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Commission de conciliation et de bons offices
Parvenir à apporter une solution au différend

Traduction de «Parvenir à apporter une solution au différend » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
parvenir à apporter une solution au différend

to reach agreement on a solution


Protocole instituant une Commission de conciliation et de bons offices chargée de rechercher la solution des différends qui naîtraient entre les États parties à la Convention concernant la lutte contre la discrimination dans la domaine de l'enseignement

Protocol instituting a Conciliation and Good Offices Commission to be responsible for seeking a settlement of any disputes which may arise between States Parties to the Convention against Discrimination in Education


Commission de conciliation et de bons offices chargée de rechercher la solution des différends qui naîtraient entre États parties à la Convention concernant la lutte contre la discrimination dans le domaine de l'enseignement [ Commission de conciliation et de bons offices ]

Conciliation and Good Offices Commission reponsible for Seeking the Settlement of Any disputes which may arise between States Parties to the Convention against Discrimination in Education [ Conciliation and Good Offices Commission ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
K. considérant qu'afin de renforcer la stabilité et de promouvoir des relations de bon voisinage, la Turquie doit intensifier ses efforts pour apporter une solution aux problèmes bilatéraux en suspens, y compris les obligations légales non résolues et les différends relatifs aux frontières terrestres et maritimes et à l'espace aérien avec ses voisins immédiats, conformément aux dispositions de la Charte des Nations unies et du droit interna ...[+++]

K. whereas, with a view to enhancing stability and promoting good neighbourly relations, Turkey needs to step up efforts to resolve outstanding bilateral issues, including unsettled legal obligations and disputes with its immediate neighbours over land and maritime borders and airspace, in accordance with the provisions of the UN Charter and with international law;


33. invite Chisinau et Tiraspol à poursuivre leur dialogue constructif afin de parvenir à un règlement efficace du problème de la Transnistrie et à adopter des mesures concrètes pour améliorer les conditions de vie de sa population; se dit déçu que le cadre «5 + 2» cadre n'ait pas permis jusqu'à présent d'apporter une solution et réclame que l'Union se voie octroyer un rôle accru, en particulier en relevant son statut à celui de partenaire de négociation, et invite toutes les parties concernées à employer l'ensemble des instruments à ...[+++]

33. Calls on Chisinau and Tiraspol to continue to engage constructively in order to find an effective solution for the settlement of the Transnistria issue and to take concrete steps to improve the livelihoods of the population; expresses disappointment that so far the ‘5+2’ framework has failed to offer a solution and demands a greater role for the EU, in particular by upgrading its status to that of a negotiating partner, and calls on all parties involved to use all ins ...[+++]


H. considérant que, dans son propre intérêt, et afin de renforcer la stabilité et de promouvoir des relations de bon voisinage, la Turquie doit intensifier ses efforts pour apporter une solution aux problèmes bilatéraux en suspens, y compris les obligations légales non résolues et les différends relatifs aux frontières terrestres et maritimes et à l'espace aérien avec ses voisins immédiats, conformément aux dispositions de la Charte des Nations unies et du dro ...[+++]

H. whereas, for its own benefit and with a view to enhancing stability and promoting good neighbourly relations, Turkey needs to step up its efforts to resolve outstanding bilateral issues, including unsettled legal obligations and disputes with its immediate neighbours over land and maritime borders and airspace, in accordance with the provisions of the UN Charter and with international law;


G. considérant que, dans son propre intérêt, et afin de renforcer la stabilité et de promouvoir des relations de bon voisinage ainsi qu'un partenariat politique et économique aux retombées positives, la Turquie doit intensifier ses efforts pour apporter une solution aux problèmes bilatéraux en suspens avec ses voisins immédiats, y compris les obligations légales non résolues et les différends relatifs aux frontières terrestres et ...[+++]

