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étude économique
évaluation économique

Traduction de «Pavillon économique » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
pavillon de complaisance | pavillon de libre immatriculation | pavillon économique

flag of convenience | FOC [Abbr.]


pavillon de sécurité | pavillon des aliénés dangereux | pavillon d'internement des malades mentaux dangereux

Medium Secure Unit


Groupe de travail intergouvernemental spécial chargé de passer en revue les répercussions économiques de l'existence ou de l'absence d'un lien véritable entre le navire et le pavillon

Ad Hoc Intergovernmental Working Group on the Economic Consequences of the Existence or Lack of a Genuine Link between Vessel and Flag of Registry


bâton de pavillon de beaupré | mât de pavillon de beaupré | hampe de pavillon

jack staff | jackstaff


pavillon à tête de mort [ pavillon noir | pavillon de pirates ]

Black flag [ Jolly Roger ]


hôpital pavillon [ pavillon hôpital | pavillon hospitalier | petit hôpital ]

cottage hospital


État du pavillon | pays de pavillon | pays d'immatriculation

flag state


analyse économique [ analyse d'activité | étude économique | évaluation économique ]

economic analysis [ analysis of economic activity | economic evaluation | economic study | Economic research(STW) ]


pavillon-jardin | logement en annexe | annexe | annexe mobile | logement volant | pavillon de grand-mère | logement annexe mobile | annexe des vieux parents

granny flat | granny hut | garden suite | granny suite


garniture de pavillon | garniture intérieure du pavillon | habillage du plafond | plafond

roof lining | ceiling
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
– vu le projet de déclaration relative à l'attribution de possibilités de pêche dans les eaux de l'Union européenne à des navires de pêche battant pavillon de la République bolivarienne du Venezuela, dans la zone économique exclusive située au large des côtes de la Guyane française (05420/2015),

– having regard to the draft Declaration on the granting of fishing opportunities in EU waters to fishing vessels flying the flag of the Bolivarian Republic of Venezuela in the exclusive economic zone off the coast of French Guiana (05420/2015),


– vu le projet de décision du Conseil relative à l'approbation, au nom de l'Union européenne, de la déclaration relative à l'attribution de possibilités de pêche dans les eaux de l'Union européenne à des navires de pêche battant pavillon de la République bolivarienne du Venezuela, dans la zone économique exclusive située au large des côtes de la Guyane française (05420/2015),

– having regard to the draft Council decision on the approval, on behalf of the European Union, of the Declaration on the granting of fishing opportunities in EU waters to fishing vessels flying the flag of the Bolivarian Republic of Venezuela in the exclusive economic zone off the coast of French Guiana (05420/2015),


1. La vente, la fourniture, le transfert ou l'exportation, directement ou indirectement, par des ressortissants des États membres ou depuis le territoire des États membres, ou au moyen de navires battant leur pavillon ou d'aéronefs immatriculés dans les États membres, de certains équipements destinés aux catégories énoncées ci-après de projets d'exploration et de production en Russie, y compris dans sa zone économique exclusive et sur son plateau continental, nécessitent une autorisation préalable de l'autorité compétente de l'État me ...[+++]

1. The direct or indirect sale, supply, transfer or export of certain equipment suited to the following categories of exploration and production projects in Russia, including its Exclusive Economic Zone and Continental Shelf, by nationals of Member States, or from the territories of Member States, or using vessels or aircraft under the jurisdiction of Member States, shall be subject to prior authorisation by the competent authority of the exporting Member State:


1. Est interdite la fourniture directe ou indirecte, par des ressortissants des États membres ou depuis le territoire des États membres, ou au moyen de navires battant leur pavillon ou d'aéronefs immatriculés dans les États membres, de services connexes nécessaires pour l'une des catégories énoncées ci-après de projets d'exploration et de production en Russie, y compris dans sa zone économique exclusive et sur son plateau continental:

