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Au chapitre de
Au titre de
Dans le cadre de
En application de
Faisant partie intégrante
Partie-titre-chapitre-section
Rentrant dans les attributions de

Traduction de «Partie-titre-chapitre-section » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
partie-titre-chapitre-section

part-title-chapter-section




au chapitre de [ dans le cadre de | au titre de | faisant partie intégrante | en application de | rentrant dans les attributions de ]

as part of
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
9. Les cotisations dues lorsque le pensionné commence à toucher une pension ou une allocation annuelle au titre de la section 1 de la partie 2 sont recouvrées par retenues sur les prestations mensuelles à lui verser au titre des sections 1 et 3 de cette partie, correspondant à 10 % de celles-ci.

9. Any contribution that remains unpaid at the time that a pensioner commences to receive an annuity or annual allowance under Division 1 of Part 2 shall be recovered by reservation from the monthly benefits payable to the pensioner under Divisions 1 and 3 of that Part in amounts equal to 10 per cent of those benefits.


c) sauf dans le cas d’un siège d’appoint mis à l’essai avec le dispositif anthropomorphe d’essai précisé à la sous-partie S, partie 572, chapitre V, titre 49 du Code of Federal Regulations des États-Unis, dans sa version au 1 octobre 2012, doit limiter à au plus 60 g l’accélération résultante, à l’emplacement de l’accéléromètre installé dans la partie supérieure du thorax du dispositif anthropomorphe d’essai, sauf pour des intervalles ne dépassant pas 3 ms;

(c) except in the case of a booster seat tested with the anthropomorphic test device specified in subpart S, part 572, chapter V, title 49 of the Code of Federal Regulations of the United States (revised as of October 1, 2012), limit the resultant acceleration at the location of the accelerometer mounted in the upper thorax of the anthropomorphic test device to not more than 60 g, except for intervals of not more than 3 ms;


d) sauf dans le cas d’un siège d’appoint mis à l’essai avec le dispositif anthropomorphe d’essai précisé à la sous-partie S, partie 572, chapitre V, titre 49 du Code of Federal Regulations des États-Unis, dans sa version au 1 octobre 2012, doit limiter à au plus 80 g l’accélération résultante du centre de gravité de la tête du dispositif anthropomorphe d’essai lors du mouvement de celle-ci vers l’avant du véhicule, sauf pour des intervalles ne dépassant pas 3 ms, à moins qu’il ne soit établi que l’accélération résultante au-delà de 80 g est causée par une autre partie du dispositif anthropomorphe d’essai qui entre en contact avec la tête de celui-ci;

(d) except in the case of a booster seat tested with the anthropomorphic test device specified in subpart S, part 572, chapter V, title 49 of the Code of Federal Regulations of the United States (revised as of October 1, 2012), limit the resultant acceleration of the centre of gravity of the head of the anthropomorphic test device during the movement of the head towards the front of the vehicle to not more than 80 g, except for intervals of not more than 3 ms, unless it is established that any resultant acceleration above 80 g is caused by another part of the anthropomorphic test device striking its head;


e) sauf dans le cas d’un siège d’appoint mis à l’essai avec le dispositif anthropomorphe d’essai précisé à la sous-partie S, partie 572, chapitre V, titre 49 du Code of Federal Regulations des États-Unis, dans sa version au 1 octobre 2012, ne doit permettre à aucune partie de la tête du dispositif anthropomorphe d’essai de passer à travers le plan vertical transversal — lequel plan correspond à la limite de déplacement avant aux figures 5 et 6 de l’annexe 7 — qui est situé à 813 mm en avant du point Z sur le siège normalisé, mesuré le long de la LROS;

(e) except in the case of a booster seat tested with the anthropomorphic test device specified in subpart S, part 572, chapter V, title 49 of the Code of Federal Regulations of the United States (revised as of October 1, 2012), not allow any portion of the head of the anthropomorphic test device to pass through the vertical transverse plane — shown as the forward excursion limit in Figures 5 and 6 of Schedule 7 — that is 813 mm forward of the Z point on the standard seat assembly, measured along the SORL; and


