«La Commission et les autres institutions ne peuvent, sous quelque forme et à quelque titre que ce soit, déléguer à des entités ou organismes extérieurs des tâches d'exécution du budget impliquant des missions de service public européen, et notamment en ce qui concerne leur compétence de passer des marchés publics».
'The Commission and other institutions may not, under any form or upon any basis whatsoever, delegate to outside entities or organisations tasks of implementing the budget which may give rise to missions on the part of the European public service, especially where powers to enter into public contracts are involved.`;
