Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Débiteur en vertu d'un jugement
Débiteur judiciaire
Débiteur saisi
Débiteur sur jugement
Personne contre laquelle un jugement est prononcé

Traduction de «Personne contre laquelle un jugement est prononcé » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
débiteur en vertu d'un jugement | débiteur judiciaire | débiteur saisi | débiteur sur jugement | personne contre laquelle un jugement est prononcé

judgment debtor


personne ou entreprise contre laquelle la requête est dirigée

respondent person or undertaking
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
b) la date à laquelle le jugement est prononcé, si l’appel vise un acquittement ou tout autre jugement qui n’est pas une condamnation, une déclaration de culpabilité ou l’imposition d’une peine.

(b) the day a judgment is made, if the appeal is from an acquittal or other judgment that is not a conviction, finding of guilt, or sentence.


Les États membres veillent à ce que les suspects et les personnes poursuivies soient présumés innocents jusqu'à ce que leur responsabilité pénale ait été légalement établie par un jugement définitif prononcé dans le cadre d'une procédure pénale à l'issue d'un procès public où toutes les garanties nécessaires à leur défense leur auront été assurées.

Member States shall ensure that suspects or accused persons are presumed innocent until proven criminally liable by a final judgment handed down in criminal proceedings according to law in a public trial at which they have had all the safeguards necessary for their defence.


6 (1) Dans le cas où un jugement ou une ordonnance est rendu contre l’État par un tribunal en vue du paiement de sommes d’argent, le tribunal ou le registraire, le greffier ou le protonotaire du tribunal, ou son suppléant, doit, à la requête de la partie en faveur de laquelle le jugement ou l’ordonnance a été rendu et après que le jugement ou l’ordonnance est devenu officiel, certifier au ministre des Finances la teneur et l’objet du jugement ou de l’ordonnance dans les dé ...[+++]

6 (1) Where there is a judgment or an order of a court against the Crown for the payment of money, the court, or the registrar, clerk or protonotary thereof, or a deputy of the registrar, clerk or protonotary, shall, unless the judgment or order has been quashed on appeal, at the request of the party in whose favour the judgment or order was made, after the judgment or order has been formally made a judgment or order of the court, certify to the Minister of Finance the tenor and purport of the judgment or order


Premièrement, une fois qu'un jugement a été rendu contre un pays inscrit, nous recommanderons dans nos observations que Sa Majesté la Reine du chef du Canada ne radie pas le pays de la liste puisqu'une telle action aurait pour conséquence de frapper de nullité tous les jugements déjà prononcés en audience publique.

First, once a judgment has been rendered against a country on the list, we will be recommending in our observations that Her Majesty the Queen in Right of Canada not delist that country because that would have the effect of rendering null and void the judgments already achieved in open court.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
J’ai voté pour la proposition de résolution sur les soins de longue durée aux personnes âgées, laquelle encourage les États membres à lutter contre l’exclusion sociale de ces personnes et contre toute forme de discrimination liée à l’âge, parce que les États membres doivent garantir l’accès à des services adéquats de santé et de soins, en tant que principe fondamental du modèle européen de solidarité.

I voted in favour of the motion for a resolution on long-term care for older people, which encourages the Member States to combat the social exclusion of these people and all types of discrimination on the grounds of age, because the Member States need to guarantee access to adequate health and social care as a fundamental principle of the European solidarity model.


Les jugements seront prononcés en juillet prochain, peut-être avec des peines de mort contre certains des leaders les plus représentatifs, les plus éloquents et les plus courageux d’Éthiopie - des députés élus du parlement, des défenseurs des droits de l’homme, des journalistes, des militants du développement, des enseignants et autres objecteurs de conscience.

Sentences are due next July, possibly carrying the death penalty, against some of the most representative, articulate and courageous leaders of Ethiopia – elected Members of Parliament, human rights defenders, journalists, activists for development, teachers and other prisoners of conscience.


100. invite la Commission à engager la procédure en vue de l'élaboration d'une nouvelle directive européenne concernant spécifiquement les personnes handicapées laquelle, ayant pour base juridique l'article 13 du traité CE, favorisera l'égalité de traitement, s'efforcera de lutter contre les discriminations opérées sur la base d'un handicap dans tous les domaines de compétence de l'UE; par ailleurs, elle introduira des procédures de contrôle de la mis ...[+++]

100. Calls on the Commission to launch the process towards a new EU disability-specific directive; considers that such a directive would have as its legal basis Article 13 of the EC Treaty and should call for equal treatment and combat discrimination on the grounds of disability in all areas of EU competence; considers it should also introduce enforcement procedures to ensure that disabled people can effectively exercise their rights in all Member States, including the right to go to court;


100. invite la Commission à engager la procédure en vue de l'élaboration d'une nouvelle directive européenne concernant spécifiquement les personnes handicapées laquelle, ayant pour base juridique l'article 13 du traité CE, favorisera l'égalité de traitement, s'efforcera de lutter contre les discriminations opérées sur la base d'un handicap dans tous les domaines de compétence de l'UE; par ailleurs, elle introduira des procédures de contrôle de la mis ...[+++]

100. Calls on the Commission to launch the process towards a new EU disability-specific directive; considers that such a directive would have as its legal basis Article 13 of the EC Treaty and should call for equal treatment and combat discrimination on the grounds of disability in all areas of EU competence; considers it should also introduce enforcement procedures to ensure that disabled people can effectively exercise their rights in all Member States, including the right to go to court;


Je vous rappelle que ADM a récemment pris une décision sur le principe de laquelle je ne me prononce pas ici, mais par contre, je m'insurge contre le fait que ADM, du fait du statut que le gouvernement lui a accordé, n'ait pas l'obligation de livrer au public l'information sur laquelle il a fondé sa décision (1730) Un peu plus tôt, en réponse à une question, le ministre ...[+++]

I remind members that ADM recently took a decision, the principle of which I will not comment on here, but I protest against the fact that ADM, because of the status the government has given it, has no obligation to release to the public the information on which it based its decision (1730) Just a while ago, in response to a question, the minister said: ``Yes, but there is SOPRAM''.


Contrairement à certaines déclarations faites dans la presse, la Commission n'a émis aucun avis concernant le jugement récemment prononcé par le Tribunal de première instance de Rome dans l'affaire FINMECCANICA contre ASEA BROWN BOVERI (ABB).

Contrary to certain statements in the press, the Commission has not expressed any opinion on the judgement recently pronounced by the Rome court of first instance in the case of FINMECCANICA against ASEA BROWN BOVERI (ABB).




datacenter (12): www.wordscope.fr (v4.0.br)

Personne contre laquelle un jugement est prononcé ->

Date index: 2023-04-15
w