En se référant aux droits de chancellerie, la Cour rappelle aux juges nationaux que les États membres sont, le cas échéant, libres de percevoir parallèlement plusieurs rétributions, pourvu que le total ne dépasse pas le coût du service rendu.
Referring to the registry fees, the Court reminded the national courts that the Member States are free to charge several payments in parallel, provided that the total does not exceed the cost of the service provided.
