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Assujetti à la TVA
Assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée
Assujetti à la taxe à la valeur ajoutée
Marchandises assujetties à la taxe d'accise
Personne assujettie à des restrictions
Personne assujettie à la taxe spéciale
être assujetti à une taxe
être frappé d'une taxe
être passible d'une taxe

Traduction de «Personne assujettie à la taxe spéciale » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
personne assujettie à la taxe spéciale

person required to pay the special charge


assujetti à la TVA [ assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée | assujetti à la taxe à la valeur ajoutée ]

VAT payer [ value-added tax payer ]


être passible d'une taxe [ être assujetti à une taxe | être frappé d'une taxe ]

attract a tax


marchandises assujetties à la taxe d'accise

goods subject to excise tax


taxe spéciale de consommation sur les véhicules destinés au transport des personnes

special passenger vehicle tax


personne assujettie à des restrictions

restricted party
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(3) Aucune somme égale à la taxe prévue à la partie III ne peut être versée à une personne conformément au paragraphe (2) à l’égard de marchandises qui ne sont pas assujetties à la taxe en vertu de cette partie à la date de la délivrance d’une licence à cette personne en application de l’article 55.

(3) No amount equal to the amount of tax under Part III shall be paid under subsection (2) to a person in respect of any goods that are not subject to tax under that Part on the day a licence is granted to that person under section 55.


9. Lorsque le transport aérien d’une personne est assujetti à la taxe de transport aérien ad valorem imposée par les États-Unis, la taxe sur le montant payé ou payable à l’étranger pour ce transport, calculée selon le paragraphe 11(1) de la Loi, est réduite :

9. Where the transportation of a person by air is subject to an ad valorem air transportation tax imposed by the United States, the amount of the tax determined in accordance with subsection 11(1) of the Act in respect of an amount paid or payable outside Canada for the transportation is reduced to


Lorsque les bénéficiaires de projets, à l'exception des personnes non assujetties, n'ont pas la possibilité de récupérer les coûts afférents à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) dans le cadre de leur régime TVA national, ces coûts de TVA devraient être admissibles au titre du programme LIFE.

When project beneficiaries, except non-taxable persons, cannot recover costs for Value Added Taxes (VAT) under their national VAT regimes, those VAT costs should be eligible under the LIFE programme.


3. qu'il y a lieu d'analyser avec minutie et circonspection les effets qu'une large possibilité de taxer les services d'assurance et les services financiers aurait sur le prix final facturé au consommateur, sachant notamment qu'on ne dispose que de données limitées sur la mise en œuvre de cette option et qu'il n'existe pas de chiffres fiables permettant d'évaluer précisément cet impact; que la facilitation des procédures applicables aux entreprises ne doit pas se faire aux dépens des consommateurs par le biais d'une augmentation des prix; que cette inquiétude est d'autant plus justifiée que le champ d'application du régime ...[+++]

3. There is a need to examine thoroughly and with prudence the effect that the widespread option to tax financial services and insurance will have on the final prices to consumers, particularly bearing in mind the limited experience with the use of the option and the absence of reliable figures allowing to assess the impact in an accurate manner. The facilitation of procedures for businesses should not come at the cost of increased prices for consumers. This concern is all the more important with regard to the inclusion of the insurance sector within the scope of the special VAT exemp ...[+++]


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En outre, la référence aux "activités de l'entreprise" de la personne assujettie n'établit plus de distinction entre ce qui est exonéré (c'est-à-dire sans droit à déduction) et ce qui est taxé (c'est-à-dire avec droit à déduction).

Furthermore, the reference to the "taxable person's business" does not differentiate anymore between what is exempt (i.e. without right of deduction) and what is taxed (i.e. with right of deduction).


L’un des principes de base de la sixième directive relative à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) réside dans le fait que les frais encourus par une personne assujettie sont déductibles pour autant que ces frais soient liés à l’offre par ce dernier de fournitures imposables.

(EN) It is a basic principle of the Sixth Value Added Tax (VAT) Directive that the VAT incurred on the costs borne by a taxable person is deductible only insofar as these costs are linked to the provision by him of taxable supplies.


Le sac Louis Vuitton n'est pas assujetti à une taxe d'accise et personne ne propose qu'il le soit, à ma connaissance.

The Louis Vuitton bag is not subject to an excise tax, and I do not believe that anyone is suggesting that it should be.


A. considérant que la directive 2008/8/CE du Conseil du 12 février 2008 modifiant la directive 2006/112/CE en ce qui concerne le lieu des prestations de services, a modifié le lieu et les modalités du paiement de la taxe sur la valeur ajoutée (ci-après la "TVA") par les prestataires de services de télécommunication, de services de radiodiffusion et de télévision et de services électroniques (ci-après dénommés les "services électroniques concernés") fournis à des personnes non assujetties, les prestataires des services électroniques co ...[+++]

A. whereas Council Directive 2008/8/EC of 12 February 2008 amending Directive 2006/112/EC as regards the place of supply of services changed the location and conditions for the payment of value added tax (hereinafter 'VAT') by providers of telecommunications services, radio and television broadcasting services (hereinafter 'selected electronic services') to non-taxable persons, to the effect that providers of selected electronic services pay VAT in the state in which their customers use the services they provide;


Dans le dernier budget, le ministre des Finances a assujetti les profits bancaires à une taxe spéciale de 100 millions de dollars.

In the last budget the Minister of Finance imposed a special $100 million tax on the profits of banks.


L'interprétation de la loi, et je signale que je ne suis pas un spécialiste en la matière, soulevait une question de constitutionnalité. Il s'agissait de savoir si une personne vivant sur une réserve pouvait être assujettie à une taxe imposée par le conseil de bande sur le territoire de la réserve.

The interpretation of the Indian Act and, I am not an expert on this issue involved the constitutionality of the whole issue as to whether the individual on a reserve was subject to a tax essentially imposed by the band council of that reserve.




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Personne assujettie à la taxe spéciale ->

Date index: 2024-04-25
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