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Agent chargé de la délivrance des permis
Agente chargée de la délivrance des permis
Autorisation de bâtir
Autorisation de construire
Concession d'exploration
PPTF
Permis d'exploration
Permis de bâtir
Permis de construction
Permis de construire
Permis de franchissement local de la frontière
Permis de petit trafic frontalier
Permis de port
Permis de port d'arme
Permis de port d'armes
Permis de port d'armes à autorisation restreinte
Permis de port d'une arme à autorisation restreinte
Permis de prospection
Permis de reconnaissance
Port d'armes

Traduction de «Permis de port » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
permis de port d'une arme à autorisation restreinte [ permis de port d'arme | permis de port ]

permit to carry [ gun permit ]








Permis de port d'armes à autorisation restreinte

Permit to carry Restricted Weapon


agente chargée de la délivrance des permis | agent chargé de la délivrance de permis/agente chargée de la délivrance de permis | agent chargé de la délivrance des permis

fire protection licensing officer | license inspector | fire protection specialist | licensing officer


permis de franchissement local de la frontière | permis de petit trafic frontalier | permis délivré en vue du franchissement local de la frontière | PPTF [Abbr.]

local border traffic permit


permis de bâtir | permis de construction | permis de construire

building permit | planning permission


permis de construire | permis de bâtir | autorisation de construire | autorisation de bâtir | permis de construction

building permit | building consent | building certificate


permis d'exploration | permis de reconnaissance | permis de prospection | concession d'exploration

exploration licence | exploration license
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(8) Tout permis, sauf un permis de chasse aux oiseaux migrateurs considérés comme gibier expire à la date stipulée dans le permis ou, si le permis ne porte aucune date d’expiration, le 31 décembre de l’année pour laquelle le permis est délivré.

(8) Every permit, other than a migratory game bird hunting permit, expires on the expiry date set out in the permit or, where a permit does not contain an expiry date, on December 31st of the year in which it was issued.


(5) Le permis expire à la date mentionnée dans le permis ou, si le permis ne porte aucune date d’expiration, le 31 décembre qui suit la date de délivrance.

(5) Every permit expires on the expiry date set out therein or, where the permit does not contain an expiry date, on December 31st next following the day on which it was issued.


Le problème, que la police du Québec connaît très bien et qui est la raison pour laquelle elle est particulièrement favorable à un renforcement des contrôles sur les armes à feu, tient au fait que si l'on accorde un permis de port d'armes à feu, mais que l'on n'assure pas le suivi de ces armes, on n'a aucun moyen de faire respecter les permis.

The problem, of which the police in Quebec are acutely aware and why they have been particularly supportive of stronger controls on firearms is that if you license firearms owners but you do not track the firearms that they own, you have no way of enforcing the licensing.


3. Lorsqu'ils quittent le territoire de l'Union ou y pénètrent à nouveau par un point de passage de la frontière extérieure de l'État membre de leur résidence, en cas d'exportation temporaire d'une ou plusieurs armes à feu, de parties essentielles ou de munitions lors d'un voyage à destination d'un pays tiers, les chasseurs et tireurs sportifs peuvent présenter la carte européenne d'arme à feu délivrée conformément aux articles 1 et 12 de la directive 91/477/CEE, un permis de port d'arme national, un permis de chasse national ou un autre document national en cours de validité délivré par l'autorité compétente de leur État membre de résid ...[+++]

3. When leaving or re-entering the customs territory of the Union through a point of crossing of the external border of the Member State of their residence, for the temporary export of one or more firearms, their essential parts or ammunition during a journey to a third country, hunters and sport shooters may produce the European firearms pass pursuant to Articles 1 and 12 of Directive 91/477/EEC, a national firearms licence, a national hunting permit, or other valid national document issued by the competent authority of the Member St ...[+++]


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3. Lorsqu'ils quittent le territoire douanier de l'Union par un point de passage de la frontière extérieure de l'État membre de leur résidence, en cas d'exportation temporaire d'une ou plusieurs armes à feu, de leurs pièces, éléments essentiels et munitions, lors d'un voyage à destination d'un pays tiers, comme à leur retour, les chasseurs et tireurs sportifs qui choisissent la procédure simplifiée doivent présenter la carte européenne d'arme à feu délivrée conformément aux articles 1er et 12 de la directive 91/477/CEE, un permis de port d'arme national, un permis de chasse national ou un autre document national en cours de validité déli ...[+++]

