Traduction de «Pays non membre » (Français → Anglais) :

13. est convaincu que les législations et tribunaux secrets constituent une violation de l'état de droit; souligne que les arrêts des cours ou tribunaux et les décisions d'autorités administratives d'un pays tiers autorisant, directement ou indirectement, le transfert de données personnelles, ne doivent en aucun cas être reconnus ou appliqués, sauf si un traité d'entraide judiciaire ou un accord international est en vigueur entre le pays tiers demandeur et l'Union ou un État membre, et sous réserve de l'accord préalable de l'autorité de contrôle compétente; rappelle que les arrêts rendus par des cours ou tribunaux secrets et les décisions émises par des autorités administratives de pays non membre ...[+++]s de l'Union autorisant de manière confidentielle, directement ou indirectement, des activités de surveillance, ne doivent ni être reconnus, ni appliqués;

Dans certains cas spécifiques, des États membres envoient/ont envoyé leur combustible usé dans des pays non membres de l'UE en vue de leur retraitement et une partie des déchets résiduels produits demeure dans le pays d'accueil; de même, les États membres qui procèdent à des activités de retraitement devraient être autorisés à envoyer les déchets résiduels vers les pays où le combustible usé a été produit au départ.

(4) Sont exclus du champ d'application de ces dispositions les ressortissants de pays tiers qui ne sont pas en séjour irrégulier, y compris les ressortissants de pays tiers qui sont en situation régulière dans un État membre mais ne sont pas autorisés à travailler sur son territoire, les ressortissants de pays tiers membres de la famille de citoyens de l'Union européenne qui exercent leur droit à la libre circulation au sein de la ...[+++]Communauté et ceux qui, en vertu d'accords entre la Communauté et ses États membres, d'une part, et les pays d'origine de ces ressortissants, d'autre part, jouissent de droits en matière de libre circulation équivalents à ceux des citoyens de l'Union.

(4) Sont exclus du champ d'application de ces dispositions les ressortissants de pays tiers qui ne sont pas en séjour irrégulier, y compris les ressortissants de pays tiers membres de la famille de citoyens de l'Union européenne qui exercent leur droit à la libre circulation au sein de la Communauté et ceux qui, en vertu d'accords entre la Communauté et ses États membres, d'une part, et les pays d'origine de ces ressortissants, d'a ...[+++]utre part, jouissent de droits en matière de libre circulation équivalents à ceux des citoyens de l'Union.

les accords horizontaux: la Commission européenne, agissant au nom des pays de l’UE concernés ayant conclu des ASA bilatéraux avec un pays non membre de l’UE, négocie un accord unique avec ce pays non membre de l’UE.

Un pays de l’UE ne peut conclure de nouvel arrangement avec un pays non membre de l’UE ayant pour résultat de réduire le nombre de transporteurs aériens de l’UE autorisés à assurer des services entre leur territoire et ce pays.