Traduction de «Passifs identifiables pris en charge » (Français → Anglais) :

4. rappelle, cependant, la position qu'il a déjà défendue dans sa résolution du 13 mars 2013 sur le cadre financier pluriannuel, à savoir qu'il ne saurait y avoir de vote d'approbation du règlement CFP sans une garantie absolue du fait que les crédits de paiement non consommés pour 2013 seront intégralement pris en charge; attend dès lors du Conseil qu'il prenne une décision officielle concernant le projet de budget rectificatif 2/2013 pour un montant de 7,3 milliards EUR, au plus tard lors du Conseil Ecofin qui doit se tenir le 9 juillet 2013; demande instamment au Conseil de respecter son engagement politique d'a ...[+++]dopter sans retard un autre budget rectificatif afin d'éviter toute insuffisance dans les crédits de paiement qui pourrait se traduire par un déficit structurel dans le budget de l'Union européenne à la fin de l'année 2013; affirme que le Parlement n'approuvera pas le nouveau règlement fixant le CFP ou n'adoptera pas le budget 2014 jusqu'à l'adoption, par le Conseil, dudit nouveau budget rectificatif, couvrant le déficit résiduel identifié par la Commission;

Dans le cas de pneumatiques identifiés par le symbole de vitesse D (c’est-à-dire 65 km/h) ou celui d’une vitesse inférieure, le «tableau représentant la variation de la capacité de charge en fonction de la vitesse» visé au paragraphe 2.30 du règlement no 106 de la CEE-ONU mentionné dans l’annexe I est pris en compte pour chaque catégorie d’utilisation spécifique.

Dans certaines circonstances, il se peut que l’acquéreur soit tenu de verser ultérieurement au vendeur un paiement à titre de dédommagement pour la diminution de la valeur des actifs remis, des instruments de capitaux propres émis ou des passifs contractés ou pris en charge par l’acquéreur en échange du contrôle de l’entreprise acquise.

Ce problème a été identifié et est pris en charge dans le cadre de l’exercice de surveillance du marché que la Commission a lancé afin d’examiner le nombre de chaînes d’approvisionnement pour certains marchés de détail.

(8) considérant que la Commission peut déclarer une concentration compatible avec le marché commun dans la seconde phase de la procédure, à la suite d'engagements pris par les parties qui sont proportionnels au problème de concurrence et qui le résolvent entièrement; qu'il y a lieu également d'accepter des engagements dans la première phase de la procédure lorsque le problème de concurrence est aisément identifiable et qu'il peut être facilement résolu; qu'il convient de prévoir expressément que, dans ces cas de figure, la Commissio ...[+++]n peut assortir sa décision de conditions et de charges; que la transparence et la consultation effective des États membres et des parties tierces intéressées doivent être assurées dans les deux phases de la procédure;

(9) considérant que la réalisation d'un marché unique pour la Communauté pour le secteur du riz implique l'établissement d'un régime unique des échanges aux frontières extérieures de celle-ci; qu'un régime des échanges, s'ajoutant au système de l'intervention et comportant un régime de droits à l'importation et de restitutions à l'exportation, est de nature, en principe, à stabiliser le marché communautaire; que ce régime des échanges repose sur les engagements pris dans le cadre des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay; que les types de riz aux différents stades d'usinage, et notamment le riz de type Indica et ...[+++]le riz de type japonica, sont ponctuellement identifiés par des codes NC; que la possibilité pour les opérateurs de connaître avant l'arrivée des expéditions concernées la charge à appliquer pourrait faciliter la mise en oeuvre des accords internationaux;