4. Rien dans le présent accord ne devrait être interprété comme une interdiction de refu
ser la remise d'une personne qui fait l'objet d'un mandat d'arrêt tel que défini par le présent
accord s'il y a des raisons de croire, sur la base d'éléments objectifs, que ledit mandat a été émis dans le but de poursuivre ou de punir une personne en raison
de son sexe, de sa race, de sa religion, de son origine ethnique, de sa nationalité, de s
...[+++]a langue, de ses opinions politiques ou de son orientation sexuelle, ou qu'il peut être porté atteinte à la situation de cette personne pour l'une de ces raisons.4. Nothing in this Agreement should be interpreted as prohibiting ref
usal to surrender a person in respect of whom an arrest warrant as defined by this Agreement has been issued when there are reasons to believe, on the basis of objective elements, that the said arrest warrant has been issued for the purpose of prosecuting or punishing a
person on the grounds
of his or her sex, race, religion, ethnic origin, nationality, language, political
opinions or ...[+++]sexual orientation, or that that
person's position may be prejudiced for any of these reasons.