1. The direct or indirect provision of associated services necessary for the following categories of exploration and production projects in Russia, including its Exclusive Economic Zone and Continental Shelf, by nationals of Member States, or from the territories of Member States, or using vessels or aircraft under the jurisdiction of Member States shall be prohibited:


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1. La vente, la fourniture, le transfert ou l'exportation, directement ou indirectement, par des ressortissants des États membres ou depuis le territoire des États membres, ou au moyen de navires battant leur pavillon ou d'aéronefs immatriculés dans les États membres, de certains équipements destinés aux catégories énoncées ci-après de projets d'exploration et de production en Russie, y compris dans sa zone économique exclusive et sur son plateau continental, nécessitent une autorisation préalable de l'autorité compétente de l'État me ...[+++]

1. The direct or indirect sale, supply, transfer or export of certain equipment suited to the following categories of exploration and production projects in Russia, including its Exclusive Economic Zone and Continental Shelf, by nationals of Member States, or from the territories of Member States, or using vessels or aircraft under the jurisdiction of Member States, shall be subject to prior authorisation by the competent authority of the exporting Member State:


- d'interdire aux opérateurs économiques de l'Union d'acheter des navires de pêche battant pavillon d'un pays autorisant la pêche non durable ou de faire passer les navires de pêche battant pavillon d'un État membre sous le pavillon d'un pays autorisant la pêche non durable,

- prohibiting the purchase by EU economic operators of fishing vessels flying the flag of a country allowing non-sustainable fishing, and the reflagging of fishing vessels flying the flag of a Member State to countries allowing non-sustainable fishing,


Par espace maritime de l'Union européenne, il faut entendre les eaux territoriales des États membres de l'UE, les zones économiques exclusives et les plateaux continentaux au sens de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer de 1982, ainsi que l'ensemble des activités maritimes qui y sont menées, que ce soit au fond de la mer, en subsurface, en surface et au-dessus de la mer, ou encore les installations, les navires de charge, les bateaux de petite taille et les navires qui sont liés d'une façon ou d'une autre à l'UE, que ce soit par un pavillon, un titre ...[+++]

The EU maritime domain encompasses the EU Member States' Territorial waters, Exclusive Economic Zones and Continental Platforms as defined by the 1982 United Nations Convention on Law of the Sea as well as all maritime-related activities carried out therein, on the seabed, subsurface, surface and above the sea such as installations, cargo, small boats and vessels flagged, owned, managed by or bound to the EU.


Nombre de bateaux auxiliaires et caractéristiques de ces bateaux: i) exerçant leurs activités sous leur pavillon; ii) appuyant les senneurs exerçant leurs activités sous leur pavillon, ou iii) autorisés à exercer leurs activités dans leur zone économique exclusive, et qui ont opéré dans la zone de compétence de la CTOI.

Number and characteristics of supply vessels: (i) operating under their flag, (ii) assisting purse seine vessels operating under their flag, or (iii) licensed to operate in their exclusive economic zones, and that have been present in the IOTC area of competence.


Toutefois, si la CICTA maintient cette tactique et si d'autres organisations de gestion des thonidés lui emboîtent le pas, le choix des pavillons de complaisance continuera à se rétrécir, privant les pirates d'une perspective de gains économiques constituant l'une des mesures dissuasives les plus efficaces.

However, if ICCAT continues this tactic and is followed by other tuna management organisations, the choice of FOCs will continue to shrink - depriving the pirates of the economic incentive is one of the most effective ways to discourage them.


Certains États étant incapables ou peu soucieux d'assumer cette responsabilité, un certain nombre d'initiatives ont été conçues visant à faire pression, aux plans diplomatique et économique, sur l'État dont le pavillon est utilisé, afin que celui-ci veille activement à ce que ses navires se conforment aux mesures de conservation et de gestion adoptées par les organisations régionales de pêche.

Since some countries are unable or unwilling to assume this responsibility, a number of initiatives have been designed to put diplomatic and economic pressure upon the flag State to actively ensure that its vessels comply with conservation and management measures adopted by RFOs.


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