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Arrérages sur le principal
Payer le principal et les arrérages
Principe de la volonté de payer
Principe prendre ou payer
Principe selon lequel l'utilisateur doit payer
Solde à payer du principal

Traduction de «Payer le principal et les arrérages » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
payer le principal et les arrérages

to pay the capital sum and the outstanding interest thereon


solde à payer du principal

outstanding principal balance






principe selon lequel l'utilisateur doit payer

user pays principle | UPP


principe de la volonté de payer

willingness to pay principle [ WTP principle ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(8) Pour l’application du présent article, le principal rajusté de la contre-valeur d’un bien exproprié, à un moment donné, ou de toute contre-valeur réputée être, pour l’application du présent article, la contre-valeur d’un bien exproprié doit être calculé en la devise à utiliser pour payer le principal de la contre-valeur, selon les modalités y visées; il est toutefois entendu que, pour l’application de l’alinéa (2)a), le principal rajusté, à un moment donné, d’une telle contre-valeur, est son principal rajusté à ce moment, calculé ...[+++]

(8) For the purposes of this section, the adjusted principal amount, at any particular time, of an expropriation asset or of any asset assumed for the purposes of this section to be an expropriation asset shall be computed in the currency in which the principal amount of the asset is, under the terms thereof, payable, except that for greater certainty, for the purposes of paragraph (2)(a), the adjusted principal amount at any particular time of such an asset is its adjusted principal amount at that time computed as provided in this subsection but expressed in Canadian currency.


Par. 20. Si le Conseil manque de payer le principal ou l’intérêt sur l’une quelconque des obligations après qu’il est devenu exigible, soit à l’échéance ou sur appel de rachat, et que ce défaut continue pendant trente jours, ou si le Conseil omet ou refuse de se conformer aux dispositions de la présente loi ou manque à ses engagements à l’égard de toute convention faite avec les obligataires, le fiduciaire désigné dans l’acte sous le régime duquel ces obligations sont émises, ou lorsque n’existe aucun acte, un fiduciaire nommé par vi ...[+++]

§ 20. In the event that the board shall default in the payment of principal or of interest on any of the bonds after the same shall become due, whether at maturity or upon call for redemption, and such default shall continue for a period of thirty days or in the event that the board shall fail or refuse to comply with the provisions of this act or shall default in any agreement made with the holders of the bonds, the trustee appointed in the indenture under which such bonds are issued, or if there be no indenture, then a trustee appointed by twenty-five per centum in face amount of bonds then outstanding, may and upon written request of ...[+++]


2. L’ancien combattant consent et s’engage à verser au Directeur ledit prix d’achat de la manière suivante, savoir : la somme de dollars ( $) versée au moment de la signature des présentes et dont réception est ici accusée, et le solde dudit prix d’achat soit la somme de dollars ( $) avec intérêt calculé aux taux de 3 1/2 pour cent par année à compter de la date de la présente convention, sous forme de versements égaux et consécutifs de dollars ( $) comprenant chacun le principal et les intérêts, ceux-ci étant calculés annuellement ma ...[+++]

each consisting of principal and interest, such interest being calculated yearly not in advance, which payments are sufficient on an amortized plan to pay the principal and interest thereon.


Il s'agit seulement de voir quelle portion sert à payer l'intérêt et quelle portion sert à payer le principal, et cela change avec le temps.

It's just what portion goes toward interest and what portion goes toward principal, and that changes over a period of time.


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M. John Ryan: La situation n'a pas vraiment changé, mais je crois qu'il existe une option en vertu de laquelle on peut payer le principal plus les intérêts.

Mr. John Ryan: That really hasn't changed, but I do believe there is an option that you can pay principal plus interest.


Par ailleurs, pour s’atteler à une véritable réforme fiscale incluant les ressources européennes en vue de la définition de politiques sociales, une réforme possédant clairement une dimension écologique, nous devons dire très clairement que ceux qui polluent doivent payer. Ce principe s’applique également à ceux qui se comportent d’une manière frauduleuse et irresponsable, qu’il s’agisse d’une banque, d’une multinationale ou d’un fraudeur fiscal.

Furthermore, in order to tackle a real fiscal reform, which includes European resources in order to form social policy and which clearly has a green, ecological dimension, we need to make it very clear that those who pollute must pay, and that this also applies to those who behave in a fraudulent and irresponsible manner, whether they are a bank, a multinational or a tax evader.


Par la présente, je demande à la juridiction d'ordonner au(x) défendeur(s) de payer au(x) demandeur(s) le montant du principal indiqué ci-dessus, majoré des intérêts, des pénalités contractuelles et des frais.

I hereby request the court to order the defendant(s) to pay to the claimant(s) the sum of the above principal plus interest, contractual penalties and costs.


À cette fin et afin de veiller à ce que les meilleures pratiques au sein de l'Union européenne soient dûment prises en compte et soient conformes aux principes de l'amélioration de la législation, les États membres informent la Commission de l'application de la procédure européenne d'injonction de payer au niveau transfrontalier.

To that end, and in order to ensure that best practice in the European Union is duly taken into account and reflects the principles of better legislation, Member States shall provide the Commission with information relating to the cross-border operation of the European order for payment.


1. Si les conditions visées à l'article 8 sont réunies, la juridiction délivre l'injonction de payer européenne dans les meilleurs délais et en principe dans un délai de trente jours à compter de l'introduction de la demande, au moyen du formulaire type E figurant dans l'annexe V.

1. If the requirements referred to in Article 8 are met, the court shall issue, as soon as possible and normally within 30 days of the lodging of the application, a European order for payment using standard form E as set out in Annex V.


Le pollueur, ou le consommateur, doit payer : ce principe qui va de soi doit présider à la mise en œuvre d'une législation, même s'il peut s'avérer nécessaire de prévoir des exceptions pour un certain nombre de cas extrêmes.

The obvious point of departure for legislation should be that polluters or consumers pay, although exemptions would be permitted in extreme cases.




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Payer le principal et les arrérages ->

Date index: 2022-01-07
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