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Passif-dépôts à vue

Traduction de «Passif-dépôts à vue » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


compte à vue [ compte de dépôt à vue | compte pour les dépôts à vue ]

demand account [ sight account ]


compte à vue | compte de dépôt à vue

demand deposit account | demand account | call deposit account


dépôt à vue | dépôt à demande

demand deposit | callable deposit in bank


compte NOW [ compte à vue rémunéré | dépôt à vue rémunéré | compte-chèques rémunéré ]

negotiable order-of-withdrawal account [ NOW account ]


dépôt à vue [ dépôt à demande ]

demand deposit [ sight deposit | call deposit ]


dépôt à vue (compte chèque, compte courant)

sight deposit | checking ac-count (GB) | demand deposit (US)


dépôt bancaire [ avoirs bancaires | compte bancaire | dépôt à terme | dépôt à vue ]

bank deposit [ demand deposit | deposit account | fixed deposit | sight deposit | time deposit ]


dépôt à vue | fonds à vue

demand deposit | sight deposit


dépôt à vue transférable | dépôt transférable

transferable deposit
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
24 (1) L’institution membre est tenue d’établir et de tenir à jour des registres qui présentent et décrivent de façon fidèle et exhaustive ses éléments d’actif — figurant au bilan ou hors-bilan —, son passif-dépôts constitué des dépôts assurés et non assurés, son passif effectif ou éventuel — figurant au bilan ou hors-bilan —, ses revenus, ses dépenses et l’avoir de ses actionnaires, ou l’équivalent dans le cas d’une association régie par la Loi sur les associations coopératives de crédit.

24 (1) The member institution shall prepare and maintain records that accurately and fully describe and disclose its assets, whether on- or off-balance sheet, deposit liabilities consisting of insured and uninsured deposits, other actual or contingent liabilities, whether on- or off-balance sheet, revenue, expenses and shareholders’ equity or, in the case of an association to which the Cooperative Credit Associations Act applies, its equivalent.


Ces parts étant remboursables à vue, l’entité coopérative évalue la juste valeur de ces passifs financiers conformément au paragraphe 47 d’IFRS 13, qui dispose: «La juste valeur d’un passif financier comportant une composante à vue (par exemple, un dépôt à vue) ne peut être inférieure à la somme payable à vue [.]».

Because these shares are redeemable on demand, the co-operative entity measures the fair value of such financial liabilities in accordance with paragraph 47 of IFRS 13, which states: ‘The fair value of a financial liability with a demand feature (eg a demand deposit) is not less than the amount payable on demand ’.


Ces parts étant remboursables à vue, l’entité coopérative évalue la juste valeur de ces passifs financiers comme l’impose le paragraphe 47 d’IFRS 13, qui dispose: «La juste valeur d’un passif financier comportant une composante à vue (par exemple, un dépôt à vue) ne peut être inférieure à la somme payable à vue .».

Because these shares are redeemable on demand, the co-operative entity measures the fair value of such financial liabilities as required by paragraph 47 of IFRS 13, which states: ‘The fair value of a financial liability with a demand feature (eg a demand deposit) is not less than the amount payable on demand ’.


La juste valeur d’un passif financier comportant une composante à vue (par exemple, un dépôt à vue) ne peut être inférieure à la somme payable à vue, actualisée depuis la première date à laquelle le paiement peut en être exigé.

The fair value of a financial liability with a demand feature (eg a demand deposit) is not less than the amount payable on demand, discounted from the first date that the amount could be required to be paid.


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Aux fins de l’évaluation de la juste valeur d’un passif financier éteint comportant une composante à vue (par exemple, un dépôt à vue), le paragraphe 47 d’IFRS 13 ne s’applique pas.

In measuring the fair value of a financial liability extinguished that includes a demand feature (eg a demand deposit), paragraph 47 of IFRS 13 is not applied.


Les dépôts à vue, y compris les comptes courants, les comptes de dépôt et contrats similaires qui sont générés lorsque les sociétaires agissent en tant que clients sont des passifs financiers de l’entité.

Demand deposits, including current accounts, deposit accounts and similar contracts that arise when members act as customers are financial liabilities of the entity.


La Cour condamne la réglementation française qui interdit la rémunération des dépots à vue

THE COURT RULES AGAINST THE FRENCH LEGISLATION PROHIBITING THE PAYMENT OF INTEREST ON "SIGHT" ACCOUNTS


Depuis le 18 février 2002, la société Caixa Bank France, filiale française de Caixa Holding, société de droit espagnol commercialise en France un compte de dépôts à vue rémunéré à 2% l’an à partir d’un encours de 1500 euros.

Since 18 February 2002 Caixa-Bank France, the French subsidiary of Caixa Holding, a company governed by Spanish law, has marketed in France a "sight" (current) account with interest at the rate of 2% per annum on balances of at least EUR 1 500.


Elle les prive de la possibilité de livrer, par le biais d'une rémunération des dépôts à vue, une concurrence plus efficace aux établissements de crédit traditionnellement implantés en France, dotés d’un réseau d’agences étendu et disposant, donc, de plus grandes facilités.

It deprives them of the possibility of competing more effectively, by paying interest on "sight" accounts, with the credit institutions traditionally established in France, which have an extensive network of branches and therefore greater opportunities.


La Cour estime que l’interdiction prévue par la réglementation française de rémunérer les comptes de dépôts à vue constitue pour les sociétés d'autres États membres un obstacle sérieux à l’exercice de leurs activités par l’intermédiaire d’une filiale située en France, qui affecte leur accès au marché.

The Court finds that the prohibition of paying interest on "sight" accounts laid down by the French legislation constitutes, for companies from other Member States, a serious obstacle to the pursuit of their activities via a subsidiary in France, affecting their access to the market.




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Passif-dépôts à vue ->

Date index: 2023-02-22
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