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Autorisation accordée
Autorisation accordée en partie
Permission accordée
Permission accordée en partie

Traduction de «Permission accordée en partie » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
permission accordée en partie [ autorisation accordée en partie ]

leave granted in part


permission accordée [ autorisation accordée ]

granted leave


sommes pouvant être accordées pour les dépens taxés entre parties

amounts to be allowed on a party and party taxation
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
“Permission accordée pour la mesure demandée”

“Permission for proposed action granted”.


(2) Si la permission est accordée en partie, un avis modifié, conforme à l’ordonnance qui accorde la permission, est déposé et signifié dans les cinq jours suivant la date à laquelle est rendue l’ordonnance.

(2) If leave is granted in part, an amended notice, in accordance with the order granting leave, shall be filed and served within five days after the order is made.


(10) Le commissaire ne peut, en vertu des articles 75, 76, 77 ou 79, présenter une demande fondée sur des faits qui seraient les mêmes ou essentiellement les mêmes que ceux qui ont été allégués dans la demande de permission accordée en vertu des paragraphes (7) ou (7.1) si la personne à laquelle la permission a été accordée a déposé une demande en vertu des articles 75, 76 ou 77.

(10) The Commissioner may not make an application for an order under section 75, 76, 77 or 79 on the basis of the same or substantially the same facts as are alleged in a matter for which the Tribunal has granted leave under subsection (7) or (7.1), if the person granted leave has already applied to the Tribunal under section 75, 76 or 77.


Les États membres devraient veiller à ce que, outre le respect des principes généraux de financement, dans le cas du financement d’un recours collectif en réparation par une tierce partie privée, il soit interdit de calculer la rémunération accordée au bailleur de fonds ou les intérêts que celui-ci percevra sur le montant atteint dans le cadre de la transaction ou sur la réparation accordée, à moins que cet arrangement financier ne soit réglementé par une autorité publique, afin de protéger les intérêts des parties.

The Member States should ensure, that, in addition to the general principles of funding, for cases of private third party funding of compensatory collective redress, it is prohibited to base remuneration given to or interest charged by the fund provider on the amount of the settlement reached or the compensation awarded unless that funding arrangement is regulated by a public authority to ensure the interests of the parties.


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Des permissions à terre sont accordées aux gens de mer dans un souci de santé et de bien-être, pour autant qu’elles soient compatibles avec les exigences pratiques de leur fonction.

Seafarers shall be granted shore leave to benefit their health and well-being and with the operational requirements of their positions.


Mme Lynne Yelich: Je propose que l'on accorde 10 minutes aux témoins pour leur allocution d'ouverture, et que pendant l'interrogation des témoins, à la discrétion de la présidente, sept minutes soient accordées au cours du premier tour, cinq minutes au cours du deuxième, cinq minutes au cours du troisième, et cinq minutes au cours du quatrième; et qu'au cours du premier tour, sept minutes soient accordées au Parti conservateur, au Bloc, au NPD, au Parti libéral; qu'au cours du deuxième tour, cinq minutes soient acc ...[+++]

Mrs. Lynne Yelich: I suggest that the witnesses be given 10 minutes for their opening statement and that at the discretion of the chair, during the questioning of the witnesses, there be allocated for the first round seven minutes; second round, five minutes; third round, five minutes; and fourth round, five minutes; that for the first round of seven minutes it would be the Conservatives, Bloc, NDP, Liberals; the second round of five minutes, the Conservatives, Bloc, Liberals; the third round of five minutes, Conservatives, Liberals, NDP; and the fourth round, Conservatives and Liberals.


Je vais en faire la lecture pour voir si vous êtes d'accord : au cours du premier tour, sept minutes seraient accordées au Parti conservateur, au Bloc, au NPD et au Parti libéral; au cours du deuxième tour, cinq minutes seraient accordées au Parti conservateur, au Bloc et au Parti libéral; au cours du troisième tour, la parole serait accordée au Parti conservateur, au Parti libéral et au ...[+++]

I'll read it so that you can see whether you agree with it: the first round of seven minutes, Conservatives, Bloc, NDP, and then Liberals; the second round of five minutes, Conservatives, Bloc, Liberals; the third round, Conservatives, Liberals, NDP; and the fourth round, Conservatives, Liberals.


Parmi ces modifications, on compte l'interdiction du recours à des employés faisant partie d'une unité de négociation et à des employés n'en faisant pas partie, y compris des personnes qui ont exercé des fonctions administratives; l'interdiction du recours à des employés engagés, mutés ou embauchés après la date à laquelle l'avis d'intention de négocier a été délivré et après la date à laquelle les négociations commencent; l'interdiction de donner du travail à contrat à l'extérieur de l'entreprise; l'interdiction de punir quiconque respecte les lignes de piquetage; et un mécanisme d'application comprenant la ...[+++]

These amendments would include prohibiting the use of both bargaining unit and non-bargaining unit employees, or any person, including those persons who have exercised managerial functions; prohibiting the use of persons engaged, transferred or hired after the earlier date on which the notice of intent to bargain is given and the date on which bargaining actually begins; prohibiting contracting work out of the establishment; providing protection from discipline for any person who honours a picket line; and an enforcement mechanism that would include permission for the u ...[+++]


3. La décharge sur l'exécution des crédits opérationnels est accordée dans le cadre de la décharge accordée sur l'exécution du budget général de l'Union européenne, conformément à l'article 276 du traité, dont elle fait partie intégrante.

3. Discharge in respect of implementation of the operational appropriations shall be given within the framework of the discharge given in respect of the general budget of the European Union, in accordance with Article 276, of which it is an integral part.


Pour illustrer le fait que la distinction qui est censée être faite entre les deux parties est souvent ignorée, il cite des cas où des subventions ont été accordées à des organisations culturelles à la fois au titre de la partie B et au titre de la partie A.

To illustrate that the distinction which is supposed to be made between the two Parts is often ignored, it cites cases where grants have been made to cultural organisations in both Part A and Part B.




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Permission accordée en partie ->

Date index: 2022-10-24
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