Traduction de «Personne venant au degré successible » (Français → Anglais) :

héritier | héritier légal | héritier légitime | personne venant au degré successible

Dans la mesure où, en vertu de la loi applicable à la succession au titre du présent règlement, il n'y a pour aucun bien d'héritier ou de légataire institué par une disposition à cause de mort, ou de personne physique venant au degré successible, l'application de la loi ainsi déterminée ne fait pas obstacle au droit d'un État membre ou d'une institution désignée à cet effet par ledit État membre d'appréhender, en vertu de sa propre loi, les biens successoraux situés sur son territoire, pour autant que les créanciers soient habilités à ...[+++] faire valoir leurs créances sur l'ensemble des biens successoraux.

Dans la mesure où, en vertu de la loi applicable à la succession au titre du présent règlement, il n'y a pour aucun bien d'héritier ou de légataire institué par une disposition à cause de mort, ou de personne physique venant au degré successible, l'application de la loi ainsi déterminée ne fait pas obstacle au droit d'un État membre ou d'une institution désignée à cet effet par ledit État membre d'appréhender, en vertu de sa propre loi, les biens successoraux situés sur son territoire, pour autant que les créanciers soient habilités à ...[+++] faire valoir leurs créances sur l'ensemble des biens successoraux.

Dans la mesure où, en vertu de la loi applicable à la succession conformément au présent règlement, il n'y a pour aucun bien ni héritier ou légataire institué par une disposition à cause de mort, ni personne physique venant au degré successible, l'application de la loi ainsi déterminée ne fait pas obstacle au droit d'un État membre ou d'une institution désignée à cet effet par la loi dudit État membre d'appréhender, conformément à sa propre législation, les biens de la succession situés sur son territoire pour autant que les créancier ...[+++]s soient habilités à faire valoir leurs créances sur l'ensemble des biens successoraux.

L'UE engage ces dernières à surmonter sans délai tous les obstacles qui continuent d'entraver leur reconnaissance mutuelle et la normalisation totale de leurs relations ; - la réalisation de progrès en ce qui concerne l'exécution des engagements souscrits dans le cadre de l'accord de paix de Paris, notamment la coopération avec le Tribunal international ; - un accord entre tous les Etats de l'ex-Yougoslavie sur les questions de succession ; - une coopération pleine et entière à la mise en oeuvre de l'accord de base sur la Slavonie orientale ; - le plein respect des droits de l'homme, des droits des minorités et du droit au retour de tous les ré ...[+++]fugiés et personnes déplacées, ainsi que l'octroi au Kosovo d'un large degré d'autonomie au sein de la RFY.