3. When leaving or returning to the customs territory of the Union through a point of crossing of the external border of the Member State of their residence, for the temporary export of one or more firearms, their parts, components and ammunition during a journey to a third country, hunters and sport shooters using the simplified procedure must produce the European firearms pass pursuant to Articles 1 and 12 of Directive 91/477/EEC, or a national firearms licence, or a national hunting permit, or other valid national document issued b ...[+++]


3. Lorsqu'ils quittent le territoire douanier de l'Union par un point de passage de la frontière extérieure de l'État membre de leur résidence, en cas d'exportation temporaire d'une ou plusieurs armes à feu lors d'un voyage à destination d'un pays tiers, les chasseurs et tireurs sportifs peuvent présenter la carte européenne d'arme à feu délivrée conformément aux articles 1er et 12 de la directive 91/477/CEE, un permis de port d'arme national, un permis de chasse national ou un autre document national en cours de validité délivré par l'autorité compétente de leur État membre de résidence.

3. When leaving the customs territory of the Union through a point of crossing of the external border of the Member State of their residence, for the temporary export of one or more firearms during a journey to a third country, hunters and sport shooters may produce the European firearms pass pursuant to Articles 1 and 12 of Directive 91/477/EEC, a national firearms licence, a national hunting permit, or other valid national document issued by the competent authority of the Member State of their residence.


À la différence de la directive «carte bleue», cette directive ne porte pas sur les conditions d’admission des travailleurs originaires des pays tiers, mais elle vise à gommer les différences qui existent entre les différentes législations nationales s’agissant de la procédure de demande d’un permis de travail et d’un permis de séjour, et des droits conférés aux étrangers qui travaillent légalement dans l’Union européenne.

By contrast with the ‘Blue Card’ Directive, this directive does not concern the admission criteria for third-country workers. It is aimed at eliminating the variations between differing national legislation concerning the application procedures for work permits and residence permits, and the rights of foreigners working legally in the European Union.


– (EN) Monsieur le Président, dans certains de nos États membres, il est possible de se promener dans la rue et de recevoir une formation à l’utilisation d’armes à feu, et même de Magnum, sans aucune identification que ce soit ou sans permis de port d’armes.

– Mr President, in some of our Member States it is possible for people to walk in off the street and receive training in the use of guns, and indeed Magnum guns, without any identification whatsoever, or without having a gun licence.


L'hon. Jean Lapierre: Nous avons déjà augmenté ce plafond. M. James Moore: Mais vous ne l'avez pas éliminé et vous n'avez pas permis au port de Vancouver de fusionner avec les ports voisins pour accentuer son avantage concurrentiel.

Mr. James Moore: But you didn't eliminate it, and you didn't allow the Port of Vancouver to merge with adjacent ports to increase its competitive advantage.


Question n. 109 M. Peter Stoffer: Parmi les quelque 7 000 personnes à qui on a refusé un permis de port d’arme: a ) combien de refus faut-il attribuer à des erreurs survenues dans le traitement des formulaires de demande de permis; b ) combien faut-il en attribuer au fait que certaines personnes ont présenté plusieurs demandes en vain; c ) combien faut-il en attribuer à une désignation fautive des demandeurs consécutive à une identification erronée ou à leur inscription indue dans la base de données policières sur les personnes méritant attention relativement aux armes à feu; d ) combien de refus ont-ils quand même été suivis par la d ...[+++]

Question No. 109 Mr. Peter Stoffer: Of the approximately 7000 individuals who have been refused gun licenses: (a) how many are due to errors in license form processing; (b) how many are due to multiple, failed attempts by the same person; (c) how many are due to the false flagging of individuals through mistaken identity or improper entry in the Firearms Interest Police database; (d) how many refusals subsequently resulted in the issue of a license; (e) how many individuals have been legitimately refused and how many of these lied ...[+++]




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Permis de port ->

Date index: 2021-04-09
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