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Allocation réservée aux petites entreprises
Commandes réservées aux petites entreprises
DAPE
Déduction accordée aux petites entreprises
Marchés réservés aux petites entreprises
Parts réservées aux petites entreprises

Traduction de «Parts réservées aux petites entreprises » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
commandes réservées aux petites entreprises [ marchés réservés aux petites entreprises | parts réservées aux petites entreprises ]

small business set-asides


allocation réservée aux petites entreprises

set-aside


disposition trois pour un applicable aux placements dans des petites entreprises [ règle des 3 pour 1 applicable aux placements dans des petites entreprises | disposition 3 pour 1 applicable aux placements dans des petites entreprises | règle des trois pour un applicable aux placements dans des petites entreprises ]

3 for 1 small business investment provision [ three for one small business investment provision ]


déduction accordée aux petites entreprises | DAPE

small business deduction | SBD
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Les petits groupes devraient être exemptés de l'obligation d'établir des états financiers consolidés car, d'une part, les utilisateurs des états financiers de petites entreprises n'ont pas besoin d'informations détaillées et, d'autre part, l'élaboration d'états financiers consolidés en plus des états financiers annuels de l'entreprise mère et des entreprises filiales peut se révéler onéreuse.

Small groups should be exempt from the obligation to prepare consolidated financial statements as the users of small undertakings' financial statements do not have sophisticated information needs and it can be costly to prepare consolidated financial statements in addition to the annual financial statements of the parent and subsidiary undertakings.


Les petits groupes devraient être exemptés de l'obligation d'établir des états financiers consolidés car, d'une part, les utilisateurs des états financiers de petites entreprises n'ont pas besoin d'informations détaillées et, d'autre part, l'élaboration d'états financiers consolidés en plus des états financiers annuels de l'entreprise mère et des entreprises filiales peut se révéler onéreuse.

Small groups should be exempt from the obligation to prepare consolidated financial statements as the users of small undertakings' financial statements do not have sophisticated information needs and it can be costly to prepare consolidated financial statements in addition to the annual financial statements of the parent and subsidiary undertakings.


De surcroît, afin d'éviter tout risque de distorsions indues de la concurrence, et notamment le risque d'évincer du marché les entreprises existantes, les aides doivent être strictement réservées aux petites entreprises, être limitées dans leur montant et être dégressives.

Furthermore, in order to avoid an unacceptable risk of distortions of competition, including the risk of crowding-out existing enterprises, the aid should be strictly limited to small enterprises, limited in amount and degressive.


De surcroît, afin d'éviter tout risque de distorsions indues de la concurrence, et notamment le risque d'évincer du marché les entreprises existantes, les aides doivent être strictement réservées aux petites entreprises, être limitées dans leur montant et être dégressives.

Furthermore, in order to avoid an unacceptable risk of distortions of competition, including the risk of crowding-out existing enterprises, the aid should be strictly limited to small enterprises, limited in amount and degressive.


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De surcroît, afin d'éviter tout risque de distorsions indues de la concurrence, et notamment le risque d'étouffer les entreprises existantes, les aides doivent, pour une période initiale au moins, être strictement réservées aux petites entreprises, être limitées dans leur montant et être dégressives.

Furthermore, in order to avoid an unacceptable risk of distortions of competition, including the risk of crowding-out existing enterprises, the aid should, for an initial period at least, be strictly limited to small enterprises, limited in amount and degressive.


(14) Vu les disparités qui existent entre des entreprises de tailles différentes, il convient de fixer des plafonds différents d'intensité des aides à la création d'emplois, d'une part pour les petites et moyennes entreprises et d'autre part pour les grandes entreprises.

(14) Having regard to the differences between enterprises of different sizes, different ceilings of aid intensity for the creation of employment should be set for small and medium sized enterprises and large enterprises.


Ces derniers concernent, d'une part, le relèvement du taux de participation du FSE dans la mesure 7 'Développer l'esprit d'entreprise et favoriser la création d'activités et l'innovation' de 40 à 50 % et, d'autre part, l'introduction, dans la mesure 6 'Moderniser les organisations du travail et développer les compétences', du dispositif français des 'Congés individuels de formation (CIF)'. La prise en compte du CIF complète ainsi les possibilités, prévues dans le DOCUP, de soutenir l'adaptation des ressources humaines, dans les petites et très petites ent ...[+++]

These involve increasing the ESF contribution rate to measure 7 "Developing entrepreneurship, promoting the creation of businesses and innovation" from 40% to 50% and introducing the French mechanism of "individual training leave" in measure 6 "Modernising employment organisations, developing skills". Training leave adds to the possibilities, provided for in the SPD, for supporting the adaptation of human resources, particularly in small and very small undertakings.


Ces derniers concernent, d'une part, le relèvement du taux de participation du FSE dans la mesure 7 'Développer l'esprit d'entreprise et favoriser la création d'activités et l'innovation' de 40 à 50 % et, d'autre part, l'introduction, dans la mesure 6 'Moderniser les organisations du travail et développer les compétences', du dispositif français des 'Congés individuels de formation (CIF)'. La prise en compte du CIF complète ainsi les possibilités, prévues dans le DOCUP, de soutenir l'adaptation des ressources humaines, dans les petites et très petites ent ...[+++]

These involve increasing the ESF contribution rate to measure 7 "Developing entrepreneurship, promoting the creation of businesses and innovation" from 40% to 50% and introducing the French mechanism of "individual training leave" in measure 6 "Modernising employment organisations, developing skills". Training leave adds to the possibilities, provided for in the SPD, for supporting the adaptation of human resources, particularly in small and very small undertakings.


Étant donné que les petites entreprises occupent une part importante dans le secteur alimentaire, le succès des activités entreprises reposera sur l'adaptation des connaissances et des processus aux caractéristiques propres à ces entreprises.

Given that small enterprises constitute a major part of the food sector, the success of activities undertaken will rely on the adaptation of knowledge and processes to the specific characteristics of these enterprises.


Compte tenu de l'importance des petites entreprises du secteur alimentaire, qui constituent une part importante de ce secteur, le succès des actions qui seront entreprises reposera sur l'adaptation des connaissances et des processus aux spécificités de ces entreprises.

Given that small enterprises constitute a major part of the food sector, the success of activities undertaken will rely on the adaptation of knowledge and processes to the specific characteristics of these enterprises.




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Parts réservées aux petites entreprises ->

Date index: 2024-03-16
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