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Personne enregistrée en qualité de titulaire
Titulaire de l'enregistrement

Traduction de «Personne enregistrée en qualité de titulaire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
personne enregistrée en qualité de titulaire | titulaire de l'enregistrement

person registered as proprietor
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
13. Tous les documents qui doivent être notifiés au titulaire de la marque de l'Union européenne, conformément à l'article 98, sont adressés à la personne enregistrée en qualité de titulaire.

13. All documents which require notification to the proprietor of the EU trade mark in accordance with Article 98 shall be addressed to the person registered as proprietor.


dd) Le terme « titulaire de compte » désigne la personne enregistrée ou identifiée comme titulaire d’un compte financier par l’institution financière qui tient le compte.

dd) The term “Account Holder” means the person listed or identified as the holder of a Financial Account by the Financial Institution that maintains the account.


8. Tous les documents qui doivent être notifiés au titulaire de la marque communautaire, conformément à l'article 79, sont adressés à la personne enregistrée en qualité de titulaire.

8. All documents which require notification to the proprietor of the Community trade mark in accordance with Article 79 shall be addressed to the person registered as proprietor.


8. Tous les documents qui doivent être notifiés au titulaire de la ►M1 marque de l'Union européenne ◄ , conformément à l'article 79, sont adressés à la personne enregistrée en qualité de titulaire.

8. All documents which require notification to the proprietor of the ►M1 EU trade mark ◄ in accordance with Article 79 shall be addressed to the person registered as proprietor.


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8. Il est interdit à tout titulaire de charge publique d’utiliser les renseignements qu’il obtient en sa qualité de titulaire de charge publique et qui ne sont pas accessibles au public, afin de favoriser ou chercher à favoriser son intérêt personnel ou celui d’un parent ou d’un ami ou de favoriser ou de chercher à favoriser de façon irrégulière celui de toute autre personne.

8. No public office holder shall use information that is obtained in his or her position as a public office holder and that is not available to the public to further or seek to further the public office holder’s private interests or those of the public office holder’s relatives or friends or to improperly further or to seek to improperly further another person’s private interests.


d) les nom et adresse de la personne qui, sur la base de la conviction qu’il a acquise en conformité avec les modalités prévues par la présente loi, devrait être enregistrée en tant que titulaire du certificat d’obtention;

(d) the name and address of the person whom the Commissioner is satisfied, in the manner provided by or under this Act, ought to be registered as the holder of the plant breeder’s rights respecting that variety;


d)tous les documents qui, en vertu de l'article 66, doivent être notifiés au titulaire du dessin ou modèle communautaire enregistré sont adressés par l'Office à la personne enregistrée en qualité de titulaire ou, le cas échéant, à son représentant.

(d)all documents which by virtue of Article 66 require notification to the holder of the registered Community design shall be addressed by the Office to the person registered as holder or his representative, if one has been appointed.


d) tous les documents qui, en vertu de l'article 66, doivent être notifiés au titulaire du dessin ou modèle communautaire enregistré sont adressés par l'Office à la personne enregistrée en qualité de titulaire ou, le cas échéant, à son représentant.

(d) all documents which by virtue of Article 66 require notification to the holder of the registered Community design shall be addressed by the Office to the person registered as holder or his representative, if one has been appointed.


Je le répète, l'article proposé a pour objet d'éviter que cette disposition ne s'applique à des personnes qui, par exemple, auraient travaillé très peu de temps, à titre temporaire, dans un cabinet de ministre éventuellement après être passées par une agence de placement.Comme j'ai moi-même travaillé dans un cabinet de ministre en qualité de titulaire de charge publique, j'ai vu que cela est possible, que des employés ne font que transiter dans les cabinets ministériels et n'y restent pas très longtemps.

Again, the purpose of this proposed section in the first place is to avoid a situation where someone who has, say, a very short-term temporary role, perhaps they work from out of a temporary agency and they serve in a minister's office for a brief period of time.Having worked with a minister's office in my role as a public office holder, I've seen this happen already, where people have been in and out of the office on very short-term bases.


Donc, dans le cas d'un lobbyiste qui ne s'enregistre pas et par conséquent ne produit pas de déclaration, ou qui est enregistré mais omet de déclarer une réunion avec le titulaire de charge publique de haut rang, le commissaire n'a aucun moyen de savoir que cette rencontre ou cette communication a eu lieu parce que le titulaire de charge publique n'a pas l'obligation de déclarer les communications qu'il ou elle a pu avoir avec une personne qui n'est pas enregistrée mais fait du lobbying et n'a donc pas produit de déclaration, ou bien ...[+++]st dûment enregistrée mais enfreint la loi en ne fournissant pas les déclarations prescrites par le projet de loi C-2.

So for someone who is either not registered, and therefore doesn't file a report, or is registered but neglects to file a report in which they disclose the meeting with the senior public office holder, the commissioner has no way of knowing that meeting took place or that communication took place because the public office holder has no obligation to file any kind of report regarding communications that he or she may have had with an individual who is not registered but is lobbying and therefore didn't file a report, or is registered appropriately, legally, in compliance with the law, but is not in compliance because that individual lobby ...[+++]




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Personne enregistrée en qualité de titulaire ->

Date index: 2021-02-01
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