
Partie gagnante
Partie obtenant gain de cause
Partie qui a eu gain de cause
Partie qui a gain de cause
Partie qui obtient gain de cause

Traduction de «Partie qui a gain de cause » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
partie qui obtient gain de cause [ partie qui a gain de cause ]

successful party


partie gagnante | partie obtenant gain de cause | partie qui a eu gain de cause | partie qui a gain de cause

successful party


négociation sur les intérêts [ négociation basée sur les intérêts | négociation fondée sur les intérêts | négociation sur les intérêts des parties | négociation à gains mutuels | négociation sur le fond | négociation de gains réciproques | négociation raisonnée | négociation à la satisfaction des pa ]

principled negotiation [ win-win negotiation | negotiation on the merits | integrative negotiation | integrative bargaining | interest-based negotiation | interest-based bargaining | mutual gains bargaining | interest based problem solving | mutual gains negotiation ]


adjuger ses conclusions à une partie | donner gain de cause à une partie

decide in favour of a party's claim




donner gain de cause à une partie [ adjuger ses conclusions à une partie ]

find in a party's favour [ decide in favour of a party | decide in favour of a party's claim ]


partie gagnante | partie obtenant gain de cause

successful party | prevailing party
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
la partie déboutée est redevable des frais de procédure engagés par la partie qui obtient gain de cause.

The losing party is required to pay the winning party’s legal costs.


214. La partie qui a gain de cause dans une action intentée en vertu de l'article 206 a droit aux dépens que fixe le tribunal conformément aux règles de procédure civile applicables.

214. The prevailing party in an action under section 206 is entitled to costs determined by a court in accordance with applicable rules of civil procedure.


la partie déboutée est redevable des frais de procédure engagés par la partie qui obtient gain de cause.

The losing party is required to pay the winning party’s legal costs.


20. Le ministre peut accorder à la partie qui a gain de cause, dans une contestation de demande d’indemnité ou en toute autre matière contestée, la somme qu’il estime raisonnable à titre d’indemnité pour les dépenses engagées par cette partie à l’égard de la contestation.

20. The Minister may award any sum that he or she considers reasonable to the successful party to a contested claim for compensation or to any other contested matter as compensation for the expenses that the party incurred by reason of or incidental to the contest.


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20. Le ministre peut accorder à la partie qui a gain de cause, dans une contestation de demande d’indemnité ou en toute autre matière contestée, la somme qu’il estime raisonnable à titre d’indemnité pour les dépenses engagées par cette partie à l’égard de la contestation.

20. The Minister may award any sum that he or she considers reasonable to the successful party to a contested claim for compensation or to any other contested matter as compensation for the expenses that the party incurred by reason of or incidental to the contest.


12.1 (1) À la demande d’une partie ayant obtenu gain de cause à l’encontre d’un État étranger dans le cadre d’une action visée à l’article 6.1, le ministre des Finances ou le ministre des Affaires étrangères peut, dans le cadre de son mandat et dans la mesure du possible, aider le créancier bénéficiaire du jugement à identifier et localiser les biens ci-après, sauf si, de l’avis du ministre des Affaires étrangères, cela est préjudiciable aux intérêts du Canada sur le plan des relations internationales ou, de l’avis de l’un ou l’autre ...[+++]

12.1 (1) At the request of any party in whose favour a judgment is rendered against a foreign state in proceedings referred to in section 6.1, the Minister of Finance or the Minister of Foreign Affairs may, within the confines of his or her mandate, assist, to the extent that is reasonably practical, any judgment creditor in identifying and locating the following property, unless the Minister of Foreign Affairs believes that to do so would be injurious to Canada’s international relations or either Minister believes that to do so would ...[+++]


Il se peut cependant que la partie ayant obtenu gain de cause en première instance ait un intérêt légitime à voir commencer l'exécution des termes d'une décision, même lorsque la partie adverse fait appel de celle-ci.

However, a party that has won a case at first instance can have a legitimate interest to start enforcing the terms of a decision even where the opposing party appeals the decision.


Dépendamment de la partie qui a gain de cause, le tribunal remboursera habituellement les frais raisonnables engagés, soit à la partie plaignante, soit à l'institution fédérale.

The tribunal will ordinarily award reasonable costs to the complainant or the government institution depending on which one succeeded in the case.


Les États membres veillent à ce que les frais de justice raisonnables et proportionnés et les autres frais exposés par la partie ayant obtenu gain de cause soient, en règle générale, supportés par la partie qui succombe, à moins que l'équité ne le permette pas.

Member States shall ensure that reasonable and proportionate legal costs and other expenses incurred by the successful party shall, as a general rule, be borne by the unsuccessful party, unless equity does not allow this.


_ de l'assistance financière directe en vue de rembourser les coûts du litige, tels que les honoraires d'avocats, droits de procédure, frais afférents aux témoins, condamnation de la partie succombante à supporter les dépens de la partie ayant obtenu gain de cause, etc.

_ direct financial assistance to defray any of the costs associated with litigation, such as lawyers' costs, court fees, witness expenses, liability of a losing party to support winners' costs, etc.




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Partie qui a gain de cause ->

Date index: 2023-08-17
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