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Employé nommé par décret en conseil
Personne nommée par décret

Traduction de «Personne nommée par décret » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
personne nommée par décret [ employé nommé par décret en conseil ]

order-in-council appointee [ order in council appointee ]


personne nommée par décret

Governor-in-Council appointee


Décret concernant l'embauche par Statistique Canada de certaines personnes nommées pour une période déterminée dans le cadre du recensement de la population de 1996

Statistics Canada 1996 Census of Population Terms Exclusion Approval Order
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
1. Le conseil scientifique se compose de cinq à dix personnes, nommées par l'assemblée générale, pour des mandats renouvelables de trois ans.

1. The Scientific Board shall consist of between five and ten individuals, appointed by the General Assembly, for renewable terms of three years.


1. Le conseil scientifique se compose de cinq à dix personnes, nommées par l'assemblée générale, pour des mandats renouvelables de trois ans.

1. The Scientific Board shall consist of between five and ten individuals, appointed by the General Assembly, for renewable terms of three years.


Si le CRU estime que le plan ne permet pas d'atteindre cet objectif, il donne instruction à l'autorité de résolution nationale de notifier à l'organe de direction ou à la ou aux personnes nommées conformément à l'article 72, paragraphe 1, de ladite directive les aspects qui posent problème et de leur demander de modifier le plan afin d'y remédier, conformément à l'article 52, paragraphe 8, de ladite directive.

Where the Board is not satisfied that the plan would achieve that objective, it shall instruct the national resolution authority to notify the management body or the person or persons appointed in accordance with Article 72(1) of that Directive of its concerns and require the amendment of the plan in a way that addresses those concerns in accordance with Article 52(8) of that Directive.


16. L'autorité de résolution nationale soumet immédiatement au CRU le plan de réorganisation des activités reçu conformément à l'article 52, paragraphes 1, 2 et 3, de la directive 2014/59/UE de l'organe de direction ou de la ou des personnes nommées conformément à l'article 72, paragraphe 1, de ladite directive.

16. The national resolution authority shall immediately submit to the Board the business reorganisation plan received in accordance with Article 52(1), (2) and (3) of Directive 2014/59/EU from the management body or the person or persons appointed in accordance with Article 72(1) thereof.


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Le contrôle visé au premier alinéa peut être exercé directement par l’autorité de résolution ou indirectement par une personne ou des personnes nommées par l’autorité de résolution.

The control referred to in the first subparagraph may be exercised directly by the resolution authority or indirectly by a person or persons appointed by the resolution authority.


Le contrôle visé au premier alinéa peut être exercé directement par l’autorité de résolution ou indirectement par une personne ou des personnes nommées par l’autorité de résolution.

The control referred to in the first subparagraph may be exercised directly by the resolution authority or indirectly by a person or persons appointed by the resolution authority.


La personne nommée directeur général devrait bénéficier du soutien le plus large possible et de la reconnaissance du Parlement européen, du Conseil et de la Commission.

The person appointed as Director-General should enjoy the widest possible support and recognition from the European Parliament, the Council and the Commission.


Par conséquent, la personne nommée à ce poste cessera d’être fonctionnaire d’une administration nationale et sera employée par les institutions de l’Union européenne.

As a consequence, the person nominated to this post will cease to be an official in a national administration and will be employed by the EU Institutions.


«f) toute autre unité ou personne nommée par le directeur exécutif à cet effet».

'(f) any other unit or person appointed by the Executive Director to that effect'.


Le greffe est dirigé par la personne nommée en qualité de greffier en application du paragraphe 5.

The person appointed as Registrar under paragraph 5 shall be the head of the Registry.




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Date index: 2022-12-08
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