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Intérêt légitime de personne concernée
Jugement dans l'intérêt véritable de la personne
Personne qui reçoit des prestations familiales
Personne qui reçoit des soins
Personne qui reçoit les intérêts
Protection par une personne de ses propres intérêts

Traduction de «Personne qui reçoit les intérêts » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


personne justifiant d'un intérêt à la solution d'un litige

person establishing an interest in the result of any case


protection par une personne de ses propres intérêts

protection of one's own interest


Définition: Cette catégorie comprend certains troubles du comportement qui ne peuvent pas être classés sous d'autres rubriques. Ils sont caractérisés par des actes répétés, sans motivation rationnelle claire, incontrôlables, et qui vont généralement à l'encontre des intérêts du sujet lui-même et de ceux d'autres personnes. Le sujet indique que son comportement est sous l'emprise d'impulsions à agir. La cause de ces troubles n'est pas connue. Ils ont été regroupés en raison de certaines similitudes dans leur tableau clinique, non parce qu'ils ont en commun d'autres caractérist ...[+++]

Definition: This category includes certain disorders of behaviour that are not classifiable under other categories. They are characterized by repeated acts that have no clear rational motivation, cannot be controlled, and generally harm the patient's own interests and those of other people. The patient reports that the behaviour is associated with impulses to action. The cause of these disorders is not understood and they are grouped together because of broad descriptive similarities, not because they are known to share any other important features.


personne qui reçoit des prestations familiales

recipient of family benefits




intérêtgitime de personne concernée

protective interest of the person concerned


jugement dans l'intérêt véritable de la personne

best interests judgment [ best-interest judgment | best interest judgment | best interest judgement | best interests judgement ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
2. Toutefois, ces intérêts sont aussi imposables dans l’État contractant d’où ils proviennent et selon la législation de cet État, mais si la personne qui reçoit les intérêts en est le bénéficiaire effectif, l’impôt ainsi établi ne peut excéder 12,5 pour cent du montant brut des intérêts.

2. However, such interest may also be taxed in the Contracting State in which it arises and according to the laws of that State, but if the recipient is the beneficial owner of the interest the tax so charged shall not exceed 12.5 per cent of the gross amount of the interest.


2. Toutefois, ces intérêts sont aussi imposables dans l’État contractant d’où ils proviennent et selon la législation de cet État, mais si la personne qui reçoit les intérêts en est le bénéficiaire effectif, l’impôt ainsi établi ne peut excéder 10 pour cent du montant brut des intérêts.

2. However, such interest may also be taxed in the Contracting State in which it arises, and according to the laws of that State, but if the recipient is the beneficial owner of the interest the tax so charged shall not exceed 10 per cent of the gross amount of the interest.


2. Toutefois, ces intérêts sont aussi imposables dans l’État contractant d’où ils proviennent et selon la législation de cet État, mais si la personne qui reçoit les intérêts en est le bénéficiaire effectif, l’impôt ainsi établi ne peut excéder 15 pour cent du montant brut des intérêts.

2. However, such interest may also be taxed in the Contracting State in which it arises and according to the law of that State, but if the recipient is the beneficial owner of the interest, the tax so charged shall not exceed 15 per cent of the gross amount of the interest.


2. Toutefois, ces intérêts sont aussi imposables dans l’État contractant d’où ils proviennent et selon la législation de cet État, mais si la personne qui reçoit les intérêts en est le bénéficiaire effectif, l’impôt ainsi établi ne peut excéder 10 pour cent du montant brut des intérêts.

2. However, such interest may also be taxed in the Contracting State in which it arises and according to the laws of that State, but if the recipient is the beneficial owner of the interest the tax so charged shall not exceed 10 per cent of the gross amount of the interest.


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2. Toutefois, ces intérêts sont aussi imposables dans l’État contractant d’où ils proviennent et selon la législation de cet État, mais si la personne qui reçoit les intérêts en est le bénéficiaire effectif, l’impôt ainsi établi ne peut excéder l0 pour cent du montant brut des intérêts.

2. However, such interest may also be taxed in the Contracting State in which it arises and according to the laws of that State, but if the recipient is the beneficial owner of the interest the tax so charged shall not exceed 10 per cent of the gross amount of the interest.


Chaque personne concernée reçoit des informations sur la finalité du traitement et de la conservation de ses données à caractère personnel, sur les types d'informations traitées et conservées, sur l'identité du responsable du traitement et sur celle des destinataires des données, sur le droit d'accès de la personne concernée à ses informations à caractère personnel et sur ses droits de rectification et d'effacement de celles-ci, ainsi que sur les recours administratifs et judiciaires dont elle dispose; elle reçoit également les coordonnées de l'autorité de surveillance visée à l'article 13 ter, paragraphe 1.

A data subject shall be provided with information concerning the purposes of the processing and retention of data, the categories of data processed and retained, the identity of the controller of the data, the identity of the recipients of the data, information regarding the right of access, rectification or erasure of the data subject's personal data, the administrative and judicial remedies available and the contact details of the supervisory authority referred to in Article 13b(1).


Le Programme d’action mondial concernant les personnes handicapées reçoit une attention particulière dans ce cycle politique d’intégration sociale.

A special place in this policy cycle for social integration is given to the World Program for Action Concerning Disabled Persons.


Il existe deux termes: "destinataire enregistré" (personne qui reçoit des produits soumis à accise) et "expéditeur enregistré" (personne qui expédie des produits soumis à accise), qui peuvent entraîner une confusion s'ils sont maintenus tels quels dans les articles concernés.

There are two terms: 'registered consignee' (when receiving excisable goods) and 'registered consignor' (when dispatching excisable goods), which may cause confusions if retained as proposed in the relevant articles.


"exploitant": la personne qui met un produit sur le marché ou la personne qui reçoit un produit provenant soit d'un État membre de l'Union européenne, soit d'un pays tiers, et mis sur le marché dans la Communauté, à tous les stades de la chaîne de production et de distribution, à l'exclusion du consommateur final;

'operator' means a person who places a product on the market and also a person who receives a product that has been placed on the market in the Community, either from a Member State of the EU or from a third country, at any stage of the production and distribution chain, but does not include the ultimate consumer;


5) "exploitant": la personne qui met un produit sur le marché ou la personne qui reçoit un produit mis sur le marché dans la Communauté, à tous les stades de la chaîne de production et de distribution, à l'exclusion du consommateur final;

(5) 'operator’ means a person who places a product on the market and also a person who receives a product that has been placed on the market in the Community, at any stage of the production and distribution chain, but does not include the ultimate consumer;




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Personne qui reçoit les intérêts ->

Date index: 2022-02-09
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