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Perte financière causée intentionnellement

Traduction de «Perte financière causée intentionnellement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
perte financière causée intentionnellement

intended economic loss


perte financière causée intentionnellement

intended economic loss
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
1. Les États membres peuvent octroyer une contribution financière au paiement des primes d'assurance récolte, animaux et végétaux couvrant les pertes économiques causées par des phénomènes climatiques défavorables et des maladies animales ou végétales ou des infestations parasitaires.

1. Member States may grant financial contributions to premiums for crop, animal and plant insurance against economic losses caused by adverse climatic events and animal or plant diseases or pest infestation.


31 (1) Le ministre responsable de la question verse à la société une indemnité, calculée de la manière prévue au paragraphe (2), pour les pertes financières causées par l’application de la directive prise aux termes des paragraphes 24(1) ou (3) ou qui en découleront; il peut pour ce faire exiger la vérification des livres de la société pour établir le montant des pertes et verser l’indemnité selon les modalités qu’il fixe.

31 (1) The appropriate Minister shall compensate the Corporation for any financial loss determined in accordance with subsection (2) that it has sustained or will sustain in complying with a direction under subsection 24(1) or (3) and for that purpose, the appropriate Minister may require an audit of the books and records of the Corporation to determine the amount of that financial loss.


La notion d’équité et de restitution intégrale, d’après l’ICCA, devrait s’appliquer aux actions en dommages-intérêts en cas de dommages corporels découlant de la conduite négligente, mais elle est moins pertinente pour les pertes financières causées par des déclarations erronées faites avec négligence lorsque des plaignants avertis sont conscients des risques inhérents liés à des décisions commerciales et financières.

The notions of fairness and making the plaintiff whole, the CICA contends, should apply to claims for damages in cases of physical injury arising from negligent conduct, but have less relevance to claims for financial loss resulting from negligent misrepresentation where sophisticated plaintiffs are aware of the inherent risks associated with business and financial decisions.


2. Une contribution financière peut être octroyée uniquement pour les pertes causées par des phénomènes climatiques, ou par une maladie animale ou végétale ou par une infestation parasitaire détruisant plus de 30 % de la production annuelle moyenne de l'agriculteur au cours des trois années précédentes ou de sa production moyenne triennale calculée sur la base des cinq années précédentes, en excluant la valeur la plus forte et la valeur la plus faible.

2. A financial contribution may only be granted for loss caused by an adverse climatic event or by an animal or plant disease or a pest infestation which destroys more than 30 % of the average annual production of the farmer in the preceding three-year period or a three-year average based on the preceding five-year period, excluding the highest and lowest entry.


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Cependant, le grand public doit être prêt à rémunérer les producteurs pour les pertes financières causées par la faune.

However, the public must be prepared to compensate these producers for financial losses caused by wildlife.


les participations financières pour le paiement des primes d'assurance concernant les cultures, les animaux et les végétaux qui couvrent les pertes économiques subies par les agriculteurs et causées par des phénomènes climatiques défavorables, des maladies animales ou végétales, des infestations parasitaires ou un incident environnemental.

financial contributions to premiums for crop, animal and plant insurance against economic losses to farmers caused by adverse climatic events, animal or plant diseases, pest infestation, or an environmental incident.


a)les participations financières pour le paiement des primes d'assurance concernant les cultures, les animaux et les végétaux qui couvrent les pertes économiques subies par les agriculteurs et causées par des phénomènes climatiques défavorables, des maladies animales ou végétales, des infestations parasitaires ou un incident environnemental.

(a)financial contributions to premiums for crop, animal and plant insurance against economic losses to farmers caused by adverse climatic events, animal or plant diseases, pest infestation, or an environmental incident.


1. Aux fins de l’accomplissement des missions que lui confie le présent règlement, lorsque des établissements de crédit, des compagnies financières holdings ou des compagnies financières holdings mixtes commettent, intentionnellement ou par négligence, une infraction à une exigence découlant d’actes pertinents directement applicables du droit de l’Union pour laquelle les autorités compétentes sont habilitées à imposer des sanctions pécuniaires administratives en vertu des dispositions pertinentes du droit de l’Union, la BCE peut impos ...[+++]

1. For the purpose of carrying out the tasks conferred on it by this Regulation, where credit institutions, financial holding companies, or mixed financial holding companies, intentionally or negligently, breach a requirement under relevant directly applicable acts of Union law in relation to which administrative pecuniary penalties shall be made available to competent authorities under the relevant Union law, the ECB may impose administrative pecuniary penalties of up to twice the amount of the profits gained or losses avoided becaus ...[+++]


M. Michel Guimond (Beauport-Montmorency-Orléans): Monsieur le Président, les producteurs de pommes de terre de l'Île d'Orléans, dans le magnifique comté de Beauport-Montmorency-Orléans, ont subi en 1991 d'importantes pertes financières causées par un virus.

Mr. Michel Guimond (Beauport-Montmorency-Orléans): Mr. Speaker, potato producers in the magnificent riding of Beauport-Montmorency-Orléans have suffered enormous losses in 1991 due to a virus.


S'ils ont des difficultés financières, comment le gouvernement peut-il ne pas envisager de dédommager les agriculteurs pour les pertes financières causées par ses négociateurs et ceux de l'Alliance de la Fonction publique du Canada?

If there is financial hurt out there, how can the government not consider compensating farmers for financial loss caused by the government and the Public Service Alliance of Canada negotiators?




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Perte financière causée intentionnellement ->

Date index: 2021-10-07
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