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Peine de prison allant de six mois et un jour à six ans
Peine de prison allant de un mois et un jour à six mois

Traduction de «Peine de prison allant de un mois et un jour à six mois » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
peine de prison allant de un mois et un jour à six mois

prison sentence of one month and a day to six months


peine de prison allant de six mois et un jour à six ans

prison sentence of six months and a day to six years


peine de prison allant de six ans et un jour à douze ans

prison sentence of six years and a day or more
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Seulement environ 10 % des personnes reconnues coupables ont été condamnées à des peines d'emprisonnement allant de six mois à deux ans moins un jour, et 4 % à des peines de deux ans ou plus.

Only about 10% of custodial sentences were sentenced to a period of six months to two years less a day, and 4% received a sentence of two or more years.


Seulement 10 % des peines de prison au Canada sont d'une durée allant de six mois à deux ans.

Only 10% of custodial sentences in Canada are between six months and two years.


L'Union européenne est profondément préoccupée par la condamnation à des peines de prison allant de six mois à deux ans, prononcée le 4 août 2006 à l'encontre de quatre membres de l'ONG biélorusse "Partenariat", MM. Timofeï Drantchouk, Alexandre Chalaïko, Nikolaï Astreïko et Mme Enira Bronitskaïa.

The European Union is deeply concerned about the sentencing of four members of the Belarusian NGO "Partnership", Mr Timofei Dranchuk, Mr Aleksandr Shalaiko, Mr Nikolai Astreiko, and Mrs Enira Bronitskaya, from six months to two years imprisonment on August 4, 2006.


N. considérant que les peines de prison infligées aux principaux militants étudiants Bahareh Hedayat, Mahdieh Golroo et Majid Tavakoli ont été aggravées d'une période de six mois après qu'ils furent convaincus de "propagande contre le régime"; que, le 15 septembre 2011, la militante politique et doctorante Somayeh Tohidlou a reçu 50 coups de fouet après avoir purgé une peine d'emprisonnement d'une année à la prison d'Evin; que So ...[+++]

N. whereas the prison sentences imposed on the prominent student activists Bahareh Hedayat, Mahdieh Golroo and Majid Tavakoli were each increased by six months after they were charged with ‘propaganda against the regime’; whereas on 15 September 2011 political activist and doctoral student Somayeh Tohidlou received 50 lashes after completing a one-year prison sentence at Evin Prison; whereas Ms Tohidlou had already completed a 70 ...[+++]


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N. considérant que les peines de prison infligées aux principaux militants étudiants Bahareh Hedayat, Mahdieh Golroo et Majid Tavakoli ont été aggravées d'une période de six mois après qu'ils furent convaincus de «propagande contre le régime»; que, le 15 septembre 2011, la militante politique et doctorante Somayeh Tohidlou a reçu 50 coups de fouet après avoir purgé une peine d'emprisonnement d'une année à la prison d'Evin; que S ...[+++]

N. whereas the prison sentences imposed on the prominent student activists Bahareh Hedayat, Mahdieh Golroo and Majid Tavakoli were each increased by six months after they were charged with ‘propaganda against the regime’; whereas on 15 September 2011 political activist and doctoral student Somayeh Tohidlou received 50 lashes after completing a one-year prison sentence at Evin Prison; whereas Ms Tohidlou had already completed a 7 ...[+++]


Une condamnation pour culture hydroponique de marijuana résulte en une peine de prison allant de six mois à un an, ce qui n'est guère dissuasif pour les groupes de criminalité organisés qui peuvent gagner 400 000 $ par an avec 400 plants de marijuana.

Hydroponic marijuana prosecutions result in sentences in the range of six months to one year, hardly a deterrent to the organized criminal groups that can bring in $400,000 per year from 400 marijuana plants.


1. Aux fins de l'application du système de déclaration de capture et d'effort de pêche par période de cinq jours, chaque mois civil est divisé en six périodes de déclaration, désignées par les lettres A, B, C, D, E et F, allant du 1er au 5e jour, du 6e au 10e jour, du 11e au 15e jour, du 16e au 20e jour, du 21e au 25e jour et du 26e au dernier jour du mois.

1. For the purposes of the five-day catch and effort reporting system, each calendar month shall be divided into six reporting periods, designated by the letters A, B, C, D, E and F and running from day one to day five, day six to day 10, day 11 to day 15, day 16 to day 20, day 21 to day 25 and day 26 to the last day of the month.


Sept Etats Membres prévoient la peine d’emprisonnement maximum pour les agissements visés par l’article 2 : AT prévoit un maximum de cinq ans de prison pour la contrefaçon, la réception et l’utilisation frauduleuse; CY prévoit un maximum de quatorze ans pour la contrefaçon des moyens de payement et de sept ans pour leur utilisation et acquisition; DK un maximum de six ans pour la contrefaçon, le vol de moyens de paiem ...[+++]

Seven Member States provide for maximum penalties of imprisonment for Article 2 offences: AT provides for a maximum of five years for counterfeiting, receiving and fraudulent use; CY provides for a maximum of 14 years for counterfeiting payment instruments and seven years for using and acquiring them; DK a maximum of six years for counterfeiting and theft of payment instruments and 18 months for using them; LV ten years for the theft, acquisition and destruction of payment instruments and between 3 and 15 years for counterfeiting, ...[+++]


3. Pour la déclaration des captures effectuées après la période visée au paragraphe 2, chaque mois civil est divisé en six périodes de déclaration désignées par les lettres A, B, C, D, E et F et allant respectivement du premier au cinquième jour, du sixième au dixième jour, du onzième au quinzième jour, du seizième au vingtième jour, du vingt et unième au vingt-cinquième jour et du vingt-sixième au dernier jour du mois.

3. For the purposes of reporting the catches taken after the period referred to in paragraph 2, each calendar month shall be divided into six reporting periods designated by the letters A, B, C, D, E and F and running from day 1 to day 5, day 6 to day 10, day 11 to day 15, day 16 to day 20, day 21 to day 25 and day 26 to the last day of the month, respectively.


J'estime que l'on pourrait redoubler d'efforts et donner davantage d'ampleur aux travaux dans ce contexte, mais ce que nous avons ici c'est au moins un début, et je suis donc très favorable à certains changements proposés à l'égard des peines, par exemple, dans le cas de la peine de prison minimale de six mois pour la fabrication et distribution de ce que l'on appelle la pornographie juvénile, au lieu des 90 ...[+++]

I think more work could be done on that issue more broadly, but what we have here is at least the beginning, and so I am very supportive of a number of the sentencing changes here, for example, where you now have a minimum six months' imprisonment for making and distributing what is called child pornography, up from 90 days.




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Peine de prison allant de un mois et un jour à six mois ->

Date index: 2021-01-14
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