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Personne faisant l'objet d'un détachement intragroupe
Personnes détachées au sein de leur entreprise

Traduction de «Personnes détachées au sein de leur entreprise » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
personne faisant l'objet d'un détachement intragroupe | personnes détachées au sein de leur entreprise

intra-corporate transferee | ICT [Abbr.]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Nous sommes donc dans une situation où les travailleurs détachés, les personnes transférées au sein de leur entreprise, les travailleurs saisonniers et - oui - les personnes bénéficiant d’une protection internationale sont tous exclus.

So we have a situation where posted workers, intra-corporate transferees, seasonal workers and – yes – beneficiaries of international protection are all excluded.


Elle y prévoit de définir les conditions d’admission de certaines catégories de travailleurs ressortissants de pays tiers (les travailleurs hautement qualifiés, les travailleurs saisonniers, les personnes transférées au sein de leur entreprise, et les stagiaires rémunérés).

It proposed laying down the conditions for the admission of certain categories of workers who were third-country nationals (highly qualified workers, seasonal workers, people transferred within their undertaking and paid trainees).


La Commission envisage les actions suivantes: à la suite du Programme d'action relatif à l'immigration légale, la présentation de propositions concernant une directive-cadre du Parlement européen et du Conseil et quatre directives du Parlement européen et du Conseil relatives à certaines catégories de travailleurs migrants (travailleurs hautement qualifiés, travailleurs saisonniers, personnes détachées au sein de leur entreprise et stagiaires rémunérés); en raison de l’augmentation de l'immigration clandestine en provenance d'Afrique du Nord et de l’Ouest et touchant, en premier lieu, l'Italie, l'Espagne, Malte, la Grèce et les pays du ...[+++]

The Commission envisages the following action: further to the policy plan on legal migration, the presentation of proposals for a framework EP and Council Directive and four EP and Council Directives for specific types of migrant worker (highly skilled workers, seasonal workers, intra-corporate transferees and paid trainees); following the growth in illegal immigration from West and North Africa affecting in the first instance, Italy, Malta, Greece,Spain and the Mediterranean region coordinating with Member States, EUROPOL, FRONTEX a ...[+++]


Proposition de directive relative aux procédures régissant l'entrée, le séjour et la résidence temporaires des personnes transférées au sein de leur entreprise

Proposal for a directive on the procedures governing the temporary entry, stay and residence of persons transferred within their company


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Au début de l'année 2005, la Commission a publié un Livre vert sur une approche communautaire de la gestion des migrations économiques et, en décembre de la même année, une communication sur un programme d'action en matière d'immigration illégale, qui posait les fondements d'une série de propositions de directives (condition d'admission et de séjour des migrants hautement qualifiés, des travailleurs saisonniers, des personnes transférées au sein de leur entreprise, des stagiaires rémunérés), etc.

In early 2005, the Commission published a Green Paper on an EU approach to managing economic migration and, in December of the same year, a Communication on ‘a draft policy on legal immigration’ which laid the foundations for a number of proposals for directives (conditions of entry and residence of specially skilled migrants, seasonal workers, intra-corporate transferees, paid trainees) etc.


Ces propositions consisteront en une directive-cadre générale, qui définira les droits fondamentaux de l'ensemble des travailleurs migrants admis dans l'UE (et sera accompagnée d'autres mesures horizontales), et quatre directives spécifiques, qui traiteront des conditions d'entrée et de séjour de certaines catégories d'immigrants (travailleurs hautement qualifiés et travailleurs saisonniers, personnes transférées au sein de leur entreprise et stagiaires rémun ...[+++]

These proposals will consist of a general framework directive defining the basic rights of all immigrant workers admitted in the EU (together with other horizontal measures) and of four specific directives, addressing the conditions of entry and residence of certain categories of immigrants (highly skilled and seasonal workers, intra-corporate transferees and remunerated trainees).


Il convient de distinguer la responsabilité des intermédiaires d'assurance indépendants de celle des personnes responsables au sein de l'entreprise d'assurance.

Makes a distinction between the liability of independent insurance intermediaries and the responsible officers of insurance undertakings.


Plus de la moitié des 64 entreprises avec lesquelles nous avons communiqué par téléphone ne pouvaient pas nous dire le nom de la personne responsable de la protection des renseignements personnels au sein de leur entreprise.

Over half of the 64 companies we contacted by phone could not provide contact information for the person in the company responsible for privacy.


Responsabilité pénale des chefs d'entreprise La Convention fixe un principe majeur selon lequel les chefs d'entreprise ou toute autre personne ayant le pouvoir de décision ou de contrôle au sein d'une entreprise puissent être déclarés pénalement responsables en cas de fraude commise par une personne soumise à leur autorité.

Criminal liability of heads of businesses The Convention lays down an important principle that heads of businesses or any persons having power to take decisions or exercise control within a business may be declared criminally liable in cases of fraud by a person under their authority.


Ils impliquent un élément de concertation au sein de l'entreprise ou de la branche, ils ne sont pas obligatoires pour des catégories générales de travailleurs, mais pour des catégories visées dans l'entreprise ou la branche et au financement desquels ces personnes, employeurs ou travailleurs, contribuent directement en fonction ...[+++]

They involve an element of agreement within the enterprise or the branch, they are not compulsory for general categories of workers but only for those categories covered in the enterprise or the branch, and are financed by employers or workers who contribute directly, depending on the schemes' funding requirements and not on considerations of social policy.




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Date index: 2024-02-24
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