Traduction de «Peine d'emprisonnement pour une période indéterminée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous

peine d'emprisonnement pour une période indéterminée [ peine d'une durée indéterminée | peine d'emprisonnement d'une durée indéterminée | peine de détention pour une période indéterminée | peine indéterminée | sentence indéterminée ]

http://www.btb.termiumplus.gc. (...) (...) [HTML] [2018-01-01]

indeterminate sentence [ sentence of detention for an indeterminate period ]

http://www.btb.termiumplus.gc. (...) (...) [HTML] [2018-01-01]

http://www.btb.termiumplus.gc. (...) [HTML] [2018-01-01]

peine d'emprisonnement indéterminée

http://www.btb.termiumplus.gc. (...) (...) [HTML] [2018-01-01]

indefinite term of imprisonment

http://www.btb.termiumplus.gc. (...) (...) [HTML] [2018-01-01]

http://www.btb.termiumplus.gc. (...) [HTML] [2018-01-01]

période d'emprisonnement [ peine d'emprisonnement ]

http://www.btb.termiumplus.gc. (...) (...) [HTML] [2018-01-01]

imprisonment term [ term of imprisonment ]

http://www.btb.termiumplus.gc. (...) (...) [HTML] [2018-01-01]

http://www.btb.termiumplus.gc. (...) [HTML] [2018-01-01]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

112 (1) La commission provinciale a, conformément à la présente partie, compétence en matière de libération conditionnelle des délinquants purgeant une peine d’emprisonnement dans un établissement correctionnel provincial, à l’exception de ceux qui ont été condamnés à l’emprisonnement à perpétuité comme peine minimale, qui ont bénéficié d’une commutation de la peine de mort en emprisonnement à perpétuité ou qui purgent une peine d’emprisonnement pour une pério ...[+++]

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) (...) [HTML] [2014-09-25]

112 (1) Subject to subsection (2), a provincial parole board for a province shall exercise jurisdiction in accordance with this Part in respect of the parole of offenders serving sentences in provincial correctional facilities in that province, other than

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) (...) [HTML] [2014-09-25]

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) [HTML] [2014-09-25]

Z. considérant qu'après vingt années d'indépendance sous la férule du président Isaias Afewerki, l'Érythrée est l'un des pays les plus répressifs et les plus fermés du monde, avec un bilan extrêmement négatif en matière de droits de l'homme, incluant l'emprisonnement, la torture et l'assassinat de ses propres citoyens; que, le 5 juillet 2012, le Conseil des droits de l'homme de l'ONU a adopté une résolution condamnant vivement les violations nombreuses et persistantes des droits de l'homme commises par les autorités érythréennes, les graves restrictions imposées en matière de liberté d'opinion et d'expression, ainsi que la conscription forcée de ...[+++]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2013-01-14]

Z. whereas, after 20 years of independence under the rule of President Isaias Afewerki, Eritrea is one of the most repressive and closed countries in the world, with a tremendously poor human rights record which includes the imprisonment, torture and killing of its citizens; whereas on 5 July 2012 the UN Human Rights Council adopted a resolution strongly condemning the continued widespread and systematic violations of human right ...[+++]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2013-01-14]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2013-01-14]

Z. considérant qu'après vingt années d'indépendance sous la férule du président Isaias Afewerki, l'Érythrée est l'un des pays les plus répressifs et les plus fermés du monde, avec un bilan extrêmement négatif en matière de droits de l'homme, incluant l'emprisonnement, la torture et l'assassinat de ses propres citoyens; que, le 5 juillet 2012, le Conseil des droits de l'homme de l'ONU a adopté une résolution condamnant vivement les violations nombreuses et persistantes des droits de l'homme commises par les autorités érythréennes, les graves restrictions imposées en matière de liberté d'opinion et d'expression, ainsi que la conscription forcée de ...[+++]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2013-01-13]

Z. whereas, after 20 years of independence under the rule of President Isaias Afewerki, Eritrea is one of the most repressive and closed countries in the world, with a tremendously poor human rights record which includes the imprisonment, torture and killing of its citizens; whereas on 5 July 2012 the UN Human Rights Council adopted a resolution strongly condemning the continued widespread and systematic violations of human rights ...[+++]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2013-01-13]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2013-01-13]

N. considérant que les peines de prison infligées aux principaux militants étudiants Bahareh Hedayat, Mahdieh Golroo et Majid Tavakoli ont été aggravées d'une période de six mois après qu'ils furent convaincus de "propagande contre le régime"; que, le 15 septembre 2011, la militante politique et doctorante Somayeh Tohidlou a reçu 50 coups de fouet après avoir purgé une peine d'emprisonnement d'une année à la prison d'Evin; que So ...[+++]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2011-11-16]

N. whereas the prison sentences imposed on the prominent student activists Bahareh Hedayat, Mahdieh Golroo and Majid Tavakoli were each increased by six months after they were charged with ‘propaganda against the regime’; whereas on 15 September 2011 political activist and doctoral student Somayeh Tohidlou received 50 lashes after completing a one-year prison sentence at Evin Prison; whereas Ms Tohidlou had already completed a 70-day prison sentence; whereas both prison sentences and the 50 lashes were punishments imposed for blogging and other internet activities; whereas on 9 October 2011 student activist Payman Aref received 74 la ...[+++]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2011-11-16]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2011-11-16]

For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!

