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Auteur d'une infraction liée aux drogues
Auteur d'une infraction liée aux stupéfiants
Auteur d'une infraction liée à la drogue
Délit contre la LStup
Délit lié à la drogue
Infraction en matière de drogues
Infraction en matière de stupéfiants
Infraction liée aux stupéfiants
Infraction à la LStup
Infraction à la loi sur les stupéfiants
Personne condamnée pour une infraction liée aux drogues

Traduction de «Personne condamnée pour une infraction liée aux drogues » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
personne condamnée pour une infraction liée aux drogues [ auteur d'une infraction liée aux drogues ]

drug offender


infraction liée aux stupéfiants | délit lié à la drogue | infraction en matière de stupéfiants | infraction en matière de drogues | infraction à la loi sur les stupéfiants | infraction à la LStup | délit contre la LStup

drug offence | drug crime | contravention of the Narcotics Act | offence against the Narcotics Act


auteur d'une infraction liée aux stupéfiants | auteur d'une infraction liée à la drogue

drug offender | drugs offender
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Les délinquants sexuels et les personnes condamnées pour une infraction liée aux drogues constituent sans doute les deuxième et troisième groupes qui affichent le plus faible taux de récidive.

Sex offenders and drug offenders are probably the two next lowest reoffending groups.


(b) aucune des personnes physiques responsables de la gestion ou de l'exercice de l'activité n'a été condamnée pour des infractions liées au blanchiment de capitaux, au financement du terrorisme ou à d'autres délits financiers.

(b) none of the natural persons responsible for the management or operation of the business has been convicted of offences relating to money laundering or terrorist financing or other financial crimes.


(b) aucune des personnes physiques responsables de la gestion ou de l'exercice de l'activité n'a été condamnée pour des infractions liées au blanchiment de capitaux, au financement du terrorisme ou à d'autres délits financiers.

(b) none of the natural persons responsible for the management or operation of the business has been convicted of offences relating to money laundering or terrorist financing or other financial crimes.


Les Américains disent qu'ils doivent modifier leur approche pour envisager, par exemple, la réadaptation des personnes condamnées pour une infraction liée aux drogues, plutôt que leur incarcération comme principal moyen de corriger la situation.

They say they have to change this approach and look at rehabilitation, for example, when it comes to drug offenders and not incarceration as a principal means of dealing with this. We've got a situation where the United States of America, in many of its states, is looking at going the other way.


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15. invite les États membres à consolider le secteur judiciaire dans l'Union en renforçant la sensibilisation du public, les capacités et les ressources, afin de veiller à ce que le trafic lié aux espèces sauvages fasse l'objet de poursuites effectives, avec toute la rigueur de la loi, et que les personnes qui commettent des infractions liées aux espèces sauvages reçoivent des sanctions proportionnelles à la gravité de leurs actes; invite instamment la Commission, par conséquent, à veiller à l'harmonisation entre les États membres co ...[+++]

15. Encourages the Member States to strengthen the judiciary in the EU by means of enhanced awareness, capacity and resources, in order to ensure that prosecutions for illicit wildlife trafficking are conducted effectively and to the full extent of the law, and that wildlife criminals receive penalties which are commensurate with the seriousness of the crime; urges the Commission, therefore, to streamline harmonisation between Member States under Commission Recommendation No 2007/425/EC in order to avoid Member States with the lowest ...[+++]


Le comité nous propose de modifier l'alinéa que j'ai décrit pour que la peine minimale d'un an d'emprisonnement s'applique seulement si la personne condamnée pour une infraction liée aux drogues a été condamnée, au cours des dix années précédentes, pour une autre infraction liée aux drogues et avait alors purgé une peine d'emprisonnement d'au moins un an pour cette infraction antérieure.

The committee proposes to amend the paragraph that I described to say that the mandatory minimum sentence of one year would come into play only if the person now convicted of a drug offence today had been convicted, within the previous 10 years, of another drug offence and had served a term of imprisonment of one year or more for that offence.


Honorables sénateurs, le projet de loi donne également aux tribunaux le pouvoir discrétionnaire d'imposer une peine autre que le minimum obligatoire à une personne condamnée pour une infraction liée aux drogues qui a participé avec succès à un programme judiciaire de traitement de la toxicomanie.

Honourable senators, this bill also gives the courts the discretion to impose a penalty other than the mandatory minimum on a serious drug offender who has successfully completed a court treatment program.


(12 quater) Les États membres peuvent envisager l'adoption de mesures administratives supplémentaires liées aux auteurs, telles l'inscription des personnes condamnées pour des infractions visées aux articles 3 à 7 dans des registres des délinquants sexuels.

(12c) Member States may consider adopting additional administrative measures in relation to perpetrators, such as the registration of persons convicted of offences referred to in Articles 3 to 7 in sex offender registers.


12. exhorte les États membres de l'UE à revoir leurs politiques concernant le financement d'activités de lutte contre la drogue dans les pays qui appliquent la peine de mort pour les infractions liées aux drogues;

12. Urges the EU Member States to review their policies on supplying funding for drug enforcement activities in countries which retain the death penalty for drug-related offences;


Il ne s'agit pas de la durée de la peine, même si le projet de loi contient quelques peines minimales obligatoires plutôt bizarres, des violeurs d'enfants devant recevoir des peines moins longues que certaines personnes condamnées pour une infraction liée aux drogues.

The issue is not the length of the sentence, although there are some very strange mandatory minimums provided in this bill with some child sex offences receiving lower mandatory penalties than some drug offences.




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Personne condamnée pour une infraction liée aux drogues ->

Date index: 2023-02-12
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