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Peine de prison allant de six mois et un jour à six ans
Peine de prison allant de un jour à trente jours

Traduction de «Peine de prison allant de un jour à trente jours » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
peine de prison allant de un jour à trente jours

prison sentence of one day to thirty days


peine de prison allant de six mois et un jour à six ans

prison sentence of six months and a day to six years


peine de prison allant de six ans et un jour à douze ans

prison sentence of six years and a day or more
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Nous faire encourir chaque jour des amendes allant de 50 milliers à 1 million de dollars avec des peines d'un à cinq ans de prison ne va certainement pas créer un climat propice à la coopération spontanée.

A fine of up to $1 million and five years in jail create in no way an atmosphere to bring about willing cooperation.


L. considérant que l'un des dirigeants de l'opposition, Aleksander Kozulin, ainsi que plusieurs autres manifestants, parmi lesquels des journalistes, des écrivains et des intellectuels, ont été arrêtés le même jour alors qu'ils se rendaient en cortège vers la prison où les autres manifestants étaient détenus; considérant que, le 27 mars, des tribunaux bélarussiens ont prononcé des peines de prison allant jusqu'à 15 ...[+++]

L. whereas one of the opposition leaders, Alexander Kozulin and several other protesters, including journalists, writers and intellectuals, were arrested on the same day as they marched towards the jail where the other demonstrators were being held; whereas on 27 March Belarusian courts handed down jail terms of up to 15 days to the protesters who were arrested for participating in an unauthorised demonstrati ...[+++]


I. considérant que les manifestants, les sympathisants étrangers et les journalistes présents aux réunions ont été diffamés et jugés, au mépris des droits de la défense, au motif qu'ils auraient provoqué des rassemblements illégaux et des actes de vandalisme; considérant que, le 27 mars 2006, des tribunaux bélarussiens ont prononcé des peines de prison allant jusqu'à 15 jours contre les protestataires qui avaient été arrêtés pour avoir participé à une manifestation non autorisée; que des en ...[+++]

I. whereas the demonstrators, foreign sympathisers and journalists present at the rallies have been defamed and tried, without due respect for the right to defence, under allegations of provoking illegal rallies and vandalism; whereas on 27 March 2006 Belarusian courts handed down jail terms of up to 15 days to the protesters who had been arrested for participating in an unauthorised demonstration; whereas p ...[+++]


I. considérant que les manifestants, les sympathisants étrangers et les journalistes présents aux réunions ont été diffamés et jugés, au mépris des droits de la défense, au motif qu'ils auraient provoqué des rassemblements illégaux et des actes de vandalisme; considérant que, le 27 mars 2006, des tribunaux bélarussiens ont prononcé des peines de prison allant jusqu'à 15 jours contre les protestataires qui avaient été arrêtés pour avoir participé à une manifestation non autorisée; que des en ...[+++]

I. whereas the demonstrators, foreign sympathisers and journalists present at the rallies have been defamed and tried, without due respect for the right to defence, under allegations of provoking illegal rallies and vandalism; whereas on 27 March 2006 Belarusian courts handed down jail terms of up to 15 days to the protesters who had been arrested for participating in an unauthorised demonstration; whereas p ...[+++]


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I. considérant que les manifestants, les sympathisants étrangers et les journalistes présents aux réunions ont été diffamés et jugés, au mépris du droit à la défense, au motif qu'ils auraient provoqué des rassemblements illégaux et des actes de vandalisme; considérant que, le 27 mars, des tribunaux bélarussiens ont prononcé des peines de prison allant jusqu'à 15 jours contre les protestataires qui avaient été arrêtés pour avoir participé à une manifestation non autorisée; que des enquêtes à ...[+++]

I. whereas the demonstrators, foreign sympathizers and journalists present at the rallies have been defamed and tried, without due respect for the right to defence, under allegations of provoking illegal rallies and vandalism; whereas on 27 March Belarusian courts handed down jail terms of up to 15 days to the protesters who were arrested for participating in an unauthorised demonstration; whereas politicall ...[+++]


La législation de plusieurs États membres permet une réaction échelonnée, allant d'un avertissement (Suède) jusqu'à une peine de prison ferme de 15 jours pour chaque violation (Suède).

The legislation of several Member States allows a graduated response, ranging from a warning (Sweden) to time in prison of 15 days for every breach (Sweden).


La législation de plusieurs États membres permet une réaction échelonnée, allant d'un avertissement (Suède) jusqu'à une peine de prison ferme de 15 jours pour chaque violation (Suède).

The legislation of several Member States allows a graduated response, ranging from a warning (Sweden) to time in prison of 15 days for every breach (Sweden).




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Date index: 2024-04-26
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