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Etat membre remplissant les conditions requises
Personne à charge remplissant les conditions requises

Traduction de «Personne à charge remplissant les conditions requises » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
personne à charge remplissant les conditions requises

eligible dependant


Etat membre remplissant les conditions requises

qualifying member


marchandises qui ne remplissent pas les conditions requises

non-conforming goods
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Compte tenu du fait que, dans certains États membres, le médecin est la seule personne habilitée en droit national à procéder à un entretien avec un participant potentiel, tandis que, dans d'autres États membres, cet entretien est réalisé par d'autres professionnels, il convient de prévoir que l'entretien préalable avec le participant potentiel soit mené par un membre de l'équipe d'investigateurs remplissant les conditions requises pour cette tâche par le droit national de l'État membre où a lieu le recrutement.

In view of the fact that in certain Member States the only person qualified under national law to perform an interview with a potential subject is a medical doctor while in other Member States this is done by other professionals, it is appropriate to provide that the prior interview with a potential subject should be performed by a member of the investigating team qualified for this task under the national law of the Member State where the recruitment takes place.


Compte tenu du fait que, dans certains États membres, le médecin est la seule personne habilitée en droit national à procéder à un entretien avec un participant potentiel, tandis que dans d'autres États membres, cet entretien est réalisé par d'autres professionnels, il convient de prévoir que l'entretien préalable avec le participant potentiel soit mené par un membre de l'équipe d'investigateurs remplissant les conditions requises pour cette tâche par le droit national de l'État membre où a lieu le recrutement.

In view of the fact that in certain Member States the only person qualified under national law to perform an interview with a potential subject is a medical doctor while in other Member States this is done by other professionals, it is appropriate to provide that the prior interview with a potential subject should be performed by a member of the investigating team qualified for this task under the national law of the Member State where the recruitment takes place.


(15 bis) En vertu de la directive 2003/87/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté, la Commission, les États membres et les autres organismes officiellement désignés sont chargés de la délivrance technique des quotas d'émission, de leur attribution gratuite aux secteurs industriels et aux nouveaux arrivants remplissant les conditions requises et plus généralement du développement et de la mise en œuvre du cadre de la polit ...[+++]

(15a) Pursuant to Directive 2003/87/EU of the European Parliament and of the Council of 13 October 2003 establishing a scheme for greenhouse gas emission allowance trading within the Community, the Commission, Member States and other officially designated bodies are responsible for the technical issuance of emission allowances, their free allocation to eligible industry sectors and new entrants and more generally the development and implementation of the Union's climate policy framework which underpins the supply of emission allowances to compliance buyers of the Union's emissions trading scheme (EU ETS).


En vertu de la directive relative au système d'échange de quotas d'émission, la Commission, les États membres et les autres organismes officiellement désignés sont chargés de la délivrance technique des quotas d'émission, de leur attribution gratuite aux secteurs industriels et aux nouveaux arrivants remplissant les conditions requises et plus généralement du développement et de la mise en œuvre du cadre de la politique climatique de l'Union sur lequel repose l'offre de quotas d'émission à disposition des acheteurs assujettis au systè ...[+++]

Pursuant to the EU Emissions Trading Scheme (ETS) Directive, the European Commission, Member States and other officially designated bodies are inter alia responsible for the technical issuance of emission allowances, their free allocation to eligible industry sectors and new entrants and more generally the development and implementation of the Union's climate policy framework which underpins the supply of emission allowances for the EU ETS compliance buyers.


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120. Si, après l’examen préliminaire visé au paragraphe 3 du présent article, des éléments ou des faits nouveaux apparaissent ou sont présentés par le demandeur et qu’ils augmentent de manière significative la probabilité que le demandeur remplisse les conditions requises pour prétendre au statut de réfugié ? ou de personne pouvant bénéficier de la protection subsidiaire ⎪ en vertu de la directive 2004/83/CEdirective [../.../CE] [la directive «qualification»], l’examen de la demande est poursuivi conformément aux dispos ...[+++]

120. If, following the preliminary examination referred to in paragraph 3 of this Article, new elements or findings arise or are presented by the applicant which significantly add to the likelihood of the applicant qualifying as a refugee ð or a person eligible for subsidiary protection ï by virtue of Directive 2004/83/EC Directive [../../EC] [the Qualification Directive], the application shall be further examined in conformity with Chapter II.


Les 4 500 personnes déjà licenciées par Olympic Airlines n’ont pas perçu, depuis le 15 décembre 2009, l’indemnisation légale prévue et les procédures visant à octroyer une retraite complète aux personnes qui remplissent les conditions requises et à transférer les travailleurs qui restent vers d’autres services publics ne progressent pas.

The 4 500 workers already dismissed by Olympic Airlines have not received the payments to which they are legally entitled since 15 December 2009 and the procedures for giving qualifying workers a full pension and transferring remaining workers to other public services are at a standstill.


Les 4 500 personnes déjà licenciées par Olympic Airlines n'ont pas perçu, depuis le 15 décembre 2009, l'indemnisation légale prévue et les procédures visant à octroyer une retraite complète aux personnes qui remplissent les conditions requises et à transférer les travailleurs qui restent vers d'autres services publics ne progressent pas.

The 4 500 workers already dismissed by Olympic Airlines have not received the payments to which they are legally entitled since 15 December 2009 and the procedures for giving qualifying workers a full pension and transferring remaining workers to other public services are at a standstill.


les transactions personnelles sur des parts d'organismes de placement collectif qui remplissent les conditions requises pour jouir des droits conférés par la directive 85/611/CEE ou qui font l'objet d'une surveillance au niveau national qui garantit un niveau équivalent de répartition des risques pour leurs actifs, pour autant que la personne concernée et toute autre personne pour le compte de laquelle les transactions sont effectuées ne participent pas à la gestion de cet organisme.

personal transactions in units in collective undertakings that comply with the conditions necessary to enjoy the rights conferred by Directive 85/611/EEC or are subject to supervision under the law of a Member State which requires an equivalent level of risk spreading in their assets, where the relevant person and any other person for whose account the transactions are ...[+++]


Les autorités compétentes d'un État membre ne peuvent accorder l'agrément qu'aux personnes physiques ou aux cabinets qui remplissent les conditions requises d'honorabilité.

The competent authorities of a Member State may grant approval only to natural persons or firms of good repute.


soient dirigées de manière effective par des personnes qui remplissent les conditions requises d'honorabilité et de qualification ou d'expérience professionnelles.

be effectively run by persons of good repute with appropriate professional qualifications or experience.




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Personne à charge remplissant les conditions requises ->

Date index: 2024-02-17
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