une réduction de 90 % sur certaines redevances payables à l’EMEA, notamment pour les conseils scientifiques, les inspections et les services scientifiques; l’exemption de la redevance pour les services administratifs; l’exemption de la redevance pour les conseils scientifiques en ce qui concerne les médicaments orphelins; le report de la redevance pour les demandes d’autorisation de mise sur le marché jusqu’à la fin de la procédure d’évaluation; des exemptions conditionnelles de la redevance si des conseils scientifiques ont été sollicités et mis en œuvre; un système d’externalisation de la traduction des documents requis pour l’oct ...[+++]

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2005-12-14]

90% reduction on a number of fees payable to the EMEA, such as: scientific advice, inspections, and other scientific services; Exemption of the fee for administrative services; Exemption of the fee for scientific advice in respect of orphan medicines; Deferral of the fee for the marketing authorisation application until the end of the evaluation procedure; Conditional fee exemptions where scientific advice has been sought and effectively implemented; A system for outsourcing translations of the documents required for the granting of the marketing authorisation; The establishment of an SME Office, within the EMEA, to offer administr ...[+++]

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2005-12-14]

http://europa.eu/rapid/press-r (...) [HTML] [2005-12-14]

Si les propositions de la Commission sont adoptées par le Conseil des ministres des Transports, le montant maximal de l'indemnité redevable aux passagers refusés à l'embarquement sur des vols réguliers ou sur des vols charter surréservés sera porté de 150 à 185 écus pour les vols de 3 500 km maximum, et de 300 à 370 écus pour les vols de plus de 3 500 km. Ce montant sera payable immédiatement au guichet d'enregistrement.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [1998-01-29]

If the proposals are approved by the Council of Ministers of Transport the maximum amount of compensation due to passengers denied boarding on both scheduled and non-scheduled flights because of overbooking will increase to Ecu 185 for flights of up to 3,500 km (increased from 150 Ecu) and Ecu 370 for flights of more than 3,500 km (increased from 300). The money is payable immediately at the check-in desk.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [1998-01-29]

http://europa.eu/rapid/press-r (...) [HTML] [1998-01-29]

Le nouveau texte proposé, dont le champ d'application a été élargi de manière à englober les vols charter aussi bien que les vols réguliers, oblige les compagnies aériennes à dédommager immédiatement les voyageurs qui n'ont pas pu embarquer sur un vol pour cause de surréservation, et à afficher clairement aux guichets d'enregistrement les droits auxquels les voyageurs peuvent prétendre. L'indemnité est payable en espèces ou, moyennant accord écrit du voyageur, en coupons de voyage et/ ou sous la forme d'autres services.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [1998-01-29]

Under this proposal which has been broadened to include non-scheduled as well as scheduled flights, airlines are obliged to compensate immediately any passengers denied boarding on an overbooked flight and must display clear notices at the check-in desk to notify passengers of their rights. The money is payable in cash or, with the written agreement of the passenger, in travel vouchers and/or other services.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [1998-01-29]

http://europa.eu/rapid/press-r (...) [HTML] [1998-01-29]

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Date index: 2022-11-10