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Peine corporelle prononcée par un tribunal

Traduction de «Peine corporelle prononcée par un tribunal » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
peine corporelle prononcée par un tribunal

judicial corporal punishment
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
2. L'autorité compétente n'accorde pas d'autorisation s'il existe de bonnes raisons de penser que les biens énumérés à l'annexe III et à l'annexe III a pourraient être utilisés à des fins de torture ou pour infliger d'autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants – y compris des peines corporelles prononcées par les tribunaux – par une autorité répressive ...[+++]

2. The competent authority shall not grant any authorisation when there are reasonable grounds to believe that goods listed in Annex III and Annex IIIa might be used for torture or other cruel, inhuman or degrading treatment or punishment, including judicial corporal punishment, by a law enforcement authority or any natural or legal person in a third country.


2. L'autorité compétente n'accorde pas d'autorisation s'il existe de bonnes raisons de penser que les biens énumérés à l'annexe III pourraient être utilisés à des fins de torture ou pour infliger d'autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants – y compris des peines corporelles prononcées par les tribunaux – par une autorité répressive ou toute personne p ...[+++]

2. The competent authority shall not grant any authorisation when there are reasonable grounds to believe that goods listed in Annex III might be used for torture or other cruel, inhuman or degrading treatment or punishment, including judicial corporal punishment, by a law enforcement authority or any natural or legal person in a third country.


2. L'autorité compétente n'accorde pas d'autorisation s'il existe de bonnes raisons de penser que les biens énumérés à l'annexe III et à l'annexe III a pourraient être utilisés à des fins de torture ou pour infliger d'autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants – y compris des peines corporelles prononcées par les tribunaux – par une autorité répressive ...[+++]

2. The competent authority shall not grant any authorisation when there are reasonable grounds to believe that goods listed in Annex III and Annex IIIa might be used for torture or other cruel, inhuman or degrading treatment or punishment, including judicial corporal punishment, by a law enforcement authority or any natural or legal person in a third country.


2. L'autorité compétente n'accorde pas d'autorisation s'il existe de bonnes raisons de penser que les biens énumérés à l'annexe III pourraient être utilisés à des fins de torture ou pour infliger d'autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants – y compris des peines corporelles prononcées par les tribunaux – par une autorité répressive ou toute personne p ...[+++]

2. The competent authority shall not grant any authorisation when there are reasonable grounds to believe that goods listed in Annex III might be used for torture or other cruel, inhuman or degrading treatment or punishment, including judicial corporal punishment, by a law enforcement authority or any natural or legal person in a third country.


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2. L'autorité compétente n'accorde pas d'autorisation s'il existe de bonnes raisons de penser que les biens énumérés à l'annexe III et à l'annexe III a pourraient être utilisés à des fins de torture ou pour infliger d'autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants – y compris des peines corporelles prononcées par les tribunaux – par une autorité répressive ...[+++]

2. The competent authority shall not grant any authorisation when there are reasonable grounds to believe that goods listed in Annex III and Annex IIIa might be used for torture or other cruel, inhuman or degrading treatment or punishment, including judicial corporal punishment, by a law enforcement authority or any natural or legal person in a third country.


Dans ce contexte, il est particulièrement préoccupant de constater les retards et ajournements continus au niveau des juridictions d’appel dans deux affaires emblématiques de détournement de fonds de l’UE, dans lesquelles deux condamnations à de longues peines de prison avaient été prononcées en première instance par le tribunal en mars et octobre 2010.

In this context, particular concerns must be expressed as to continuous delays and postponements at appeal court level in two emblematic cases regarding fraud with EU funds, where long prison sentences were handed down by court in first instance in March and October 2010.


Dans ce contexte, il est particulièrement préoccupant de constater les retards et ajournements continus au niveau des juridictions d’appel dans deux affaires emblématiques de détournement de fonds de l’UE, dans lesquelles deux condamnations à de longues peines de prison avaient été prononcées en première instance par le tribunal en mars et octobre 2010.

In this context, particular concerns must be expressed as to continuous delays and postponements at appeal court level in two emblematic cases regarding fraud with EU funds, where long prison sentences were handed down by court in first instance in March and October 2010.


2. L’autorité compétente n’accorde pas d’autorisation s’il existe de bonnes raisons de penser que les biens énumérés à l’annexe III pourraient être utilisés à des fins de torture ou pour infliger d’autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants — y compris des peines corporelles prononcées par les tribunaux — par une autorité répressive ou toute personne p ...[+++]

2. The competent authority shall not grant any authorisation when there are reasonable grounds to believe that goods listed in Annex III might be used for torture or other cruel, inhuman or degrading treatment or punishment, including judicial corporal punishment, by a law enforcement authority or any natural or legal person in a third country.


2. L’autorité compétente n’accorde pas d’autorisation s’il existe de bonnes raisons de penser que les biens énumérés à l’annexe III pourraient être utilisés à des fins de torture ou pour infliger d’autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants — y compris des peines corporelles prononcées par les tribunaux — par une autorité répressive ou toute personne p ...[+++]

2. The competent authority shall not grant any authorisation when there are reasonable grounds to believe that goods listed in Annex III might be used for torture or other cruel, inhuman or degrading treatment or punishment, including judicial corporal punishment, by a law enforcement authority or any natural or legal person in a third country.


considérant que le 13 octobre 2010, la cour d'appel de Phnom Penh a confirmé la peine de deux ans prononcée par contumace le 27 janvier 2010 par le tribunal provincial de Svay Rieng à l'encontre de Sam Rainsy en relation avec une protestation contre des actes d'empiètement qu'auraient commis des Vietnamiens sur le territoire cambodgien, mais qu'elle a décidé de relâcher deux villageois qui avaient été condamnés avec Sam Rainsy, au bout de neuf mois et 20 jours de prison,

whereas on 13 October 2010 the Appeal Court in Phnom Penh decided to uphold a two-year handed down on 27 January 2010 by the Svay Rieng provincial court, in absentia, against Sam Rainsy in connection with a protest against alleged Vietnamese encroachment on Cambodian territory, but decided to release two villagers convicted along with Sam Rainsy, after nine months and 20 days in prison,




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Date index: 2021-04-24
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