Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Personne établie dans la Communauté
Personne établie en dehors de la Communauté

Traduction de «Personne établie en dehors de la Communauté » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
personne établie en dehors de la Communauté

person established outside the Community


personne établie dans la Communauté

person established in the Community
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Lorsque le bénéfice d'un droit de disposer des biens appartient à une personne établie en dehors de l'Union selon le contrat sur lequel l'exportation est fondée, l'exportateur est réputé être la partie contractante établie dans l'Union;

Where the benefit of a right to dispose of the goods belongs to a person established outside the Union pursuant to the contract on which the export is based, the exporter shall be considered to be the contracting party established in the Union;


soit à des marchandises mises en vente ou en location par une personne établie en dehors de la Communauté.

goods for sale or hire by a person established outside the Community; or


soit à des prestations de services offertes en matière de transport, d’assurance commerciale ou de banque par une personne établie en dehors de la Communauté.

transport, commercial insurance or banking services offered by a person established outside the Community.


lorsque le bénéfice du droit de disposer du produit chimique revient à une personne établie en dehors de l’Union aux termes du contrat sur lequel l’exportation est fondée, la partie contractante établie dans l’Union.

where the benefit of a right to dispose of the chemical belongs to a person established outside the Union pursuant to the contract on which the export is based, the contracting party established in the Union.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
c)lorsque le bénéfice du droit de disposer du produit chimique revient à une personne établie en dehors de l’Union aux termes du contrat sur lequel l’exportation est fondée, la partie contractante établie dans l’Union.

(c)where the benefit of a right to dispose of the chemical belongs to a person established outside the Union pursuant to the contract on which the export is based, the contracting party established in the Union.


1 bis. 1 bis. Une personne morale ou physique établie en-dehors de la Communauté qui présente une demande désigne une personne morale ou physique établie dans la Communauté afin de remplir, en qualité de son seul représentant, les obligations qui incombent aux producteurs en vertu du présent règlement.

1a. A natural or legal person established outside the Community who submits an application shall appoint a natural or legal person established in the Community to fulfil, as his only representative, the obligations on producers under this Regulation.


si, dans le cas des exportations susmentionnées, le bénéfice d’un droit de disposer des biens appartient à une personne établie en dehors de la Communauté selon le contrat sur lequel l’exportation est fondée, la partie contractante établie dans la Communauté.

where, in the case of such exports, the benefit of a right to dispose of the goods belongs to a person established outside the Community pursuant to the contract on which the exports are based, the contracting party established in the Community.


2. Une personne morale ou physique établie en-dehors de la Communauté qui présente une demande désigne une personne morale ou physique établie dans la Communauté afin de remplir, en qualité de son seul représentant, les obligations qui incombent aux producteurs en vertu du présent règlement.

2. A natural or legal person established outside the Community who submits an application shall appoint a natural or legal person established in the Community to fulfil, as his only representative, the obligations on producers under this Regulation.


2. Une personne morale ou physique établie en-dehors de la Communauté qui présente une demande désigne une personne morale ou physique établie dans la Communauté afin de remplir, en qualité de son seul représentant, les obligations qui incombent aux producteurs en vertu du présent règlement.

2. A natural or legal person established outside the Community who submits an application shall appoint a natural or legal person established in the Community to fulfil, as his only representative, the obligations on producers under this Regulation.


1. Toute personne physique ou morale établie en dehors de la Communauté qui fabrique une substance, une préparation ou un produit importé dans la Communauté peut désigner, d'un commun accord, une personne physique ou morale établie dans la Communauté pour s'acquitter, en qualité de représentant, des obligations incombant aux importateurs en vertu du présent titre.

1. A natural or legal person established outside the Community who manufactures a substance, preparation or article imported into the Community may by mutual agreement appoint a natural or legal person established in the Community to fulfil, as his representative , the obligations on importers under this Title.




datacenter (12): www.wordscope.fr (v4.0.br)

Personne établie en dehors de la Communauté ->

Date index: 2022-05-16
w