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Paiement de pension alimentaire
Pension alimentaire
Pension alimentaire interlocutoire
Pension alimentaire payable par versements périodiques
Pension alimentaire provisoire
Prestation alimentaire périodique interlocutoire
Prestation alimentaire périodique provisoire
Versement de pension alimentaire

Traduction de «Pension alimentaire payable par versements périodiques » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
pension alimentaire payable par versements périodiques

periodic support


pension alimentaire interlocutoire [ pension alimentaire provisoire | prestation alimentaire périodique interlocutoire | prestation alimentaire périodique provisoire ]

interim periodic maintenance [ interim periodic support | interlocutory periodic maintenance | interlocutory periodic support | periodic interim maintenance | periodic interim support | periodic interlocutory maintenance | periodic interlocutory support ]


paiement de pension alimentaire [ pension alimentaire | versement de pension alimentaire ]

support payment
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
les versements ou retraits de la caisse sont autorisés uniquement lorsque surviennent les événements prévus en lien avec le départ en retraite, l'invalidité ou le décès [à l'exception des versements périodiques à d'autres caisses de retraite décrites aux points B 5) à B 7) ou aux comptes de retraite et de pension décrits au point C 17) a)], ou des pénalités s'appliquent aux versements ou aux retraits effectués avant la survenue de ces événements; ou

distributions or withdrawals from the fund are allowed only upon the occurrence of specified events related to retirement, disability, or death (except rollover distributions to other retirement funds described in subparagraphs B(5) through (7) or retirement and pension accounts described in subparagraph C(17)(a)), or penalties apply to distributions or withdrawals made before such specified events; or


13. estime qu'il serait intéressant qu'une étude soit réalisée sur le niveau moyen des pensions alimentaires et leur versement effectif dans les États membres de l'Union européenne, de même que sur les pratiques de partage des droits à pension et des droits de sécurité sociale;

13. Considers that it would be interesting to conduct a survey on the average level of maintenance and the actual payment of such maintenance in the EU Member States, as well as practices as regards the sharing of pension and social security entitlements;


28. estime qu'il serait intéressant qu'une étude soit réalisée sur le niveau moyen des pensions alimentaires et leur versement effectif dans les pays de l'Union européenne, de même que sur les pratiques de partage des droits à pension et des droits relatifs à la sécurité sociale;

28. Considers that it would be interesting to conduct a survey on the average level of maintenance and the actual payment of such maintenance in the EU Member States, as well as practices as regards the sharing of pension and social security entitlements;


FRANCE", les rubriques suivantes sont insérées: " D bis. LITUANIE Versements du fonds de pensions alimentaires pour enfants au titre de la loi relative aux fonds de pensions alimentaires pour enfants D ter. LUXEMBOURG Avances et recouvrement des pensions alimentaires au sens de la loi du 26 juillet 1980 "

FRANCE", the following entries are inserted: " D bis". Da. LITHUANIA Payments from the Children's Maintenance Fund under the Law on Children's Maintenance Fund Db. LUXEMBOURG Advances and recovery of maintenance payments within the meaning of the Act of 26 July 1980"; "


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FRANCE", les rubriques suivantes sont insérées: " D bis. LITUANIE Versements du fonds de pensions alimentaires pour enfants au titre de la loi relative aux fonds de pensions alimentaires pour enfants D ter. LUXEMBOURG Avances et recouvrement des pensions alimentaires au sens de la loi du 26 juillet 1980"

FRANCE", the following entries are inserted: " D bis". Da. LITHUANIA Payments from the Children's Maintenance Fund under the Law on Children's Maintenance Fund Db. LUXEMBOURG Advances and recovery of maintenance payments within the meaning of the Act of 26 July 1980"; "


Allocation de soutien familial versée à l’enfant dont l’un des parents ou les deux parents se soustraient ou se trouvent hors d'état de faire face à leurs obligations d’entretien ou au versement d’une pension alimentaire fixée par décision de justice.

Family support allowance paid to a child one of whose parents or both of whose parents are in default or are unable to meet their maintenance obligations or the payment of a maintenance allowance laid down by a court decision


Allocation de soutien familial versée à l’enfant dont l’un des parents ou les deux parents se soustraient ou se trouvent hors d'état de faire face à leurs obligations d’entretien ou au versement d’une pension alimentaire fixée par décision de justice.

Family support allowance paid to a child one of whose parents or both of whose parents are in default or are unable to meet their maintenance obligations or the payment of a maintenance allowance laid down by a court decision


À titre d'exemple, dans le cas des régimes de retraite garantissant une prestation finale définie, certains éléments, tels que la capitalisation d'une partie de la pension périodique, le transfert de droits à pension, la pension de réversion payable à un ayant droit en contrepartie de l'abandon d'une fraction de la pension annuelle ou la pension réd ...[+++]

By way of example, in the case of funded defined‐benefit schemes, certain elements, such as conversion into a capital sum of part of a periodic pension, transfer of pension rights, a reversionary pension payable to a dependant in return for the surrender of part of a pension or a reduced pension where the worker opts to take earlier retirement, may be unequal where the inequality of the amo ...[+++]


Le droit de visite et le versement de la pension alimentaire sont inextricablement liés et je peux citer de nombreux cas extrêmement complexes dans lesquels les parents auxquels n'est pas confiée la garde de l'enfant se voient refuser le droit de visite, sans raison valable tout en étant poursuivis pour non versement de la pension alimentaire à des enfants qu'ils ne peuvent pas rencontrer.

Access and maintenance are inextricably linked and I have many outstandingly complex cases where non-custodial parents are being denied access for no valid reason and at the same time are being pursued for maintenance for children to whom they have no access.


les versements ou retraits de la caisse sont autorisés uniquement lorsque surviennent les événements prévus en lien avec le départ en retraite, l'invalidité ou le décès [à l'exception des versements périodiques à d'autres caisses de retraite décrites aux points B 5 à B 7 ou aux comptes de retraite et de pension décrits au point C 17 a)], ou des pénalités s'appliquent aux versements ou aux retraits effectués avant la survenue de ces événements; ou

distributions or withdrawals from the fund are allowed only upon the occurrence of specified events related to retirement, disability, or death (except rollover distributions to other retirement funds described in subparagraphs B(5) to (7) or retirement and pension accounts described in subparagraph C(17)(a)), or penalties apply to distributions or withdrawals made before such specified events; or




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Pension alimentaire payable par versements périodiques ->

Date index: 2023-08-13
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