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Année-personne aux fins du perfectionnement
Année-personne consacrée au perfectionnement
Dresser procès-verbal aux fins de poursuites
Dresser procès-verbal de poursuite des infractions
Dresser procès-verbal des infractions
Dresser procès-verbal en vue de poursuites
Personne réclamée
Personne réclamée aux fins de poursuite
Soustraction d'une personne à une poursuite pénale

Traduction de «Personne réclamée aux fins de poursuite » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
personne réclamée aux fins de poursuite

person wanted for prosecution




dresser procès-verbal aux fins de poursuites [ dresser procès-verbal en vue de poursuites | dresser procès-verbal de poursuite des infractions | dresser procès-verbal des infractions ]

write prosecution brief


soustraction d'une personne à une poursuite pénale

comfort and assistance to absconder


directive en matière de protection des données dans le domaine répressif | Directive relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d'enquêtes et de poursuites en la matière ou d'exécution de sanctions pénales, et à la libre circulation de ces données

Data Protection Law Enforcement Directive | Directive on Law Enforcement | Directive on the protection of natural persons with regard to the processing of personal data by competent authorities for the purposes of the prevention, investigation, detection or prosecution of criminal offences or the execution of criminal penalties, and on the free movement of such data


Règlement sur les normes permettant de reconnaître, aux fins de la délivrance d'un certificat de spécialiste, l'équivalence de la formation d'une personne qui ne détient pas un diplôme normalement exigé à cette fin

Regulation respecting standards for recognizing the equivalence of the training of a person not holding the normally required diploma, for the purposes of issuing specialist's certificate


année-personne aux fins du perfectionnement [ année-personne consacrée au perfectionnement ]

developmental person-year
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
offrir la possibilité aux associations, organisations et autres personnes morales d’engager des poursuites administratives ou judiciaires au nom ou en soutien de travailleurs se déplaçant dans l’UE et dont les droits ont été enfreints.

offer the associations, organisations and other legal entities the possibility of administrative or legal proceedings on behalf of or in support of workers travelling in the EU whose rights have been infringed.


Le pays requis peut remettre temporairement une personne faisant l’objet de poursuites ou purgeant une peine dans le pays requis aux fins de poursuites.

The requested country may temporarily surrender a person who is being proceeded against or who is serving a sentence to the requesting country for prosecution.


offrir la possibilité aux associations, organisations et autres personnes morales d’engager des poursuites administratives ou judiciaires au nom ou en soutien de travailleurs se déplaçant dans l’UE et dont les droits ont été enfreints.

offer the associations, organisations and other legal entities the possibility of administrative or legal proceedings on behalf of or in support of workers travelling in the EU whose rights have been infringed.


Le pays requis peut remettre temporairement une personne faisant l’objet de poursuites ou purgeant une peine dans le pays requis aux fins de poursuites.

The requested country may temporarily surrender a person who is being proceeded against or who is serving a sentence to the requesting country for prosecution.


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Le pays requis peut remettre temporairement une personne faisant l’objet de poursuites ou purgeant une peine dans le pays requis aux fins de poursuites.

The requested country may temporarily surrender a person who is being proceeded against or who is serving a sentence to the requesting country for prosecution.


Le pays requis peut remettre temporairement une personne faisant l’objet de poursuites ou purgeant une peine dans le pays requis aux fins de poursuites.

The requested country may temporarily surrender a person who is being proceeded against or who is serving a sentence to the requesting country for prosecution.


Ce réseau examinerait en temps voulu la mise au point d'une formation destinée aux personnes compétentes pour engager des poursuites.

This network would consider developing training for prosecutors in due course.


Ce réseau examinerait en temps voulu la mise au point d'une formation destinée aux personnes compétentes pour engager des poursuites.

This network would consider developing training for prosecutors in due course.


Le Danemark [207] prévoit que, s'agissant d'une infraction passible d'une amende, le ministère public peut proposer à la personne poursuivie d'abandonner les poursuites si celle-ci reconnaît sa culpabilité et s'engage à verser une amende dans un délai déterminé.

Denmark provides [207] that, in the case of an offence punishable by a fine, the Public Prosecutor's office may suggest to the defendant that the proceedings will be discontinued if he acknowledges his guilt and undertakes to pay a fine within a certain period.


(9) Étant donné la nature internationale de la fraude concernant les moyens de paiement autres que les espèces, celle-ci ne peut être combattue efficacement que si les règles de compétence juridictionnelle et d'extradition sont suffisamment claires pour empêcher que les personnes incriminées puissent échapper aux poursuites.

(9) The international nature of fraud of non-cash means of payment means that to combat it effectively, rules on jurisdiction and on extradition need to be clear to prevent requested persons from escaping prosecution.




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Personne réclamée aux fins de poursuite ->

Date index: 2022-01-30
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