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Absence payée
Congé de maladie avec rémunération
Congé de maladie payé
Jours de congé de maladie payé accumulés
Paye réglementaire pour congé de maladie
Régime de congés de maladie payés

Traduction de «Paye réglementaire pour congé de maladie » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
paye réglementaire pour congé de maladie

statutory sick pay


absence payée | congé de maladie avec rémunération | congé de maladie payé

paid sick leave | paid sick-leave


jours de congé de maladie payé accumulés

accumulated paid sick leave


régime de congés de maladie payés

Paid Sick Leave Plan
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
les congés annuels payés et les congés de maladie payés,

paid annual leave and paid sick leave;


La Cour constate que la situation d’un travailleur dont le temps de travail a été réduit dans le cadre d’un plan social est fondamentalement différente de celle d’un travailleur en congé de maladie, ce dernier bénéficiant, selon sa jurisprudence, d’un droit au congé annuel payé au même titre qu’un travailleur en activité.

The Court points out that the situation of a worker on short-time working in the context of a social plan is fundamentally different from that of a worker who is unable to work as a result of an illness, the latter being entitled, in accordance with the Court’s case-law, to paid annual leave in the same way as a worker in active employment.


En tenant compte de la finalité du congé annuel payé, la Cour a déjà jugé qu’un travailleur en situation d'incapacité de travail avant le début d'une période de congé payé, a le droit de prendre celui-ci à un autre moment que celui coïncidant avec la période de congé de maladie.

Bearing in mind the purpose of paid annual leave, the Court has already held that a worker who is unfit for work before the commencement of a period of paid annual leave is entitled to take that leave at another time which does not coincide with the period of sick leave .


Par conséquent, le travailleur a le droit de prendre son congé annuel payé coïncidant avec une période de congé de maladie à une époque ultérieure, et ce indépendamment du moment auquel cette incapacité de travail est survenue.

Consequently, a worker is entitled to take paid annual leave which coincides with a period of sick leave at a later point in time, irrespective of the point at which the incapacity for work arose.


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Par exemple, une obligation au titre des congés de maladie ne sera vraisemblablement significative que s’il existe un accord, formel ou informel, qui prévoit que les congés de maladie payés non utilisés peuvent être pris sous la forme de congés annuels payés.

For example, a sick leave obligation is likely to be material only if there is a formal or informal understanding that unused paid sick leave may be taken as paid annual leave.


À cet égard, la Cour souligne que, selon la directive, tout travailleur ne saurait voir son droit au congé annuel payé affecté qu’il soit en congé de maladie pendant la période de référence à la suite d’un accident survenu sur le lieu de travail ou ailleurs, ou à la suite d’une maladie de quelque nature ou origine qu’elle soit.

In that regard, the Court observes that, according to the directive, a worker, whether he is on sick leave during the reference period as a result of an accident at his place of work or elsewhere, or as the result of sickness of whatever nature or origin, cannot have his entitlement to paid annual leave affected.


Dans ce contexte, l’avocat général souligne que l’absence d’un travailleur liée à un congé de maladie au cours de l’année de référence ne fait pas obstacle à la naissance de son droit au congé annuel payé dès lors que celui-ci était en congé de maladie dûment prescrit.

In that context, the Advocate General states that the absence of a worker on sick leave during the reference year does not prevent that worker’s right to paid annual leave from arising, provided the worker was on duly prescribed sick leave.


Les périodes de congé annuel payé, accordé conformément à l'article 7, et les périodes de congé de maladie ne sont pas prises en compte ou sont neutres pour le calcul de la moyenne;

The periods of paid annual leave, granted in accordance with Article 7, and the periods of sick leave shall not be included or shall be neutral in the calculation of the average;


Pour le calcul de la moyenne, l'article 16, paragraphe 2, permet une référence de 4 mois, à l'exclusion des périodes de congé annuel payé et de congé de maladie.

For the calculation of the average, Article 16(2) allows a reference period of 4 months, from which periods of annual leave and sick leave have to be excluded.


a) les heures rémunérées mais non effectuées, telles que les congés annuels, les jours fériés et les congés de maladie payés;

(a) hours which are paid but not worked, such as paid annual holidays, public holidays, or sick-leave;




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Paye réglementaire pour congé de maladie ->

Date index: 2024-02-18
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