La Cour relève ensuite l’existence d’une contradiction entre l’abaissement immédiat de huit ans de l’âge de départ à la retraite pour ces professions, sans prévoir un étalement graduel de cette modification, et le rehaussement de 3 ans de l’âge de départ à la retraite pour le régime général des pensions (c’est-à-dire le passage de 62 à 65 ans) qui doit s’effectuer à partir de 2014 sur une période de huit ans.
The Court goes on to point out the existence of a contradiction between the immediate lowering of the retirement age for those professions by 8 years, without providing for a gradual staggering of that change, and the increase of the age of retirement for the general pension scheme by 3 years (that is to say, from 62 to 65), which must be carried out with effect from 2014 over a period of 8 years.
