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Accise
Accise sur les tabacs fabriqués
Accise sur les tabacs manufacturés
Accises
Agent de perception des taxes d'accises
Agente de perception des taxes d'accises
Droit d'accise sur les véhicules à moteur
Droit de consommation
Droit de licence
Droits d'accise
Droits de régie
Droits indirects
Impôt indirect
Mode de perception de l'accise
Ordonnance sur les émoluments de la CFB
Ordonnance sur les émoluments et les taxes de la FINMA
Oém-CFB
Oém-FINMA
Percepteur de taxes d'accises
Perception des taxes d'accise
Perceptrice de taxes d'accises
Surveillant de la perception des taxes d'accise
Surveillante de la perception des taxes d'accise
Taxe
Taxe de circulation sur les véhicules automobiles
Taxe spéciale sur certains véhicules routiers
Taxe sur les tabacs fabriqués
Taxe sur les véhicules automoteurs
Taxe sur les véhicules à moteur
Taxes d'accise

Traduction de «Perception des taxes d'accise » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


percepteur de taxes d'accises [ perceptrice de taxes d'accises | agent de perception des taxes d'accises | agente de perception des taxes d'accises ]

excise tax collector


surveillant de la perception des taxes d'accise [ surveillante de la perception des taxes d'accise ]

excise tax collection supervisor


mode de perception de l'accise

method of levying excise duty


Ordonnance du 2 décembre 1996 réglant la perception de taxes et d'émoluments par la Commission fédérale des banques | Ordonnance sur les émoluments de la CFB [ Oém-CFB ]

Ordinance of 2 December 1996 on the Levying of Charges and Fees by the Federal Banking Commission | FBC Fees Ordinance [ FeeO-FBC ]


droit d'accise sur les véhicules à moteur | taxe de circulation sur les véhicules automobiles | taxe spéciale sur certains véhicules routiers | taxe sur les véhicules à moteur | taxe sur les véhicules automoteurs

excise duty on motor vehicles | motor vehicle taxes | tax on motor vehicles | vehicle excise duties


accise sur les tabacs fabriqués | accise sur les tabacs manufacturés | taxe sur les tabacs fabriqués

excise duty on manufactured tobacco | excise duty on tobacco


Ordonnance du 15 octobre 2008 réglant la perception d'émoluments et de taxes par l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers | Ordonnance sur les émoluments et les taxes de la FINMA [ Oém-FINMA ]

Ordinance of 15 October 2008 on Levying of Fees and Charges by the Federal Financial Market Supervisory Authority | FINMA Fees and Charges Ordinance [ FeeO-FINMA ]


accise | accises | impôt indirect | droit de consommation | taxe | droit de licence

excise | inland revenue


droits indirects | taxes d'accise | droits de régie | droits d'accise | accise

excise taxes
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Pour que l'État membre d'accueil puisse établir des modalités pratiques concernant la perception des taxes indirectes sur les primes d'assurance des contrats conclus en libre prestation de services en désignant un représentant fiscal de l'assureur, il faut que ces modalités satisfassent aux exigences de proportionnalité et de nécessité dégagées par la jurisprudence de la Cour de Justice.

In order for a host Member State to introduce practical arrangements for charging indirect taxes on insurance premiums for policies concluded under the freedom to provide services by appointing a tax representative of the insurer, the arrangements must comply with the requirements of proportionality and necessity laid down in the case law of the Court of Justice.


3. Afin de garantir la perception des taxes annuelles de circulation, l’État membre d’immatriculation est réputé être celui dans lequel la voiture est utilisée de façon permanente, soit du fait que son propriétaire y a établi le lieu de sa résidence normale, au sens de l’article 6 de la directive 83/183/CEE du Conseil[11], soit du fait de l’utilisation de la voiture dans cet État membre pendant plus de 185 jours au cours d’une période de douze mois déterminée.

3. In order to ensure the levying of annual circulation taxes, the Member State of registration is deemed to be the Member State where the car is permanently used either because of its owner's normal residence within the meaning of Article 6 of Council Directive 83/183/EEC[11], or because of its use in that Member State for more than 185 days in any twelve months.


L'aide de l'Union ne génère ni ne déclenche la perception de taxes, droits ou charges spécifiques.

Union assistance shall not generate, or activate the collection of specific taxes, duties or charges.


L'assistance de l'Union ne génère ni ne déclenche la perception de taxes, de droits ou de charges spécifiques.

The Union's assistance shall not generate or activate the collection of specific taxes, duties or charges.


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«contrôle métrologique légal», le contrôle des fonctions de mesurage aux fins de l’application d’un instrument de mesure, pour des motifs d’intérêt, de santé, de sécurité et d’ordre publics, de protection de l’environnement, de perception de taxes et de droits, de protection du consommateur et de loyauté des transactions commerciales.

(23)‘legal metrological control’ means the control of the measurement tasks intended for the field of application of a measuring instrument, for reasons of public interest, public health, public safety, public order, protection of the environment, levying of taxes and duties, protection of the consumers and fair trading.


La circulation de produits soumis à accise en suspension de droits d'accise présente un risque pour la perception des taxes dues.

Movement of excise goods under suspension of excise duty raises the risk for collecting the due tax.


La directive stipule que la mise en œuvre et la perception des taxes doit engendrer le moins de gêne possible à la libre circulation du trafic, éviter les contrôles obligatoires ou les points de passage au sein des frontières intérieures de la Communauté et éviter toute discrimination entre les utilisateurs de l’infrastructure.

The Directive prescribes that the application and collection of tolls must cause as little hindrance as possible to the free flow of traffic, avoid any mandatory controls or checks at the Community's internal borders and avoid any discrimination between infrastructure users.


La perception de taxes sur les automobiles pour une raison telle que la protection de l’environnement se justifie.

To collect car taxes for a reason like environmental protection makes sense.


– Valeur résiduelle excessive: Par décision arbitraire de l'État membre de destination, l'automobiliste est souvent confronté au caractère excessif de la valeur résiduelle prise en compte, qui donne lieu à la perception de taxes élevées et disproportionnées.

- excessive residual value - by arbitrary decision of a MS of destination, a car user is often confronted with excessive residual value for used cars in order to collect high and disproportionate taxes.


Les articles 27 et 30 de la sixième directive TVA permettent cependant au Conseil d'adopter pour les États membres des dérogations à la directive, soit pour des raisons d'efficacité dans la perception de taxes ou la lutte contre la fraude [article 27], soit pour la conclusion d'accords internationaux [article 30].

Articles 27 and 30 of the 6th VAT Directive does however allow Council to adopt derogations for Member States from the Directive, either for efficiency/anti-fraud reasons [Article 27] or for implementing international agreements [Article 30].




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Perception des taxes d'accise ->

Date index: 2022-04-03
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