G. whereas, for its own benefit, and with a view to enhancing stability and promoting good neighbourly relations and positive political and economic partnership, Turkey needs to step up efforts to solve outstanding bilateral issues, including unsettled legal obligations and land and maritime border and airspace disputes with its immediate neighbours, in accordance with the provisions of the UN Charter and with international law;


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37. encourage la Croatie à poursuivre ses efforts visant à maintenir et à développer encore de bonnes relations avec ses voisins, et à continuer à jouer un rôle d'animateur et d'initiateur important de la coopération régionale à tous les niveaux; félicite le président croate pour avoir rendu hommage aux victimes bosniaques des crimes de guerre à l'occasion d'une visite officielle à Sarajevo en avril 2010; estime que cette initiative et ce geste témoignent de la volonté des Croates de résoudre leurs différends historiques avec leurs ...[+++]

37. Encourages Croatia to continue its efforts to maintain and further develop good-neighbourly relations and to remain an important and proactive promoter of regional cooperation on all levels; commends the Croatian President for paying deep respect to Bosnian victims of war crimes on his official visit to Sarajevo in April 2010; sees this initiative and gesture as a commitment on the part of Croatia to solve historical issues with its neighbours in a fair, sincere and dignified manner; welcomes also the joint statement by the President and Prime Minister of Croatia on support for the territorial integrity and sovereignty of Bosnia a ...[+++]


Ces consultations sont une réaction à l'absence de mesures visant à abroger ces droits à l'issue de la récente affaire "British Steel". L'Union européenne y voit une nouvelle tentative pour apporter une solution rapide et satisfaisante au problème, sans écarter pour autant l'éventualité d'un recours à la procédure de règlement des différends. Elle espère que ces consultations seront fructueuses et permettront d'éviter l'engagement de nouvelles procédures.

These consultations are in response to the failure of the US to take appropriate steps remove these dutiesfollowing the findings of recent "British Steel" case.The EU sees consultations in Geneva as a further attempt to resolve this question in a speedy and satisfactory manner without pre-judging a decision to proceed to dispute settlementit is hoped that a successful conclusion to these consultations will avoid the need to launch a number of new dispute settlement cases.


Le gouvernement va-t-il faire preuve de leadership dans l'établissement de ce nouveau processus de règlement extrajudiciaire des différends en vue d'apporter une solution digne à ce triste épisode de l'histoire du Canada?

Will the government take the lead in establishing this alternate dispute resolution process to bring about the dignified resolution of a tragic chapter in Canada's history?


La recommandation du Parti réformiste est de mettre en place un mécanisme permanent qui, lorsque les deux parties atteignent un point où elles doivent régler un différend, un arbitrage entre en oeuvre et apporte une solution au problème.

Our recommendation as the Reform Party is that we should have that mechanism in place on a permanent basis so that when the two parties get to a point where they have to settle a dispute arbitration kicks in and the solution is there for the problem.


Cette proposition, qui fait suite à l'instauration par le GATT - à la demande du Chili - d'un groupe de travail chargé d'examiner la compatibilité avec le GATT du régime de la Communauté concernant les importations de pommes, a pour objectif d'apporter, en même temps qu'un projet d'accord avec le Chili sous forme d'échange de lettres (1), une solution au différend entre la Communauté et son partenaire commercial.

The aim of that proposal, which follows the setting up by the GATT - at Chile's request - of a working party responsible for examining the compatibility with the GATT of the Community's apple import arrangements, is to provide a solution to the dispute between the Community and its trading partner and a draft agreement with Chile in the form of an exchange of letters (1).


Ainsi, le Conseil européen de Copenhague a pris acte d'une proposition française de pacte pour la stabilité en Europe dont l'ambition est d'apporter en temps utile et surtout d'une manière pacifique une solution aux différends frontaliers et en matière de droits des minorités qui pourraient surgir à la périphérie de la Communauté.

For example, the Copenhagen Council meeting took note of a French proposal for a pact on stability in Europe, designed to settle disputes on borders and minority rights on the outskirts of the Community quickly and above all peacefully.




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Date index: 2021-01-23
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