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Adjuger ses conclusions à une partie
Donner gain de cause à une partie
Partie gagnante
Partie obtenant gain de cause
Partie qui a eu gain de cause
Partie qui a gain de cause
Partie qui obtient gain de cause

Traduction de «Partie qui obtient gain de cause » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
partie qui obtient gain de cause [ partie qui a gain de cause ]

successful party


partie gagnante | partie obtenant gain de cause | partie qui a eu gain de cause | partie qui a gain de cause

successful party


A force de se plaindre, on obtient gain de cause [ C'est à force de se plaindre qu'on obtient ce qu'on veut ]

this is a squeaky wheel that gets the oil [ it's the squeaky wheel that gets the grease | The squeaky wheel gets the grease ]


adjuger ses conclusions à une partie | donner gain de cause à une partie

decide in favour of a party's claim


partie gagnante | partie obtenant gain de cause

successful party | prevailing party




donner gain de cause à une partie [ adjuger ses conclusions à une partie ]

find in a party's favour [ decide in favour of a party | decide in favour of a party's claim ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
la partie déboutée est redevable des frais de procédure engagés par la partie qui obtient gain de cause.

The losing party is required to pay the winning party’s legal costs.


la partie déboutée est redevable des frais de procédure engagés par la partie qui obtient gain de cause.

The losing party is required to pay the winning party’s legal costs.


d) condamner aux dépens la partie qui obtient gain de cause.

(d) award costs against a successful party.


L’Union européenne obtient gain de cause à l’OMC concernant un embargo russe sur le porc // Bruxelles, le 19 août 2016

EU wins a WTO dispute on Russian pork ban // Brussels, 19 August 2016


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c) sur production du certificat dont la signature est admise ou prouvée, leur détenteur obtient gain de cause, sauf si l’autre partie soulève un moyen de défense ou l’existence d’un vice mettant en cause la validité de ces titres;

(c) if a signature is admitted or established, production of a debt obligation certificate entitles the holder to recover on it unless the other party establishes a defence or defect going to the validity of the debt obligation; and


c) sur production du certificat dont la signature est admise ou prouvée, leur détenteur obtient gain de cause, sauf si l’autre partie soulève un moyen de défense ou l’existence d’un vice mettant en cause la validité de ces titres;

(c) if a signature is admitted or established, production of a debt obligation certificate entitles the holder to recover on it unless the other party establishes a defence or defect going to the validity of the debt obligation; and


293. La Cour peut condamner aux dépens toute partie, y compris celle qui obtient gain de cause, dont elle estime que la réclamation est exagérée, notamment celle indiquée dans la défense et demande reconventionnelle ou dans la mise en cause, dans le but d’éviter l’application des règles 292 et 294 à 299.

293. The Court may award costs against any party, including a party who is successful in an action, who it finds has exaggerated a claim, including a counterclaim or third party claim, merely to avoid the operation of rules 292 and 294 to 299.


c) sur production du certificat dont la signature est admise ou prouvée, leur détenteur obtient gain de cause, sauf si l’autre partie soulève un moyen de défense ou l’existence d’un vice mettant en cause la validité de ces valeurs;

(c) if a signature is admitted or established, production of a certificate entitles the holder to recover on it unless the other party establishes a defence or defect going to the validity of the security; and


4. L’Agence rembourse la redevance perçue conformément au paragraphe 1 du présent article si le directeur exécutif de l’Agence corrige une décision conformément à l’article 93, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1907/2006, ou si le demandeur obtient gain de cause.

4. The Agency shall refund the fee levied in accordance with paragraph 1 of this Article if the Executive Director of the Agency rectifies a decision in accordance with Article 93(1) of Regulation (EC) No 1907/2006, or if the appeal is decided in favour of the appellant.


Le Royaume-Uni expérimente notamment ce système selon lequel les avocats acceptent de renoncer à leurs honoraires si le client perd son procès et prennent un pourcentage des dommages-intérêts s'il obtient gain de cause.

In particular the UK is experimenting with conditional fees, a system whereby lawyers agree to waive their fees if their client loses his case, but take a percentage of the damages awarded if the client wins.




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Date index: 2022-03-01
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