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Aveugle
Décret sur les marchandises destinées aux invalides
Handicapé moteur
Handicapé physique
Infirme
Invalide
LIPPI
Personne certifiée invalide
Personne déclarée coupable
Personne frappée d'invalidité
Personne invalide
Personne reconnue coupable
Personne reconnue invalide
Personne à mobilité réduite
Réfugié au sens de la Convention reconnu comme tel
Sourd-muet

Traduction de «Personne reconnue invalide » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
personne reconnue invalide [ personne certifiée invalide ]

certified disabled person


personne déclarée coupable | personne reconnue coupable

convicted person


personne à qui le statut de réfugié au sens de la Convention a été reconnu [ personne reconnue comme réfugiée au sens de la Convention | réfugié au sens de la Convention reconnu comme tel ]

person who is determined to be a Convention refugee


allocation pour les personnes qui s'occupent de personnes âgées ou invalides

care's allowance


personne invalide | invalide | personne frappée d'invalidité

disabled person


Décret sur les marchandises destinées aux personnes handicapées [ Décret de 1987 sur les marchandises destinées aux invalides | Décret sur les marchandises destinées aux invalides ]

Goods for People with Disabilities Regulations Designation Order [ Goods for the Disabled Regulations Designation Order, 1987 | Good for the Disabled Regulations Designation Order ]


Recommandation No R(84)1 relative à la protection des personnes remplissant les conditions de la Convention de Genève qui ne sont pas formellement reconnues comme réfugiés

Recommendation No R(84)1 on the Protection of Persons satisfying the Criteria in the Geneva Convention who are not formally recognised as Refugees (CE)


handicapé physique [ aveugle | handicapé moteur | infirme | invalide | personne à mobilité réduite | sourd-muet ]

physically disabled [ blind person | cripple | deaf person | invalid | physically-handicapped person ]


Loi fédérale du 6 octobre 2006 sur les institutions destinées à promouvoir l'intégration des personnes invalides [ LIPPI ]

Federal Act of 6 October 2006 on Institutions for the Rehabilitation of Persons on Invalidity Benefit [ RehabIO ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Les signataires de la deuxième pétition demandent au Parlement de retirer et d'invalider le projet de loi C-23, de faire valoir dans la loi que la définition du mariage s'entend de l'union de personnes de sexe opposé et de veiller à ce que le mariage soit reconnu comme une institution unique.

The other petition calls on parliament to withdraw and overturn Bill C-23, to affirm the opposite sex definition of marriage in legislation and to ensure that marriage is recognized as a unique institution.


Une interprétation aussi limitée de la loi va à l'encontre de l'obligation légale du TACRA. Conformément à l'article 2 de la Loi sur les pensions, les dispositions de ladite loi doivent s'interpréter d’une façon libérale afin de donner effet à l’obligation reconnue du peuple canadien et du gouvernement du Canada d’indemniser les membres des forces qui sont devenus invalides ou sont décédés par suite de leur service militaire, ainsi que les personnes à leur ch ...[+++]

Such a restricted interpretation of the legislation is contrary to VRAB's statutory obligation pursuant to section 2 of the Pension Act, which provides that the provision of the Pension Act shall be liberally construed and interpreted, to the end that the recognized obligation of the people and Government of Canada to provide compensation to those members of the forces who have been disabled or have died as a result of military service, and to their dependants, may be fulfilled.


Les dispositions de la présente loi s’interprètent d’une façon libérale afin de donner effet à l’obligation reconnue du peuple canadien et du gouvernement du Canada d’indemniser les membres des forces qui sont devenus invalides ou sont décédés par suite de leur service militaire, ainsi que les personnes à leur charge.

The provisions of this Act shall be liberally construed and interpreted to the end that the recognized obligation of the people and Government of Canada to provide compensation to those members of the forces who have been disabled or have died as a result of military service, and to their dependants, may be fulfilled.


Le deuxième élément à considérer est la validation de ces arrêtés illégaux, afin d'invalider leurs effets, c'est-à-dire qu'un nombre reconnu de personnes ont été privées en partie ou en entier de leurs droits de propriété.

The second element is the issue of validating those illegal orders, invalidating the consequences of those illegal orders, which was that an unknown number of persons were deprived in part or in whole of their property rights.


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La Cour a jugé l’article 4 invalide à compter du 31 juillet 2001 pour les raisons suivantes : la suite donnée à la décision Parker a été d’adopter le Règlement sur l’accès à la marihuana à des fins médicales, qui n’interdit pas de posséder de la marijuana. De plus, le Parlement n’a, à aucun moment, modifié l’article 4 pour ce qui est de la marijuana; par conséquent, ni la Loi ni le Règlement ne prévoient de prohibition ou de peine à la possession de marijuana. La Cour d’appel de l’Ontario a reconnu que l’infraction de possession de m ...[+++]

The Court found section 4 invalid as of 31 July 2001 for the following reasons: the response to Parker was to adopt the MMAR, in which there is no prohibition against marihuana possession; in addition, Parliament at no time re-enacted section 4 as it relates to marihuana; thus, neither the Act nor its regulations set out a prohibition and a punishment with respect to the possession of marihuana.




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Personne reconnue invalide ->

Date index: 2022-03-31
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