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Partie qui cherche à engager des consultations

Traduction de «Partie qui cherche à engager des consultations » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
partie qui cherche à engager des consultations

party seeking consultations


Participation des Canadiens : un engagement à la consultation

Involving Canadians: a Commitment to Consultation


Réunion consultative des parties contractantes à la Convention de Londres relative à l'immersion des déchets

Consultative Meeting of the Contracting Parties to the London Dumping Convention
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Le contentieux en matière de propriété industrielle est l'un des domaines dans lesquels des parties ont cherché à anticiper l'exercice de la compétence d'une juridiction en engageant une procédure devant une autre juridiction qui est généralement, mais pas toujours, incompétente, de préférence dans un État où la procédure pour statuer sur la compétence et/ou sur le fond, est lente.

Industrial property litigation is one of the areas where parties have attempted to pre-empt the exercise of jurisdiction by a competent court by starting proceedings before another court which usually, though not always, lacks jurisdiction, preferably in a State where the proceedings to decide on the jurisdiction issue and/or on the merits take a long time.


Les parties intéressées dont les engagements ne rempliront pas les critères seront invitées à consulter la «halle à l’innovation» (voir point 3.1.3) afin de se mettre dans les conditions de satisfaire aux exigences.

Interested stakeholders whose commitments do not meet the criteria will be invited to the "marketplace" (see 3.1.3.) in order to fulfil the requirements.


La Turquie a cherché à engager un dialogue et des consultations avec l'UE sur des questions de politique étrangère.

Turkey has sought dialogue and consultation with the EU on foreign policy issues.


La Turquie a cherché à engager un dialogue et des consultations avec l'UE sur des questions de politique étrangère.

Turkey has sought dialogue and consultation with the EU on foreign policy issues.


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Le contentieux en matière de propriété industrielle est l'un des domaines dans lesquels des parties ont cherché à anticiper l'exercice de la compétence d'une juridiction en engageant une procédure devant une autre juridiction qui est généralement, mais pas toujours, incompétente, de préférence dans un État où la procédure pour statuer sur la compétence et/ou sur le fond, est lente.

Industrial property litigation is one of the areas where parties have attempted to pre-empt the exercise of jurisdiction by a competent court by starting proceedings before another court which usually, though not always, lacks jurisdiction, preferably in a State where the proceedings to decide on the jurisdiction issue and/or on the merits take a long time.


5. En ce qui concerne les conditions ayant une incidence sur le commerce des produits visés au paragraphe 1, les parties engagent des consultations, à la demande de la partie exportatrice, conformément aux dispositions de l'article 16, afin de convenir d'autres conditions ou de conditions complémentaires d'importation pour la partie importatrice.

5. For conditions affecting trade of the commodities referred to in paragraph 1, upon request of the exporting Party, the Parties shall enter into consultations in accordance with the provisions of Article 16, in order to agree on alternative or additional import conditions of the importing Party.


Tout en respectant pleinement les accords de l'OMC sur les mesures antidumping et antisubventions, chacune des parties contractantes examine avec bienveillance les représentations faites par l'autre partie au sujet de procédures antidumping et antisubventions et donne à l'autre la possibilité d'engager des consultations à ce sujet.

In full compliance with the WTO Agreements on anti-dumping and anti-subsidy measures, the Parties shall afford sympathetic consideration to, and shall afford adequate opportunity for consultation regarding representations made by either Party with respect to anti-dumping procedures and anti-subsidy procedures.


Si, après un tel examen, une partie estime que les mesures introduites par l'autre partie depuis la signature de l'accord entraînent pour les sociétés de la première partie des conditions d'établissement ou d'exploitation sur le territoire de l'autre partie nettement plus restrictives qu'elles ne l'étaient à la date de la signature de l'accord, cette partie peut demander à l'autre d'engager des consultations.

If after such examination one Party is of the view that measures introduced by the other Party since the signature of the Agreement result in a situation which is significantly more restrictive in respect of establishment or operation of companies of the first Party in the territory of the other Party as compared with the situation existing at the date of signature of the Agreement, such Party may request the other Party to enter into consultations.


5. Au cas où une des parties considère que les adaptations effectuées en vertu du paragraphe 3 ne se sont pas traduites par le rétablissement de l'équilibre des obligations entre les parties, elle peut demander à l'autre partie d'engager des consultations dans les trente jours en vue de trouver une solution satisfaisante grâce à toute autre adaptation appropriée de ses obligations conformément au présent titre.

5. In the case that a Party considers that the adjustments made under paragraph 3 have not led to the re-establishment of the balance of obligations between the Parties, such Party may request the other Party, to enter into consultations within 30 days in order to find a satisfactory solution by means of any other appropriate adjustment of its obligations under this Title.


Si, après un tel examen, une partie estime que les mesures introduites par l'autre partie depuis la signature de l'accord entraînent pour la prestation transfrontalière de services couverte par l'article 36 des conditions nettement plus restrictives qu'elles ne l'étaient à la date de la signature de l'accord, cette partie peut demander à l'autre d'engager des consultations.

If after such examination one Party is of the view that measures introduced by the other Party since the signature of the Agreement result in a situation which is significantly more restrictive in respect of cross-border supply of services covered by Article 36 as compared with the situation existing at the date of signature of the Agreement, such first Party may request the other Party to enter into consultations.




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Date index: 2021-05-08
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