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Accord en matière de politique des revenus
Pays exportateur de pétrole à revenus élevés
Pays exportateurs de pétrole à revenus élevés
Pays à politique des revenus
Politique des revenus
Politique des revenus en agriculture
Politique des revenus à incidence fiscale

Traduction de «Pays à politique des revenus » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous




accord en matière de politique des revenus

incomes policy agreement


politique des revenus en agriculture

farm incomes policy




politique des revenus à incidence fiscale

taxbase income policy [ TIP | tax-based incomes policy ]


pays exportateurs de pétrole à revenus élevés

high-income oil exporters


pays exportateur de pétrole à revenus élevés

high-income oil exporter
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
X veut être rejointe par son conjoint d’un pays tiers, mais ses revenus ne satisfont pas au seuil de revenus exigé dans l’État membre en question. Cet État membre doit-il toujours examiner sa demande quant au fond?

X wants to be joined by her third-country spouse, but her income does not meet the requested income threshold in this MS. Does the MS still have to examine the merits of the case?


Il redéfinit également le cadre des relations avec les partenaires sociaux, l'objectif étant de passer des traditionnels accords tripartites de longue durée sur la politique des revenus à un système d'accords spécifiques.

It also presents a new framework for the relationship with the Social Partners, aimed at moving from traditional long-term tripartite agreements on income policy to specific agreements.


Grâce à l'accord trouvé aujourd'hui, les entreprises ne pourront plus éluder l'impôt en exploitant abusivement les asymétries entre le traitement fiscal que les pays réservent à certains revenus ou entités, même si ces asymétries font intervenir des pays tiers.

Today's agreement will ensure that companies cannot avoid taxation by abusing mismatches between countries' tax treatment of certain income or entities, even if the mismatches involve third countries.


Il convient que la fiscalité pèse moins sur le travail et davantage sur d'autres sources d'imposition moins préjudiciables à l'emploi et à la croissance et que la politique des revenus permette une protection sociale adéquate et des dépenses propices à la croissance.

The tax burden should be shifted away from labour to other sources of taxation less detrimental to employment and growth, while protecting revenue for adequate social protection and growth-enhancing expenditure.


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11. demande à l'Union européenne et à ses États membres de faire en sorte que dans le cadre des négociations de conventions fiscales et d'investissement avec les pays en développement, les revenus et bénéfices générés par des activités transfrontalières soient imposés dans le pays d'origine dans lequel la valeur est extraite ou créée; rappelle, à cet égard, que le modèle de convention fiscale de l'ONU assure une répartition équitable des droits d'impo ...[+++]

11. Calls on the European Union and its Member States to ensure that, when negotiating tax and investment treaties with developing countries, income or profits resulting from cross-border activities should be taxed in the source country where value is extracted or created; stresses, in this regard, that the UN Model Tax Convention ensures a fair distribution of taxing rights between source and residence countries; stresses than when negotiating tax treaties, the European Union and its Member States should comply with the principle of policy coherence for development established in Article 208 TFEU;


Descripteur EUROVOC: migration pays en développement pays industrialisé politique de développement aide au développement politique de coopération rôle international de l'UE politique migratoire de l'UE

EUROVOC descriptor: migration developing countries industrialised country development policy development aid cooperation policy the EU's international role EU migration policy


60. invite la Commission à coopérer dans le domaine du tourisme avec les pays couverts par la PEV (politique européenne de voisinage) et les autres pays voisins (Europe de l'Est et région MED) et à continuer à soutenir les pays en développement à revenus bas ou moyens par des investissements directs communautaires à l'étranger et des entreprises communes dans le secteur du tourisme, conformément à une stratégie ...[+++]

60. Calls on the Commission to cooperate with neighbouring countries (those to which the European Neighbourhood Policy applies and others in the eastern European and Mediterranean region) in the field of tourism and to support Low-Income and Middle-Income Developing countries further through EU foreign direct investment and joint ventures in the area of tourism, according to a sustainable tourism development strategy;


Les impôts sont donc déplacés – des bénéfices des entreprises vers les revenus privés, et ensuite des revenus d'investissement vers les revenus de la main-d'œuvre, qui s'avère encore moins mobile, des revenus d'un emploi au salaire très élevé aux employés moins bien payés, et généralement des revenus et des actifs vers la consommation.

Taxes are therefore shifted – from corporate profits to private income, and then from investment income to labour income, which is even less mobile, within income from highly paid employment to less well paid employees, who are also correspondingly less mobile, and generally from income and assets to consumption.


Les impôts sont donc déplacés – des bénéfices des entreprises vers les revenus privés, et ensuite des revenus d'investissement vers les revenus de la main-d'œuvre, qui s'avère encore moins mobile, des revenus d'un emploi au salaire très élevé aux employés moins bien payés, et généralement des revenus et des actifs vers la consommation.

Taxes are therefore shifted – from corporate profits to private income, and then from investment income to labour income, which is even less mobile, within income from highly paid employment to less well paid employees, who are also correspondingly less mobile, and generally from income and assets to consumption.


Mon troisième point concerne l'effort que le Parlement européen, par le truchement d'un groupe de travail paritaire au sein de l'Assemblée ACP-UE, doit s'engager à fournir pour stabiliser les budgets des pays ACP, en sélectionnant soigneusement les rubriques budgétaires, de manière à encourager le développement économique mais surtout social, et grâce au contrôle des politiques de revenus et des politiques fiscales que mènent éventuellement ces pays.

Thirdly, the European Parliament – through a joint working group within the Joint Assembly – must make a major effort to achieve stability in ACP countries’ budgets through the selection of budgetary items to permit economic and, above all, social development, and by monitoring income and fiscal policies in force in the ACP countries.




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Pays à politique des revenus ->

Date index: 2022-10-09
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