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Peine de mort en temps de guerre

Traduction de «Peine de mort en temps de guerre » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
peine de mort en temps de guerre

death penalty in time of war
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
La Russie n'a pas encore ratifié le protocole n° 6 de la Convention européenne des droits de l'homme sur l'abolition de la peine de mort en temps de paix. Elle n'a pas signé le protocole facultatif à la Convention des Nations unies contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. Elle n'a pas ratifié la Convention de La Haye sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants; elle ne coopère pas pleinement avec le comité pour la prévention de la torture du Conseil de l'Europe et des Nations unies; elle n'a pas m ...[+++]

Russia has not yet ratified Protocol No 6 to the European Convention on Human Rights concerning the abolition of the death penalty in peacetime; it has not signed the Optional Protocol to the United Nations Convention against Torture and Other Cruel, Inhuman or Degrading Treatment or Punishment; it has not ratified the Hague Convention on the Civil Aspects of International Child Abduction; it is not cooperating fully with the Council of Europe and United Nations committees for the prevention of torture; it has not completed the procedure for ratifying the European Social Charter; and it has not reformed its public prosecution servic ...[+++]


Néanmoins, au moment de la ratification ou de l'adhésion, les États parties à cet instrument peuvent déclarer qu'ils se réservent le droit d'appliquer la peine de mort en temps de guerre tel que défini par le droit international pour des délits très graves de caractère militaire.[45]

However, at the time of ratification or accession, the States Parties to this instrument may declare that they reserve the right to apply the death penalty in wartime in accordance with international law, for extremely serious crimes of a military nature.[45]


La seule réserve permise au moment de la ratification porte sur l’application de la peine de mort en temps de guerre, pour certains crimes :

The only reservation allowed at the time of ratification concerns the application of the death penalty in wartime, for certain crimes:


L'abolition universelle de la peine de mort, en temps de paix comme en temps de guerre, est donc une position ardemment défendue par tous les États membres de l'UE.

Universal abolition of the death penalty, in times of peace and war, is thus a strongly held policy view agreed by all EU members.


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L'Union européenne engage les États membres du Conseil de l'Europe qui ne l'ont pas encore fait à signer le protocole nº 13 et à ratifier le le Protocole n° 6 qui abolit la peine de mort en temps de paix.

The European Union urges Member States of the Council of Europe, who have not yet done so, to sign Protocol 13 and to ratify Protocol 6 which abolishes the death penalty in times of peace.


25. se félicite vivement du vote du parlement turc du 2 août 2002 en faveur de l'abolition de la peine de mort en temps de paix et de la signature ultérieure du protocole n° 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, le 15 janvier 2003; se réjouit de ces étapes importantes, mais demande également que cette abolition soit étendue aux crimes commis en temps de guerre;

25. Strongly welcomes the Turkish parliament's vote on 2 August 2002 in favour of abolishing the death penalty in peacetime and the subsequent signing of Protocol No. 6 to the European Convention on Human Rights on 15 January 2003; welcomes these important steps forward but also calls for the ban to be extended to crimes committed in times of war;


25. se félicite vivement du vote du parlement turc du 2 août 2002 en faveur de l'abolition de la peine de mort en temps de paix et de la signature ultérieure du protocole n° 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, le 15 janvier 2003; se réjouit de ces étapes importantes mais demande également que cette abolition soit étendue aux crimes commis en temps de guerre;

25. Strongly welcomes the vote in the Turkish parliament on 2 August 2002 in favour of abolishing the death penalty in peacetime and the subsequent signing of Protocol No. 6 to the European Convention on Human Rights on 15 January 2003; welcomes these important steps forward but also calls for the ban to be extended to crimes committed in times of war;


L'Union européenne se félicite que le président du Chili, M. Ricardo Lagos, ait promulgué une loi abolissant la peine de mort en temps de paix.

The European Union welcomes the promulgation by the President of Chile, Ricardo Lagos, of a law that abolishes the death penalty in time of peace.


C. considérant qu’un projet de loi visant à réformer le code pénal et abolir la peine de mort en temps de paix est actuellement à l’étude au sein de la commission des affaires judiciaires de la Grande Assemblée nationale turque,

C. whereas a draft law, aiming to reform the penal code and abolish capital punishment in peacetime, is currently before the judicial committee of the Turkish Grand National Assembly,


D. considérant qu"un projet de loi visant à réformer le code pénal et à abolir la peine de mort en temps de paix est actuellement à l"étude au sein de la commission des affaires judiciaires de la Grande Assemblée nationale turque,

D. whereas a draft law, aimed at reforming the penal code and abolishing capital punishment in peace-time, is currently before the Judicial Committee of the Turkish Grand National Assembly,




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