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c) sauf dans le cas d’un ensemble de retenue mis à l’essai avec le dispositif anthropomorphe d’essai précisé à la sous-partie S, partie 572, chapitre V, titre 49 du Code of Federal Regulations des États-Unis, dans sa version au 1 octobre 2012, doit limiter à au plus 60 g l’accélération résultante, à l’emplacement de l’accéléromètre installé dans la partie supérieure du thorax du dispositif anthropomorphe d’essai, sauf pour des intervalles ne dépassant pas 3 ms;

(c) except in the case of a restraint system tested with the anthropomorphic test device specified in subpart S, part 572, chapter V, title 49 of the Code of Federal Regulations of the United States (revised as of October 1, 2012), limit the resultant acceleration at the location of the accelerometer mounted in the upper thorax of the anthropomorphic test device to not more than 60 g, except for intervals of not more than 3 ms; and


Amendement 146 Proposition de règlement Annexe I – titre II – partie III – chapitre 7 – section 2 (nouvelle) – titre

Amendment 146 Proposal for a regulation Annex I – Title II – Part III – Chapter 7 – Section 2 (new)– title


Amendement 137 Proposition de règlement Annexe I – titre II – partie III – chapitre 7 – section 1 (nouvelle) – titre

Amendment 137 Proposal for a regulation Annex I – Title II – Part III – Chapter 7 – section 1 (new) – title


(2) Conformément aux objectifs du millénaire pour le développement (OMD) , et à d'autres engagements et objectifs en matière de développement arrêtés au niveau international et approuvés par l'Union européenne et ses États membres dans le cadre des Nations unies et des autres enceintes internationales compétentes , la lutte contre la pauvreté reste l'objectif premier de la politique de développement de l'Union, telle que définie au titre V, chapitre 1, du traité sur l'Union européenne et dans la cinquième partie, titre III, chapitre 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

(2) The fight against poverty remains the primary objective of the development policy of the European Union, as laid down in Title V, Chapter 1 of the Treaty on European Union and Title III, Chapter 1 of Part Five of the Treaty on the Functioning of the European Union, in line with the Millennium Development Goals (MDGs) , and other internationally agreed development commitments and objectives approved by the Union and its Member States in the context of the United Nations and other competent international fora .


(2) Conformément aux objectifs du millénaire pour le développement (OMD), et à d'autres engagements et objectifs en matière de développement arrêtés au niveau international et approuvés par l'Union européenne et ses États membres dans le cadre des Nations unies et des autres enceintes internationales compétentes, la lutte contre la pauvreté reste l'objectif premier de la politique de développement de l'Union, telle que définie au titre V, chapitre 1, du traité sur l'Union européenne et dans la cinquième partie, titre III, chapitre 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

(2) The fight against poverty remains the primary objective of the development policy of the European Union, as laid down in Title V, Chapter 1 of the Treaty on European Union and Title III, Chapter 1 of Part Five of the Treaty on the Functioning of the European Union, in line with the Millennium Development Goals (MDGs), and other internationally agreed development commitments and objectives approved by the Union and its Member States in the context of the United Nations and other competent international fora.


(2) Conformément aux objectifs du millénaire pour le développement (OMD), ou à d'autres objectifs acceptés par l'Union européenne et ses États membres, la lutte contre la pauvreté reste l'objectif premier de la politique de développement de l'Union, telle que définie au titre V, chapitre 1, du traité sur l'Union européenne et dans la cinquième partie, titre III, chapitre 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

(2) The fight against poverty remains the primary objective of the development policy of the European Union, as laid down in Title V, Chapter 1 of the Treaty on European Union and Title III, Chapter 1 of Part Five of the Treaty on the Functioning of the European Union, in line with the Millennium Development Goals (MDGs), or other objectives accepted by the Union and its Member States,




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Date index: 2023-02-08
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