N. considérant que les peines de prison infligées aux principaux militants étudiants Bahareh Hedayat, Mahdieh Golroo et Majid Tavakoli ont été aggravées d'une période de six mois après qu'ils furent convaincus de «propagande contre le régime»; que, le 15 septembre 2011, la militante politique et doctorante Somayeh Tohidlou a reçu 50 coups de fouet après avoir purgé une peine d'emprisonnement d'une année à la prison d'Evin; que S ...[+++]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2011-11-16]

N. whereas the prison sentences imposed on the prominent student activists Bahareh Hedayat, Mahdieh Golroo and Majid Tavakoli were each increased by six months after they were charged with ‘propaganda against the regime’; whereas on 15 September 2011 political activist and doctoral student Somayeh Tohidlou received 50 lashes after completing a one-year prison sentence at Evin Prison; whereas Ms Tohidlou had already completed a 70-day prison sentence; whereas both prison sentences and the 50 lashes were punishments imposed for blogging and other internet activities; whereas on 9 October 2011 student activist Payman Aref received 74 l ...[+++]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2011-11-16]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2011-11-16]

M. John McKay: Il existe des peines d'emprisonnement à perpétuité pour les délinquants dangereux; ce sont les peines d'emprisonnement pour une période indéterminée.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2002-02-19]

Mr. John McKay: We do have life sentences for dangerous offenders it's indeterminate sentence.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2002-02-19]

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) [HTML] [2002-02-19]

D. considérant que selon le droit chinois, comme l'accusé n'a pas enfreint la loi pendant la période de sursis de deux ans, et sous l'effet de la très forte pression exercée par la communauté internationale et les organisations de défense des droits de l'homme, la peine capitale prononcée contre Tenzin Delek Rinpoché a été commuée, le 26 janvier 2005, en emprisonnement à vie,

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2005-10-26]

D. whereas in accordance with Chinese law – given that the accused did not break the law again during the two-year suspension period – and in response to immense pressure from the international community and human rights organisations, the death sentence on Tenzin Delek Rinpoche was commuted to life imprisonment on 26 January 2005,

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2005-10-26]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2005-10-26]

Par conséquent, le Parti réformiste propose que l'article 761 soit modifié afin que l'examen des dossiers des détenus purgeant une peine d'emprisonnement pour une période indéterminée se fasse à l'expiration d'une période d'emprisonnement de 15 ans au lieu du délai de trois ans prévu actuellement ou du délai de sept ans proposé dans le projet de loi C-55.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [1996-10-02]

Therefore Reform proposes that section 761 be amended to allow review of indeterminate sentences after 15 years of custody rather than the existing provision of three years or the proposed seven years as advanced in Bill C-55.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [1996-10-02]

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) [HTML] [1996-10-02]

À l’intérieur de ce groupe très restreint, les délinquants dangereux sont, par définition, considérés comme étant à risque plus élevé que les délinquants à contrôler et, contrairement à ce qui se vérifie à l’égard de ces derniers(107), aucun traitement ne peut être envisagé pour maîtriser ce risque au sein de la collectivité(108). Ainsi, un délinquant à contrôler pourra, après s’être vu imposer une peine d’emprisonnement de deux ans ou plus (autre qu’une peine à perpétuité)(109), être remis en liberté en respectant les conditions d’un ...[+++]

http://www.parl.gc.ca/About/Pa (...) (...) [HTML]

Within this very limited group, dangerous offenders are, by definition, considered as being at higher risk to reoffend than long-term offenders and, unlike the situation for the latter,(107) there is no possible treatment that could control this risk in the community (108) Thus, a long-term offender could, after being sentenced to a term of imprisonment of two years or more (other than life imprisonment),(109) be released under the conditions of a ...[+++]

http://www.parl.gc.ca/About/Pa (...) (...) [HTML]

http://www.parl.gc.ca/About/Pa (...) [HTML]

Dans l’examen effectué en vertu de l’article 12 de la Charte, on doit se demander si la peine est exagérément disproportionnée en ce qui concerne le délinquant ou si la peine est disproportionnée au regard d’hypothèses raisonnables(193). Dans l’arrêt Lyons(194), la Cour suprême du Canada a décidé que la peine d’emprisonnement pour une période indéterminée ne constituait pas une peine cruelle et inusitée contraire à l’article 12 de la Charte, car, entre autres, « [.] le groupe auquel les dispos ...[+++]

http://www.parl.gc.ca/About/Pa (...) (...) [HTML]

In section 12 scrutiny, the court must consider whether the sentence is grossly disproportionate for the offender or grossly disproportionate having regard to reasonable hypotheticals (193) In Lyons,(194) the Supreme Court of Canada held that imprisonment for an indefinite period was not cruel and unusual treatment, contrary to section 12 of the Charter, because, inter alia, “. the group to whom the legislation applies has been functionally defined so as to ...[+++]

http://www.parl.gc.ca/About/Pa (...) (...) [HTML]

http://www.parl.gc.ca/About/Pa (...) [HTML]

D'autres ont cherché : peine d'emprisonnement peine d'emprisonnement d'une durée indéterminée peine d'emprisonnement indéterminée peine d'une durée indéterminée peine indéterminée période d'emprisonnement sentence indéterminée Peine d'emprisonnement pour une période indéterminée

datacenter (12): www.wordscope.fr (v4.0.br)

Peine d'emprisonnement pour une période indéterminée ->

Date index: 2023-09-09