Traduction de «Perte au cours du marché » (Français → Anglais) :

Afin de sensibiliser davantage le public aux obstacles non tarifaires et d'inciter les entreprises et les autorités publiques à lutter contre ceux-ci, la Commission devrait collecter des informations de l'OMC, de l'OCDE et d'autres organisations commerciales internationales compétentes sur le travail accompli, ou en cours, dans la recherche d'un éventuel lien entre, d'une part, les obstacles non tarifaires et les pertes de parts de marché potentielles qui en résultent et, d'autre part, les per ...[+++]tes d'emplois potentielles ou effectives.

H. considérant que les États membres ont traditionnellement tenté de coordonner leurs régimes fiscaux à travers un large réseau de conventions fiscales bilatérales ne couvrant pas pleinement des questions telles que la compensation transfrontalière des pertes; considérant que, dans l'Union européenne, une approche bilatérale est moins efficace et conduit à moins de cohérence qu'une approche multilatérale et concertée; considérant qu'une approche commune de l'Union européenne concernant une assiette consolidée de l'impôt sur les soc ...[+++]iétés - comme la proposition d'une assiette commune consolidée pour l'impôt des sociétés (ACCIS) - constitue la solution la plus adaptée pour la compensation transfrontalière des profits et pertes au sein du marché intérieur et permettra d'accroître la transparence, le volume des investissements et la compétitivité,

Le rapport préconise un remède à cela en encourageant la possibilité de compenser les pertes au cours du même exercice fiscal, transférant ainsi la charge de temps excessive de l’entreprise au secteur public.

H. considérant que les États membres ont jusqu'à présent tenté de coordonner leurs régimes fiscaux à travers un large réseau de conventions bilatérales ne couvrant pas pleinement des questions telles que la compensation transfrontalière; considérant que, dans l'Union européenne, une approche bilatérale est moins efficace et conduit à moins de cohérence qu'une approche multilatérale et concertée; considérant qu'une approche commune de l'UE concernant une assiette consolidée de l'impôt sur les sociétés - comme la proposition d'une assiette commune consolidée pour l'impôt des sociétés (ACCIS) - constitue la solution la plus adaptée pour l ...[+++]a compensation transfrontalière des profits et pertes au sein du marché intérieur et permettra d'accroître la transparence, le volume des investissements et la compétitivité,

K. considérant que la réforme du secteur vitivinicole européen devrait avoir pour objectif principal de renforcer le dynamisme et la compétitivité de ce secteur, sans que cela signifie une perte de parts de marché sur les marchés internationaux, en tenant compte des intérêts des producteurs et des consommateurs de vin, du respect de la tradition viticole européenne ainsi que de la qualité et de l'authenticité des vins européens,

Lorsqu’ils sont identifiables séparément, les gains et pertes sur avoirs (de capital) ne sont pas classés comme revenus d’investissements, mais comme variations dans la valeur des investissements dues aux variations des cours du marché.