Traduction de «Pays partie à la Convention de Rome » (Français → Anglais) :

Déclaration limitant le droit à rémunération équitable pour certains pays parties à la Convention de Rome

pays partie à la Convention de Berne [ pays faisant partie de la Convention de Berne ]

Convention du Conseil de l'Europe du 21 mars 1983 sur le transfèrement des personnes condamnées entre les Parties Contractantes qui sont Parties à ladite Convention

Convention tendant à étendre et à coordonner l'application des législations de sécurité sociale aux ressortissants des Parties contractantes du Traité de Bruxelles, signée par les Gouvernements de la Belgique, de la France, du Luxembourg, des Pays-Bas et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord à Paris, le 7 novembre 1949

| Carnets ATA : carnets permettant l'importation temporaire et le transit de marchandises tierces en suspension des droits et taxes entre différents pays parties à la Convention ATA (Convention pour l'admission temporaire des marchandises).

22 (1) Lorsqu’il est d’avis qu’un pays, autre qu’un pays partie à la Convention de Rome, accorde ou s’est engagé à accorder, par traité, convention, contrat ou loi, aux artistes-interprètes et aux producteurs d’enregistrements sonores, ou aux radiodiffuseurs, qui sont des citoyens canadiens ou des résidents permanents au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés ou, s’il s’agit de personnes morales, ayant leur siège social au Canada, essentiellement les mêmes avantages que ceux conférés par la présente partie, le ministre peut, en publiant une déclaration dans la Gazette du Canada, à la fois :

(2) Malgré le paragraphe (1.1), s’il est d’avis qu’un pays partie à la Convention de Rome n’accorde pas de droit à rémunération semblable, en ce qui concerne l’étendue et la durée, à celui prévu au paragraphe 19(1.1), pour l’exécution en public ou la communication au public d’un enregistrement sonore dont le producteur, à la date de la première fixation, soit est un citoyen canadien ou un résident permanent au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, soit, s’il s’agit d’une personne morale, a son siège social au Canada, le ministre peut, en publiant une déclaration dans la Gazette du Canada, limi ...[+++]ter l’étendue et la durée de la protection qui sera accordée dans le cas des enregistrements sonores dont la première fixation est effectuée par un producteur citoyen ou résident permanent de ce pays ou, s’il s’agit d’une personne morale, ayant son siège social dans ce pays.

Si l'on veut vraiment améliorer la situation économique des artistes exécutants au Canada, particulièrement dans le contexte actuel de compression des dépenses publiques, il faut leur donner des droits d'auteur, assortis de suffisamment de droits économiques qu'ils peuvent être exploités commercialement, donnant ainsi droit aux redevances réciproques prévues dans les autres pays parties à la Convention de Rome où l'on vend et joue leurs enregistrements.